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Extrait de la table nominative 1993

Ben GUIGA (Monique), sénateur des Français établis hors de France (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 décembre 1993) (p. 6435) - Ministère : Coopération - Contradictions de la politique française en Afrique- Relations internationales.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Discussion générale (p. 1287, 1289) : Français de l'étranger- Expatriés de longue date - Certificats de nationalité - Communautés françaises de Madagascar et du territoire de Pondichéry - Droit des binationaux de répudier la nationalité française- Exclusion - Art. 2 (allongement du délai pendant lequel l'enfant né à l'étranger d'un parent français a la faculté de répudier la qualité de Français) (p. 1300, 1301) : intervient sur l'amendement n° 51 de M. Claude Estier (retour au délai actuellement en vigueur) et soutient l'amendement n° 52 du même auteur (délivrance d'une carte d'identité nationale française jusqu'à ce que la répudiation soit effective) - Art. 2 bis (manifestation de la volonté de se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1303) : soutient l'amendement de suppression n° 53 de M. Claude Estier- Art. 3 (allongement du délai pendant lequel l'enfant né en France d'un parent lui-même né en France a la faculté de répudier la qualité de Français) (p. 1305, 1306) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 54 (retour au délai actuellement en vigueur) et n° 55 (délivrance d'une carte d'identité nationale française jusqu'à ce que la répudiation soit effective) - Art. 4 (modalités d'exercice de la faculté de répudier la nationalité française - renonciation à l'exercice de cette faculté) (p. 1307) : intervient sur l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (autorisation ou représentation du mineur)- Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1308) : ne votera pas cet article - (p. 1314) : se déclare opposée à l'amendement n° 30 de la commission (enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité du fait du mariage par le ministre chargé des naturalisations).

Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1340, 1341) : soutient l'amendement n° 65 de M. Claude Estier (démarche obligatoire de l'administration vers le jeune étranger) - Comportement entaché de xénophobie de certains fonctionnaires à l'égard des jeunes étrangers - (p. 1346) : votera l'amendement de suppression n° 62 de M. Claude Estier - (p. 1348) ; se déclare favorable à l'amendement n° 63 de M. Claude Estier (recul de l'âge limite de la déclaration pour les filles)- (p. 1351) : sur l'amendement n° 101 de M. Henri Goetschy (dispense de la condition de résidence pour les ressortissants de la CEE dont la langue est également une langue régionale de France), se déclare favorable au sous-amendement n° 105 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditions relatives aux ressortissants de la CEE) - Art. 10 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité) (p. 1360) : sur l'amendement n° 13 de la commission (condamnation pour crimes et délits : limitation aux faits commis durant la majorité de l'étranger), se déclare opposée au sous-amendement n° 38 de M. Hubert Durand-Chastel (suppression des mots « durant sa majorité ») - Après l'art. 12 (p. 1369, 1370) : se déclare favorable aux amendements de M. Claude Estier, n° 74 et n° 73 (réduction de la durée du service national, et extension aux jeunes filles)- Art. 13 bis (acquisition de la nationalité française par un enfant recueilli en France et élevé par un étranger résidant en France) (p. 1371, 1372) : soutient l'amendement de suppression n° 75 de M. Claude Estier - Art. 14 bis (déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1376) : votera les amendements identiques n° 18 de la commission et n° 3 de M. Charles de Cuttoli (nouvelle rédaction) - Après l'art. 17 (par priorité) (p. 1377, 1379) : soutient l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (possibilité de naturalisation de l'étranger francophone contribuant par une action émérite au rayonnement de la France) - Après l'art. 14 bis : soutient l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (dérogation à la condition de résidence en France dans le cas visé par l'article additionnel créé par l'adoption de l'amendement n° 78 précité).

Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 23 (réception des déclarations de nationalité) (p. 1401) : se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Claude Estier (délivrance d'un reçu) - Art. 24 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la réception et l'enregistrement des déclarations de nationalité) (p. 1404) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Claude Estier (tribunaux compétents en ce qui concerne les Français établis hors de France) - Art. 27 (acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée) (p. 1409) : soutient l'amendement de suppression n° 90 de M. Claude Estier - Art. 29 (motivation des décisions administratives de rejet) (p. 1431) : vote de cet article par le groupe socialiste - Art. 31 bis (spécialisation des tribunaux de grande instance pour les contestations de nationalité) (p. 1432) : parole sur l'article - Art. 33 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la délivrance des certificats de nationalité) (p. 1435, 1436) : parole sur l'article - Votera l'amendement de suppression n° 96 de M. Claude Estier- Art. 35 (double droit du sol) (p. 1439) : enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie - Art. 38 bis (service national et nationalité) (p. 1445) : parole sur l'article - Conventions internationales ; exemple de la Tunisie - (p. 1446) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 50 de M. Charles Lederman et n° 99 de M. Claude Estier.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Discussion générale (p. 1765) : le groupe socialiste souhaite une rapide entrée en vigueur du nouveau code pénal et votera donc contre son report - Adaptation de l'outil informatique - Suppression de l'emprisonnement contraventionnel.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Renvoi à la commission (p. 1805) : soutient la motion n° 4 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Parallèle avec la fable de La Fontaine « Le chat, la belette et le petit lapin » - Volonté de contrer l'action des tribunaux - Projet de loi motivé par des failles de la loi du 3 septembre 1986 - Contrôles administratifs pour la lutte contre l'immigration clandestine - Conséquences de l'accord de Schengen pour les seuls étrangers - Contradictions du texte - Réforme devant trouver sa place dans le projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers - Art. 1er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) (p. 1812) : soutient l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot « également » ) - (p. 1820, 1821 ) : soutient l'amendement n°12 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôles d'identité impossibles dans les lieux d'enseignement scolaire)- Situation de certains étudiants étrangers devenus maîtres auxiliaires - Situation de certains collèges - (p. 1825) : soutient l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (durée du contrôle limitée à deux heures) - (p. 1828) : soutient l'amendement n° 18 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour la personne contrôlée de demander le texte de la réquisition du procureur de la République).

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1916 à 1918) : soutient l'amendement n° 3258 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Enseignement privé et enseignement public dans les villes de cinquante mille habitants - (p. 1920 à 1922) : soutient l'amendement n° 3261 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Fixation d'un seuil pour les communes - Difficultés financières des communes - Amputation des crédits de l'enseignement public - (p. 1927, 1928) : soutient l'amendement n° 3265 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Citations extraites de sa précédente intervention et présence dans l'hémicycle au cours de ce débat - Associations gestionnaires et associations propriétaires des biens immobiliers de l'enseignement catholique - Associations placées directement sous le contrôle de l'Eglise catholique.

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2193, 2194) : loi Savary du 26 janvier 1984 - Etudiants - Politique générale du Gouvernement soumis à sa majorité - Opposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, CNESER, et de la conférence des présidents d'universités à la proposition de loi en discussion - Système dérogatoire et dérégulation du système universitaire français - Aménagement du territoire - Opposition du groupe socialiste à cette proposition de loi.

Suite de la discussion - (6 juillet 1993) - Art. 1er (extension du système dérogatoire) (p. 2227 à 2232) : soutient les amendements de M. Claude Estier, visant à limiter les possibilités de dérogation, n° 5, n° 7, n° 9, n° 13, n° 20 à n° 25 et n° 36 - Universités nouvelles - Présidents d'université - Diplômes- (p. 2234) : Comité national d'évaluation des universités- (p. 2236) : difficultés des étudiants français de l'étranger pour s'inscrire dans les universités françaises.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Renvoi à la commission (p. 2298) : soutient la motion n° 54 de M. Claude Estier tendant au renvoi à la commission- Réforme du code de la nationalité et textes sur les contrôles et vérifications d'identité - Textes réglementaires et absence de laxisme - Police de l'air et des frontières - Conflits de droits- (p. 2299) : clause de réciprocité entre Etats - Mariage avec un ressortissant étranger - Contrôle par les caisses de sécurité sociale de la situation régulière de l'assuré étranger- (p. 2300) : demande de scrutin public - Art. 4 (contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers) (p. 2322) : se déclare opposée à l'amendement n° 19 de la commission (nouvelle rédaction) - Contrôles d'identité - Art. 6 (délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger mineur) (p. 2337) : soutient l'amendement de suppression n° 64 de M. Claude Estier - Référence à la menace pour l'ordre public - (p. 2338) : soutient l'amendement n° 65 de M. Claude Estier (attribution d'une carte de résident aux enfants arrivés en France avant l'âge de dix ans) - (p. 2340) : notion de menace pour l'ordre public - Age de l'enfant à son arrivée en France - Art. 7 (délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 2341) : ordonnance de 1945 relative aux droits des étrangers - Restriction des possibilités d'obtention de la carte de résident de plein droit Conjoint étranger d'un ressortissant français, accidenté du travail, réfugié, étranger installé durablement sur le territoire - (p. 2344, 2345) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 67 (suppression de la référence à la menace à l'ordre public), n° 68, n° 71 (condition d'une année de mariage et de communauté effective de vie pour la délivrance de la carte de résident à l'étranger marié avec une personne française), n° 69 (suppression de la condition supplémentaire imposée pour la délivrance d'une carte de résident au conjoint du réfugié et à ses enfants mineurs), et n° 72 (suppression de l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »).

Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Art. 12 (reconduite à la frontière) (p. 2379, 2380) : soutient l'amendement de suppression n° 79 de M. Claude Estier - Décision de reconduite à la frontière prise par l'autorité administrative - Contrôle du pouvoir judiciaire - Polygamie - Art. 13 (expulsion) (p. 2381) : soutient l'amendement de suppression n° 80 de M. Claude Estier - Suppression du caractère conforme de l'avis de la commission d'expulsion - Art. 14 (expulsion) (p. 2381, 2382) : soutient l'amendement de suppression n° 81 de M. Claude Estier - Commission d'expulsion - Respect des droits de la défense - Ordonnance de 1945 relative au statut des étrangers - Avis rendus par la commission d'expulsion- Art. 16 (expulsion) (p. 2390, 2391) : soutient l'amendement de suppression n° 85 de M. Claude Estier - Notion d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2398) : soutient l'amendement n° 87 de M. Claude Estier (réduction du délai de séjour au bout duquel l'étranger a le droit de faire venir sa famille) - Politique de regroupement familial et politique de main-d'oeuvre - (p. 2400) : soutient l'amendement n° 89 de M. Claude Estier (suppression de l'impossibilité de régularisation sur place du regroupement familial) - (p. 2405) : soutient l'amendement n° 90 de M. Claude Estier (suppression de l'obligation pour l'étranger installé en France de regrouper en une seule fois l'ensemble des membres de sa famille)- (p. 2406) : soutient l'amendement n° 91 de M. Claude Estier (possibilité pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » de bénéficier du regroupement familial) - (p. 2407) : intervient sur l'amendement de précision n° 181 du Gouvernement - Art. 25 (rétention administrative) (p. 2418, 2419) : soutient l'amendement de suppression n° 100 de M. Claude Estier - Contrôle de la rétention administrative.

Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Art. 26 (visa de sortie) (p. 2432) : convention européenne des droits de l'homme- Soutient l'amendement de suppression n° 103 de M. Claude Estier - Art. 28 (mariages de complaisance) (p. 2434) : déclaration universelle des droits de l'homme et convention européenne des droits de l'homme - Article 146 du code civil- Jurisprudence du Conseil d'Etat - Art. 29 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français dans le nouveau code pénal) (p. 2439) : « double peine » : condamnation pénale et interdiction du territoire français de l'étranger - Art. 30 (rétention judiciaire) (p. 2443, 2444) : exécution des décisions d'éloignement du territoire français- Centres de rétention - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) (p. 2450) : remise en cause des droits sociaux fondamentaux - Art. L. 115-7 du code de la sécurité sociale (p. 2454, 2455) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 114 (suppression du contrôle de la régularité de la situation de l'étranger par les caisses de sécurité sociale), n° 113 (contrôle de la régularité de la situation de l'étranger lors du renouvellement de la carte de sécurité sociale) et n° 115 (suppression de la possibilité de transmettre les informations conservées sur support informatique) - Paragraphe II- Art. L. 161-18-1 du code précité (p. 2456) : soutient l'amendement de suppression n° 116 de M. Claude Estier- Remise en cause du droit à la retraite des étrangers - Paragraphe III - Art. L. 161-25-1 du code précité (p. 2457, 2458) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 117 de suppression, et n° 118 (extension aux étrangers des dispositions relatives au maintien des droits à la sécurité sociale pendant douze mois des personnes qui cessent d'être assurées et de leurs ayants droit) - Paragraphes IV à IX (p. 2459, 2460) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 120 (suppression du paragraphe V) et n° 121 (suppression du paragraphe IX) - Pensions de reversions - Art.36 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction aux législations sur le travail clandestin et sur l'hébergement collectif) (p. 2465, 2466) : soutient l'amendement de suppression n°125 de M. Claude Estier- Après l'art. 42 (p. 2470) sur l'amendement de conséquence n° 53 de la commission, soutient le sous-amendement n° 104 de M. Claude Estier.

- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) - Deuxième lecture [n° 359 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2488): élaboration du code de la consommation depuis 1982 - Loi relative au surendettement des ménages - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2491) : ralentissement de l'économie française et objectif de réduction du déficit budgétaire - Jeu des stabilisateurs économiques - Absence de rigueur budgétaire - (p. 2492) : déficit budgétaire - Politique de relance - Au nom du groupe socialiste, votera ce projet de loi - Sur l'ensemble (p. 2501) : difficultés budgétaires dues à un manque de rentrées fiscales- Remise en cause de l'honnêteté des ministres.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1993) - Art. 1er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) (p. 2514) : risque d'abus - (p. 2515, 2516) : soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 28 (zones de contrôle en cas d'application des accords de Schengen ramenées de vingt à dix kilomètres), n° 29 (retour à vingt kilomètres dans les cas où l'on avait prévu quarante kilomètres), n° 30 (compétence du ministre des affaires européennes), n° 33 de coordination, n° 36 (distinction des simples infractions des crimes et délits), n° 37 (comportement du fonctionnaire de police effectuant un contrôle d'identité) et n° 38 (présentation par le fonctionnaire de police effectuant un contrôle d'identité de sa carte de police) - Après l'art. 1er (p. 2520) : soutient l'amendement n° 41 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (délai de justification d'identité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2524, 2525) : délinquance dans les villes défavorisées - Action de la police.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3727) : importance des Français établis hors de France- Difficulté de réinsertion en métropole - (p. 3728) : absence des Français de l'étranger dans le projet de loi.

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 5 (simplification et extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) (p. 3847) : son amendement n° 220, soutenu par M. Gérard Delfau : possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier du dispositif d'aide à la création d'entreprises ; rejeté.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Après l'art. 8 (p. 3886) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Cantegrit (exonération temporaire de cotisations pour des emplois nouvellement créés à l'étranger et occupés par des personnes de moins de vingt-six ans de nationalité française) - Encouragement à l'expatriation - Art. 9 (institution de sanctions applicables aux fraudeurs aux allocations instituées dans le cadre du Fonds national de l'emploi) (p. 3899) : se déclare favorable à l'amendement n° 383 de M. Charles Lederman (protection des emplois existants)- Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3916) : son amendement n° 221 : possibilité pour les Français de l'étranger de bénéficier des contrats emploi-solidarité ; rejeté - Réinsertion des Français de l'étranger lors de leur retour en France - Art. 14 (possibilité pour l'Etat de conclure des conventions afin de mettre en oeuvre un dispositif d'accompagnement social pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle) (p. 3925) : son amendement n° 222 : extension du dispositif aux Français précédemment établis hors de France pendant les trois années de leur retour en métropole ; rejeté- Après l'art. 15 (p. 3930) : votera contre l'amendement n° 326 de M. Charles Descours (introduction dans le dispositif de conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique, à la spécialité ou à la formation antérieure) - Art. 22 (rythme des réunions du comité d'entreprise) (p. 3959) : soutient l'amendement de suppression n° 176 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 25 (négociation sur le capital de temps déformation) (p. 4030) : son amendement n° 223, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard : prise en compte des périodes de travail hors de France pour le calcul du capital de temps de formation rejeté- (p. 4031) : pénalisation des Français expatriés - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4044) : soutient l'amendement n° 175 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (maintien des dispositions actuelles relatives au travail intermittent dans le code du travail) - (p. 4046) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 176 (suppression du deuxièmement du paragraphe VI élargissant la plage horaire ouvrant droit à l'abattement de charges sociales) et n° 177 (suppression de l'abattement des cotisations sociales appliquées au temps partiel annualisé) - (p. 4048) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (obligation pour l'Etat de compenser les exonérations de cotisation imposées aux partenaires sociaux gestionnaires des régimes) - Après l'art. 28 (p. 4052) : soutient l'amendement n° 179 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (information des parlementaires et de l'opinion publique sur les conditions de compensation par l'Etat de l'abattement des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4057) : régression sociale avec l'ouverture dominicale des établissements - Se déclare favorable à l'amendement n° 448 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs) - (p. 4059) : soutient l'amendement n° 180 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe 1 de l'article 29 étendant le régime des dérogations permanentes saisonnières à certains établissements situés dans des communes touristiques)- (p. 4062) : rédaction floue de l'article 29 - (p. 4065) : soutient l'amendement n° 181 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe II permettant aux entreprises souhaitant travailler en continu d'organiser un repos hebdomadaire par roulement dans le cadre d'accord ou de convention d'entreprise, ainsi que du paragraphe III étendant le principe des accords de convention d'entreprise aux salariés agricoles et assimilés) - Art. 33 (compétences réservées à l'Etat; coordination) (p. 4084) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 186 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 468 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 34 (plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) (p. 4086): soutient l'amendement de suppression n° 187 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Dessaisissement de l'éducation nationale de plusieurs de ses compétences en matière scolaire - Atteinte à l'unicité du service public d'enseignement - Art. 34 bis (évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle continue) (p. 4090) : soutient l'amendement de suppression n° 188 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Insuffisance du Comité national d'évaluation - (p. 4091) : soutient l'amendement n° 218 de M. Jean-Luc Mélenchon (accroissement des prérogatives du comité d'évaluation) - Art. 35 (droit à l'initiation professionnelle) (p. 4094) : son amendement n° 225 : accueil en France des jeunes Français établis hors de France ; adopté.

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4144) : illusion du retour possible dans la filière générale - (p. 4147, 4148) : avec le groupe socialiste, votera contre l'article 39 - Importance de l'apprentissage dans les métiers caractérisés par des traditions corporatives - Intérêt de l'agrément.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Coopération - (7 décembre 1993) (p. 5718) : répartition des crédits - Situation économique des pays africains - (p. 5719) : distribution des aides et politique d'ajustement du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale - Diminution des dépenses d'intervention et des crédits de l'assistance technique - Emet les plus vives réserves sur ce projet de budget.

Affaires étrangères - (7 décembre 1993) (p. 5766) : recentrage des moyens et des personnels sur l'administration centrale - Moyens mis à la disposition des consulats - (p. 5767) : missions des consulats - Réduction des dotations aux postes à l'étranger - Service des visas - Aide sociale consulaire- (p. 5768) : plan de rationalisation des effectifs - Protection sociale des personnels auxiliaires - Centres et instituts culturels - Frais d'écolage et bourses scolaires - Qualité de l'outil diplomatique.

Justice - (8 décembre 1993) (p. 5808) : attribution du certificat de nationalité française - Traitement des affaires relatives à l'état civil des Français établis hors de France.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements par des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 6235): soutient l'amendement n° 3271 de M. Claude Estier (modification de la taille de la commune prise en compte) - Absence de débat sur le GATT - Inscription de ce texte à l'ordre du jour à la dernière minute - (p. 6247, 6248) : soutient l'amendement n° 259 de M. Claude Estier (accueil par les établissements d'enseignement privés de tous les enfants sans discrimination tenant à l'origine, l'opinion ou la croyance) - Dimension religieuse du projet éducatif des écoles confessionnelles - Non respect de la liberté de conscience et discriminations - Avant l'art. 1er (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 ; puis réservé) (p. 6280, 6281) : soutient l'amendement n° 5 de M. Claude Estier (application des lois Falloux, Ferry et Astier aux établissements d'enseignement privés hors contrat et de la loi Debré modifiée aux établissements d'enseignement privés sous contrat) - Défense de la laïcité.