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Extrait de la table nominative 1995

ben GUIGA (Monique), sénateur (Français établis hors de France) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 12 octobre 1995.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur 1°) le projet de loi [n° 371 (94-95)] autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali ; 2°) le projet de loi [n° 372 (94-95)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) [n°0038 (95-96)] (18 octobre 1995) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4-2 du code du travail (publics visés et aides) (p. 1261, 1262) : intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (ouverture du CIE à d'autres catégories de personnes). Français expatriés - Art. L. 322-4-4 du code du travail (régime juridique) (p. 1274, 1275) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression de la référence au contrat à durée déterminée) - Art. L. 322-4-5 du code du travail (atténuation des effets de seuil d'effectifs) (p. 1278) ; soutient l'amendement n° 30 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (nouvelle rédaction qui prévoit que les mêmes dispositions légales et conventionnelles et usages applicables aux salariés sous contrat à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés sous CIE) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (exonération de charges sociales) (p. 1279) : soutient l'amendement n° 31 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (maintien des cotisations des employeurs en matière d'accidents du travail). (p. 1280) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (différenciation entre les exonérations accordées suivant la gravité de la situation du demandeur d'emploi)- Art. 2 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) (p. 1281, 1282) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 33, rédactionnel, et n° 34 (représentation du personnel et signature d'une convention dès le départ du processus) - Après l'art. 6 (p. 1288) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité pour les syndicats de contrôler les licenciements pour motif économique).

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Après l'art. 2 (p. 1303) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (jeunes qui partent travailler à l'étranger) - Art. 3 (contreparties) (p. 1304) : soutient l'amendement de suppression n° 11 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1311) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi. Suppression de la ristourne de 42 francs sur la CSG. Transfert de charges des entreprises.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine [n° 0308 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2241) : garanties en cas d'expropriation ou de nationalisation. Se déclare favorable à ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali [n° 0371 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 372 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 372 (p. 2254, 2255).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) [n° 0372 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 371 (94-95) (p. 2254, 2255) : forte proportion de clandestins dans la communauté malienne en France. Mesures d'éloignement. Respect des droits de l'homme. Nécessaire coopération entre les états pour la maîtrise des flux migratoires.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (29 novembre 1995) (p. 3372, 3374) : réseau diplomatique et culturel français. Crédits destinés à l'informatique. Emplois. Délégation générale à la recherche scientifique et technique, DGRST. Action culturelle internationale. Français de l'étranger. Salaires. Enseignants français à l'étranger- Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3380) : se déclare favorable à l'amendement n° II-23 de Mme Danièle Bidard-Reydet (rétablissement de 12.000.000 francs de crédits). Office universitaire et culturel franco-algérien.