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Extrait de la table nominative 2002

CAZEAU (Bernard), sénateur (Dordogne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre suppléant du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées.

Membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p. 802, 803) : texte fondateur, issu d'une concertation. Prise en compte de l'évolution de la société. Texte cohérent. Relation médecin-malade. Accès direct au dossier médical. Compétence professionnelle et formation continue. Favorable aux dispositions prises dans le domaine de la chirurgie esthétique, de l'ostéopathie, de la chiropractie et de la gynécologie médicale. Projet novateur sur la responsabilité médicale. Pertinence du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux. Souhait d'une mise en oeuvre de mesures législatives pour le droit à une mort digne.

- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 858) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 290 de M. Nicolas About (suppression de toute récupération de l'aide sociale à l'encontre des personnes handicapées vivant en établissement de rééducation fonctionnelle, en centre d'aide par le travail et en foyer de vie et compensation de celle-ci par une dotation de l'Etat) - Art. 1er (droits fondamentaux - art. L. 1110-1 à L. 1110-6 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1110-5 du code de la santé publique (accès à des soins de qualité) (p. 863, 864) : importance des soins palliatifs et de l'accompagnement de fin de vie. Se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (mise en oeuvre par les professionnels de santé de tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort) - Art. 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - art. L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique) - Art. L. 1111-1 du code de la santé publique (droit à l'information des usagers du système de santé) (p. 871) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (réintroduction de la référence au code de déontologie supprimée par l'Assemblée nationale) - Art. 9 bis (substitution à la dénomination "ordre" de la dénomination "conseil") (p. 884) : s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 36 de la commission.

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-6 du code de la santé publique (mise en place d'un fonds national de la formation médicale continue) (p. 966) : intérêt du financement de la formation médicale continue par la sécurité sociale - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1006, 1007) : situation des chiropracteurs diplômés. Intervient sur l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie). (p. 1012) : différence entre l'amendement n° 169 de la commission et le sous-amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (enseignement équivalent à celui du premier cycle des études médicales pour les étudiants en ostéopathie) - Art. 54 (prévention et promotion de la santé - art. L. 1417-1 à L. 1417-9 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1417-1 du code de la santé publique (définition de

la prévention et de la promotion de la santé) (p. 1019) : se déclare opposé à l'amendement n° 181 de la commission (développement d'actions d'information et d'éducation pour la santé).

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 57 quater (prise en charge psychologique par les réseaux de santé des enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide - art. L. 6321-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 1061) : se déclare favorable à l'amendement n° 198 de la commission (suppression de la référence aux enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide) - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale) (p. 1064) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 354 (mise en place d'un comité de suivi chargé de veiller à la bonne application de la création du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale) - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1141-2 du code de la santé publique (validation législative de la convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque de santé aggravé) (p. 1081) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 319 (suppression de la référence au handicap) - Après l'intitulé du chapitre II (p. 1084) : se déclare opposé à l'amendement n° 202 de la commission (section additionnelle : "définitions" composée d'un article définissant l'accident médical, l'affection iatrogène et l'infection nosocomiale) - Art. L. 1142-14 du code de la santé publique (modalités d'indemnisation engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement) (p. 1100) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 320 (remboursement par l'assureur aux débiteurs des prestations directement versées à la victime par ceux-ci) - Art. L. 1142-17 du code de la santé publique (indemnisation en cas d'avis concluant à l'existence d'un aléa thérapeutique) (p. 1102) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement de coordination n° 272 de la commission saisie pour avis - Art. 61 (contamination par le virus de l'hépatite C) (p. 1114) : avec regret, se déclare opposé à l'amendement n° 369 de M. Guy Fischer (création d'un fonds d'indemnisation spécifique au profit des personnes contaminées par l'hépatite C) - Après l'art. 63 (p. 1117) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 321 (disposition transitoire concernant les experts judiciaires) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1129) : inscription du texte dans la continuité des grandes réformes du Gouvernement. Développement de la démocratie sanitaire, amélioration de la qualité du système de santé et meilleure réparation des risques sanitaires. Qualité du travail. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi modifié par le Sénat.

- Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie [n° 0171 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1151, 1153) : félicite le Gouvernement de la concertation "Grenelle de la santé". Rétablissement urgent du texte censuré en raison de la détérioration du système conventionnel. Nécessité d'instaurer une régulation des prescripteurs et des consommateurs déviants, des conventions entre les professions de santé et les caisses et des conventions spécifiques par profession. Le groupe socialiste votera ce texte - Question préalable (p. 1159, 1160) : malaise actuel. Urgence de la rénovation du cadre conventionnel. Nécessité de sauvegarder la spécificité du système de protection sociale. Se félicite de la réforme proposée. Le groupe socialiste votera contre la motion n° 2 de M. Alain Vasselle tendant à opposer la question préalable.

- Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles [n° 0126 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1307, 1309) : rappel du travail accompli en amont. Plan quinquennal de revalorisation des retraites. Caractère non discriminatoire du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Modalités de financement du régime. Proposition d'un taux progressif de cotisation. Le groupe socialiste votera ce texte - Art. 2 (bénéficiaires et caractéristiques du régime) - Art. L. 732-56 du code rural (détermination des bénéficiaires) (p. 1321) : sur l'amendement n° 19 de M. Dominique Leclerc (extension du régime aux veuves à carrière courte), son sous-amendement n° 28 : suppression de la mention "à taux partiel" ; devenu sans objet - Art. L. 732-60 du code rural (date d'entrée en jouissance des bénéficiaires et détermination du nombre de points annuels attribués) (p. 1324) : son amendement, soutenu par M. Jean-Marc Pastor, n° 18 : mensualisation des pensions ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1328, 1329) : amélioration de la situation des agriculteurs. Souhait d'une adoption rapide. Le groupe socialiste votera la proposition de loi.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Débat sur l'assurance maladie (p. 4178, 4180) : caractère limité des nouvelles actions. Caractère irréaliste des recettes et des dépenses. Absence de changement sur le fond. Pénalité pour le patient du déremboursement progressif. Pertinence du diagnostic du plan hôpital 2007. Interrogation sur les ambitions de la politique de santé publique lors de l'examen de la prochaine loi de programmation. Crainte relative à la réduction du budget de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie. Lutte contre le cancer. Opposition du groupe socialiste à toute réforme non concertée, toute tentative de transformation de la nature et de l'organisation du système de soins et tout abaissement des garanties de protection sociale - Art. 11 (création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) (p. 4197) : avec le groupe socialiste, votera contre les amendements n° 12 de la commission (communication aux agences régionales d'hospitalisation des références et recommandations de gestion hospitalière) et n° 71 du Gouvernement (missions supplémentaires attribuées au fonds de modernisation des établissements de santé) - Art. 25 (par priorité) (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et dépendantes - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) (p. 4205, 4206) : financement de l'APA.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 20 (inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables - art. L. 162-17-7 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 4226) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 67 : définition des produits susceptibles d'obtenir une liberté tarifaire et prise en compte du critère de valeur thérapeutique ajoutée ; rejeté - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4234) : son amendement de suppression n° 68, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté - Art. 31 (missions et dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 4245) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 69 : extension aux médecins exerçant dans les centres de santé de la mise en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales ; adopté.