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Extrait de la table nominative 1928

CATALOGNE (Jacques). Basses-Pyrénées. -- 1928 : dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Catalogne, tendant à la modification des articles 599, 601 et 628 du Code de procédure civile (procès-verbaux en matière de saisies-exécutions) [23 février] (A. t. I, p. 277 ; J.O., p. 264 ; I. n° 153). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 357 du Code pénal relatif à la non-représentation des enfants mineurs [6 mars] (A. t. I, p. 567 ; J.O., p. 514 ; I. n° 251). -- Dépose une proposition de loi tendant à modifier les articles 234 et 235 du Code civil (introduction de la demande en divorce) [12 juin] (A. t. I, p. 1095 ; J.O., p. 974 ; I. n° 515). -- Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 5) ; Législation civile et criminelle (F. 5). -- Questions écrites au : Ministre des Finances [6 novembre] ; Ministre de la Justice [6 novembre]; Ministre des Colonies [21 décembre].