Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1998

CERISIER-BEN GUIGA (Monique), sénateur (Français établis hors de France) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 48) : capacité d'intégration de la France. Clivage philosophique entre la droite et la gauche. Conditions sociales et origines ethniques. (p. 49) : substitution d'une démarche administrative à une autre. Bi-nationalité. Conception américaine de la nationalité. (p. 50) : retour à l'acquisition de plein droit de la nationalité. Intégration familiale des étrangers. Possibilité pour les parents étrangers d'anticiper par une déclaration l'acquisition de plein droit de la nationalité française pour leurs enfants nés en France. Délai d'obtention de la nationalité par le mariage. (p. 51) : le groupe socialiste votera ce texte.

- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 76) : se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 2 de la commission et n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest. Suspicion à- l'égard des mariages mixtes - Avant l'art. 1er (p. 80, 81) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 114 de M. Michel Duffour (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur né en France de parents étrangers établis régulièrement en France par simple déclaration) - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 86) : conditions de résidence. Effort d'information en direction des jeunes, des mairies, des préfectures et des tribunaux d'instance- Après l'art. 1er (p. 106) ; sur l'amendement n° 44 de M. Patrice Gélard (remise solennelle au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence d'un certificat d'acquisition de la nationalité française), se déclare opposée au sous-amendement n° 128 de M. Jean Chérioux (lecture en français de passages de la Constitution) - Art. 2 (faculté de décliner la qualité de Français) (p. 107) : parole sur l'article - Art. 5 bis (acquisition de la nationalité française par un mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français établi hors de France) (p, 112) : solution apportée par cet article à des situations très douloureuses - Après l'art. 5 bis (p. 114, 115) : son amendement n° 109 : acquisition de la nationalité française par un mineur né à l'étranger de parents étrangers dès lors qu'il a sa résidence habituelle en France depuis huit ans et qu'il a été scolarisé pendant au moins cinq années ; rejeté. (p. 119) : ne votera pas contre le sous-amendement n° 126 de M. Jacques Habert (connaissance suffisante de la langue française) modifiant l'amendement n° 112 de M. Hubert Durand-Chastel (possibilité pour les personnes ayant perdu la nationalité française de la réclamer par simple déclaration à condition qu'elles prouvent qu'elles ont un parent ou un grands-parents français d'origine par filiation) en dépit de son irréalisme - Art. 6 bis (coordination avec la réforme du service national) (p. 121) : interrogation sur l'introduction d'une telle disposition - Art. 11 bis (délai d'instruction des demandes de naturalisation) (p. 125) : difficulté pratique à mettre en oeuvre ce délai de dix-huit mois. Encombrement de la sous direction des naturalisations. Moyens en personnel - Art. 12 (mention de la première délivrance d'un certificat de nationalité française en marge de l'acte de naissance) (p. 126) : suspicion à l'égard des personnes d'ascendance étrangère ou des Français ayant un passé d'état civil à l'étranger. Encombrement du service central de l'état civil établi à Nantes - Après l'art. 13 (p. 128) : se déclare opposée à l'amendement n° 43 de Mme Joëlle Dusseau (intervention de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité dans les six mois au plus après la date de délivrance au demandeur du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires, l'absence de réponse valant acceptation de délivrance). Irréalisme du délai de six mois. Nombre et complexité des pièces à produire - Art. 15 bis (titre d'identité républicain) (p. 135) : son amendement n° 110 : suppression de l'adjectif républicain ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 432) : règle de la vie administrative française : motivation des actes administratifs. Demande la motivation de la décision du fonctionnaire se référant à la .menace à l'ordre public. (p. 435) : se déclare favorable à l'amendement n° 63 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution de plein droit de la carte de résident à un étranger sous réserve de justification de sa résidence en France depuis l'âge de 10 ans au plus, sans menace pour l'ordre public) - Art. 1er (motivation de refus de certains visas - suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 446) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression n° 1 de la commission. Nécessité de renforcer les moyens du budget du ministère des affaires étrangères: recrutement d'agents supplémentaires pour la rédaction des motivations de refus de certains visas.

- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle" - remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 469) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de suppression de la commission. Tradition française d'accueil de scientifiques étrangers. Nombreuses difficultés administratives à résoudre pour les scientifiques étrangers invités dans des universités françaises.

- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Art. 8 (précédemment réservé, le 28 janvier 1998, p. 488, 489) (carte de séjour "retraité") (p. 551) : se déclare opposée à l'amendement n° 46 de la commission saisie pour avis (limitation du bénéfice de la carte de séjour "retraité" aux titulaires d'une pension rémunérant au moins quinze années de cotisations). Difficultés des Français de l'étranger en matière de couverture sociale. Aspect restreint du dispositif proposé notamment pour les femmes.

- Projet de loi relatif à la nationalité - Nouvelle lecture [n° 0287 (97-98)] - (25 février 1998) - Discussion générale (p. 933, 934) : échec de la CMP. Insuffisances de la loi de 1993 : manifestation de volonté mal vécue par les intéressés et défaut d'information. Restauration du régime de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité en cas de naissance et de résidence en France. Assouplissement des conditions de résidence. (p. 935) : réduction du délai d'acquisition de la nationalité par le mariage. Dispositions relatives aux Français de l'étranger. Problème de la preuve de la nationalité. Le groupe socialiste du Sénat soutient le texte tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 1er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions) (p. 2869) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 de la commission (participation de toutes les zones du territoire à la lutte contre les exclusions). (p. 2873) : son amendement n° 300 : participation des ministères compétents dans la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France ; retiré - Art. 3 (catégories de bénéficiaires des stages d'insertion et de formation à l'emploi. SIFE - Art. L. 322-4-l du code du travail) (p. 2888, 2889) : son amendement n° 305 : priorité d'accès aux stages de formation professionnelle pour les Français de l'étranger revenant en France en situation de détresse ; adopté - Art. 4 (recentrage du contrat emploi-solidarité, CES, sur les personnes en difficulté - Art. L. 322-4-7, L. 322-4-12, L. 322-4-15 et L. 980-2 du code du travail) (p. 2890) : son amendement n° 306 : extension du bénéfice du contrat emploi-solidarité aux Français en situation de détresse lors de leur retour en France ; adopté.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Avant l'art. 38 (p. 3070) : son amendement n° 309 : établissement dans les postes diplomatiques français à l'étranger d'un programme local pour l'accès aux soins et la prévention sanitaire des personnes les plus démunies : adopté - Après l'art. 40 (p. 3081) : son amendement n° 312 : droit pour tous les Français de revenir en France et d'y résider ; rejeté - Après l'art. 75 bis (p. 3103) : son amendement n° 321 : financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; adopté.

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Avant l'art. 69 (p. 3209) : son amendement, soutenu par Mme Dinah Derycke, n° 319: versement de l'équivalent du RMI aux Français de l'étranger en situation d'extrême difficulté durable; rejeté - Avant l'art. 82 (p. 3249) : son amendement, soutenu par Mme Dinah Derycke, n° 323 : présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Affaires étrangères et coopération - I - Affaires étrangères - (1er décembre 1998) (p. 5513, 5514) ; augmentation des crédits de bourses scolaires et d'aide sociale malgré une restriction générale du budget. Insuffisance de personnel dans les consulats. Réforme de l'aide sociale consulaire en Europe. Politique du personnel du ministère des affaires étrangères. Se déclare favorable au projet de budget.

Affaires étrangères et coopération - II - Coopération (et francophonie) - (2 décembre 1998) (p. 5637, 5638) : approuve l'inclusion de la coopération dans le ministère des affaires étrangères. Aggravation des contraintes budgétaires. Exemple de la priorité donnée à l'audiovisuel et aux nouvelles technologies au détriment des institutions culturelles traditionnelles. Assistants techniques : suppression de postes ; nouveau statut nécessaire, adapté à la coopération de projets ; nouveau volontariat substitué aux coopérants du service national. Avenir des écoles du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Droits de scolarité ; exclusion des élites étrangères et des enfants français de l'étranger ; suppression de postes d'expatriés malgré l'insuffisance du nombre d'enseignants locaux. Demande la co-tutelle de l'AEFE par le ministère des affaires étrangères et celui de l'éducation nationale. Participation des Français de l'étranger à la politique culturelle et de développement.

- Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères [n° 0109 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6631 ) : le groupe socialiste votera ce texte.