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Extrait de la table nominative 1997

ben GUIGA (Monique), sénateur (Français établis hors de France) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 365 (96-97)] autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [n° 0151 (97-98)] (3 décembre 1997) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 22 (JO Débats du 28 novembre 1997) (p. 4086). - Ministère: Affaires étrangères - Frais de scolarité dans les écoles françaises à l'étranger - Réponse le 28 novembre 1997 (p. 4086) - Français de l'étranger

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Demande de renvoi à la commission (p. 613, 614) : soutient la motion n° 46 de M. Guy Allouche, tendant au renvoi à la commission. Absence de saisine des commissions des affaires sociales et des affaires étrangères. Etranger employeur de main-d'oeuvre illégale. Contrôles d'identité sur les lieux de travail. Rétention du passeport de l'étranger en situation irrégulière. Dimension diplomatique de ces .dispositions. Français établis à l'étranger. (p. 615, 616) : mariages mixtes. Règle de réciprocité dans les relations internationales. Expatriation de jeunes Français. Francophonie. Délivrance des visas dans les consulats. Progression du Front national. Montée de la xénophobie. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 627, 628) : données chiffrées relatives aux visas. Cas des étudiants. (p. 643) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article) et demande un scrutin public sur cet amendement. Prolongation du séjour en France au-delà de la durée de validité du visa. (p. 652, 653) : intervient sur les amendements identiques n° 107 de M. Guy Allouche et n° 165 de M. Robert Pagès (suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeant). Mot "inopiné". Contrôle des familles étrangères. - Après l'art. 1er (p. 657, 658): soutient l'amendement n° 109 de M. Guy Allouche (dispense du certificat d'hébergement en cas d'événement familial urgent). Respect du droit à la vie familiale. Allégement des procédures. Employés des consulats. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue des passeports et documents de voyage) (p. 665, 666) : soutient l'amendement de suppression n° 112 de M. Guy Allouche. Mesures d'éloignement du territoire d'étrangers en situation irrégulière. Privation de pièces d'identité. Validité et possibilité de falsification du récépissé.

- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 3 bis (retrait de la carte de séjour temporaire de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 701, 702) : intervient sur les amendements de suppression n° 63 de M. Robert Pagès, n° 119 de M. Guy Allouche et n° 197 de Mme Joëlle Dusseau. Lutte contre le travail clandestin. Absence de procédure contradictoire. Retrait de la carte de séjour soumis au prononcé préalable d'une condamnation définitive. - Art. 3 ter (retrait de la carte de résident de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 705) : soutient l'amendement de repli n° 122 de M. Guy Allouche. Citation d'un texte du syndicat des juridictions administratives. Pouvoirs de l'autorité administrative. Création d'une nouvelle catégorie d'étrangers sans-papiers. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 711, 712): étrangers non expulsables et non régularisables. Exemples. Regroupement familial. Déception des associations s'occupant d'étrangers. (p. 717, 718) : soutient l'amendement n° 125 de M. Guy Allouche (suppression de l'obligation pour les étrangers mineurs de justifier l'impossibilité de poursuivre une vie familiale effective dans leur pays d'origine). Subjectivité de cette notion. Situation des jeunes étrangers obligés de rentrer dans leur pays d'origine. Clandestinité. (p. 722, 724) : soutient les amendements de M. Guy Allouche n° 127 (suppression de la condition de durée du mariage pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger) et n° 128 (définition des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire au père ou à la mère d'un enfant français). Mouvement des "sans-papiers". Rigueur des fonctionnaires de préfectures. Problème de la femme au foyer. (p. 735) : soutient l'amendement n° 129 de M. Guy Allouche (obtention d'un titre de séjour temporaire pour les parents d'enfants nés en France et y résidant effectivement). Exemple des femmes de Colombes. (p. 743) : intervient sur l'amendement n° 127 précité de M. Guy Allouche. Vie commune dans l'irrégularité durant la première année de mariage. (p. 744) : intervient sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 5 de M. Jean-Jacques Hyest (diminution de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger). Mariages de Français avec des étrangers. (p. 746, 747) : intervient sur l'ensemble de l'article 4. Apport de solutions à un petit nombre de cas. Aggravation de la situation. Obsession de la fraude. - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 750) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (renouvellement de la carte de résident subordonné à la condition de conservation par l'étranger de sa résidence habituelle en France). Notion de résidence "habituelle et permanente". Etrangers retraités du régime général de la sécurité sociale. - Après l'art. 6 (p. 757) : se déclare opposée à l'amendement n° 45 de M. Michel Caldagès (possibilité de reconduite à la frontière d'un étranger mineur). - Après l'art. 7 (p. 765) : intervient sur l'amendement n° 141 de M. Guy Allouche (attribution du statut de réfugié aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat). Situation en Algérie. Visas d'entrée en France. - Art. 8 bis (suppression d'une disposition transitoire relative à la carte de résident) (p. 778) : suppression de l'article 38 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Caractère rétroactif. Soutient l'amendement de suppression n° 145 de M. Guy Allouche. - Art. 8 ter (coordination) (p. 780) : soutient l'amendement de suppression n° 146 de M. Guy Allouche. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 783) : article L. 611-13 du code du travail. Compétence de l'inspection du travail. Se déclare opposée à cet article. (p. 786) : lit quelques passages d'une fable de La Fontaine.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0183, 96-97) déposée par M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues, tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie [n° 0240 (96-97)] - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1471): volonté des Français de l'Algérie d'exprimer leur vote. Possibilité d'organiser un vote par correspondance. Mode de fonctionnement du seul consulat ouvert en Algérie.

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0408 (96-97)] - (23 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2257, 2258) : jeune âge de la population enregistrée dans les consulats. Plurinationalité. Aménagement du texte pour les Français de l'étranger.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2451): son amendement n° 61 : instauration d'une possibilité de recours au dispositif emploi-jeunes pour des emplois situés à l'étranger ; retiré, puis adopté après avoir été repris par M. Philippe Marini.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Affaires étrangères et coopération - 1 - Affaires étrangères - (28 novembre 1997) (p. 4195, 4196) : restriction excessive de personnel: exemple des consulats. Adoption internationale. Volontariat. Transposition des emplois-jeunes à l'étranger. Recrutement local de personnel français. Amendement prochainement défendu : diminution inacceptable de l'aide sociale aux Français de l'étranger. Indemnisations à la suite de crises politiques à l'étranger. - Examen des crédits - Etat C - Titre V (p. 4201, 4202) : son amendement n° II-15: réduction des aménagements de luxe et augmentation de l'aide sociale aux Français de l'étranger; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. Jacques Habert.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [n° 0365 (96-97)] - (10 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 5138, 5139) : classement de la France au second rang des pays d'accueil d'enfants adoptés étrangers. Convention de La Haye. Statut de l'enfant adopté. Question des filiations. Adoption plénière. Aide des associations aux familles adoptives. Nécessité d'effectuer un effort sur le plan administratif. Mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères. Oeuvres d'adoption. Lutte contre le trafic d'enfants. Propose l'adoption de ce projet de loi.