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Extrait de la table nominative 1931

CATALOGNE (Jacques). Basses-Pyrénées. 1931 : Parle en qualité de rapporteur dans la discussion de la proposition de loi de M. Mario Roustan tendant à modifier les paragraphes 3 et 4 de l'article 592 du code de procédure civile relatif aux saisies-exécution. (24 février) (A. t. I, p. 173 ; J.O., p. 171).- Parle en qualité de rapporteur, dans la discussion de la proposition de loi de M. Catalogne tendant à modifier les articles 2, 50, paragraphe ler, et 59, paragraphe 2, du code de procédure civile en ce qui concerne la compétence des tribunaux: 10 en matière de pension alimentaire; 20 en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d'ouvrage et d' industrie. (24 février) (A. t. I, p. 174 ; J.O., p. 173) ; (10 mars) (A. t. I, p. 280 ; J.O., p. 271).- Commissions : Administration Générale Départementale et Communale (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 6). Questions écrites au : Ministre de la Santé publique (20 mars) ; Ministre de l'Intérieur (8 mai) ; Ministre du Budget (13 novembre) ; Ministre des Finances (13 novembre Ministre des Travaux publics (13 novembre).