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Extrait de la table nominative 1927

CATALOGNE (Jacques). Basses-Pyrénées. -- 1927 : est admis [13 janvier] (A. t. I, p. 4 ; J.O., p. 6).-- Dépose un rapport, fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Catalogne, tendant à modifier : 1er les articles 2 et 59 du Code de procédure civile (citations et ajournements) ; 2e l'article 822 du Code civil (action en partage) [ler février] (A. t. I, P. 38 ; J.O., p. 50 ; I. n° 19). -- Dépose une proposition de loi tendant à modifier l'article 251 du Code civil en ce qui concerne la transcription des jugements et arrêts de divorce [15 juin] (A. t. P. 623 ; J.O., p. 600 ; I. n° 319). -- Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 5) ; Législation civile et criminelle (F. 5). -- Questions écrites au : Ministre de la Justice [12 mars, 4 novembre (2)] ; Ministre de la Guerre [16 novembre].