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Extrait de la table nominative 1930

CATALOGNE (Jacques). Basses-Pyrénées. 1930 : Dépose trois rapports, au nom de la commission de législation civile et criminelle: Le ler, sur la proposition de loi de M. Catalogne tendant à modifier les articles 2, 50, paragraphe ler, et 59, paragraphe 2, du code de procédure civile en ce qui concerne la compétence des tribunaux : 1° en matière de pension alimentaire ; 2° en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d'ouvrage et d'industrie.- N° 64. Le 2e, sur la proposition de loi de M. Mario Roustan tendant à modifier les paragraphes 3 et 4 de l'article 592 du code de procédure civile, relatif aux saisies-exécution.- N° 65. Le 3e, sur la proposition de loi de M. Catalogne tendant à modifier les articles 866, 867, 868, 872 du code de procédure civile et 1444 du code civil en matière de séparation de biens.- N° 66. (25 février) (A. t. I, p. 125 ; J.O., p. 132).- Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la réparation des dommages causés par les inondations de mars 1930. (27 mars) (A. t. I, p. 578 ; J.O., p. 528).- Commissions : Administration Générale Départementale et Communale (F. 6) ; Législation civile, et criminelle (F.6). - Question écrite au : Ministre des finances (22 janvier)