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Extrait de la table nominative 1975

CATHALA (M. CHARLES) [Seine-Saint-Denis].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail relative au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].

Est nommé suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].

Question orale avec débat :

M. Charles Cathala demande à M. le ministre du commerce et de l'artisanat quelles mesures il compte prendre concernant la hausse des loyers commerciaux, compte tenu du fait que l'application, à compter du 1er janvier 1975, du nouveau régime de calcul des loyers commerciaux tel qu'il résulte de la loi du 12 mai 1965 et du décret du 3 juillet 1972 a entraîné une augmentation considérable et quelquefois difficilement supportable des loyers commerciaux. Jusqu'à cette date, en effet, l'augmentation des loyers était calculée selon un régime transitoire qui prenait comme basé de référence seulement les trois dernières années du bail de neuf ans. Depuis le 1er janvier 1975, les indices .s'appliquent sur la totalité des neuf années, ce qui explique leur effet particulièrement brutal. De plus, la manière dont les trois indices choisis se combinent, à savoir : l'indice trimestriel du coût de la construction, l'indice trimestriel de la production industrielle et l'indice mensuel des prix à la consommation, ne permet aucun effet correcteur, mais multiplie au contraire les inconvénients résultant de l'augmentation des prix de la construction. La conséquence est qu'un loyer fixé au 1er janvier 1966 à l'indice 100 peut se trouver au 1er janvier 1975 porté à un indice d'environ 250. L'effet inflationniste d'une telle situation est évident. Cette situation crée au commerce et à l'industrie des hausses sur les loyers dont l'importance nuira à l'essor de l'entreprise, jusqu'à, bien souvent, provoquer sa paralysie complète. M. le Premier ministre, dans une allocution récente, a confirmé l'intention du Gouvernement de constituer une table ronde avec les organisations professionnelles intéressées. Vu l'urgence du problème posé et en raison des difficultés créées, une solution devrait pouvoir intervenir avant la fin de la session parlementaire [7 mai 1975] (n° 126). - Discussion [3 juin 1975] (p. 1181 à 1184).

Interventions ; Est entendu au cours du débat sur la question orale n° 39 de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative à la situation de certains locataires à Montfermeil [15 avril 1975] (p. 463, 464). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 126 relative à la hausse des loyers commerciaux (cf. supra) [3 juin 1975] (p. 1182, 1184).