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Extrait de la table nominative 1993

CÉSAR (Gérard), sénateur de la Gironde (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (22 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (22 décembre 1993).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 47 (93-94)] relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 72 (93-94)] (3 novembre 1993) - Produits agricoles et alimentaires.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 221 (93-94)] (23 décembre 1993) - Produits agricoles et alimentaires.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1425) - Ministère : Aménagement du territoire - Remboursement de la TVA aux communes- Communes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Après l'art. 13 (p. 4445) : ses amendements n° 34 : restauration du système des subventions à l'assurance contre la grêle pour les cultures sensibles ; irrecevable (article 40 de la Constitution), et n° 35 : modification de l'intitulé du titre VII alors rédigé « dispositions relatives à l'assurance » ; devenu sans objet (p. 4446 ; précédemment réservé p. 4441).

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Articles non joints : (11 décembre 1993) - Après l'art. 51 quinquies (p. 6054) : son amendement. n° II-40 : possibilité pour les communes rurales de moins de 5 000 habitants de bénéficier du fonds de compensation de la TVA pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux ; retiré.

- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 47 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6403) : mise en conformité de la législation française en matière de labels agricoles et de certifications de conformité avec deux règlements communautaires - Politique communautaire dans le secteur agroalimentaire - (p. 6404) : législation française dans le domaine de la qualité alimentaire et des signes distinctifs - Segmentation du marché alimentaire- Développement agricole et aménagement du territoire- (p. 6405) : indication géographique protégée, appellation d'origine protégée et attestation de spécificité - Procédure de délivrance des signes distinctifs et organismes certificateurs - Institut national des appellations d'origine, INAO - Crédits de la politique agroalimentaire - Propose au Sénat d'adopter ce projet de loi - Art. 1er (labels et certification de conformité) - Art. L. 115-22 du code de la consommation (définition des labels) (p. 6413) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Louis Minetti (caractère de marque collective des labels agricoles)- Ses amendements n° 1 : inclusion de l'origine géographique dans les caractéristiques attestées par le label si cette dénomination est enregistrée comme indication géographique protégée ; n° 2, de coordination, et n° 16 : demande collective de délivrance d'un label ; adoptés - Art. L. 115-23 (certification de conformité) (p. 6414) : son amendement n° 3 : inclusion de l'origine géographique dans les caractéristiques attestées par la certification de conformité dans le cas où cette dénomination est enregistrée comme indication géographique protégée ; adopté - Art. L. 115-23-1 (mention de l'indication géographique): son amendement n° 4 : nouvelle rédaction ; adopté- (p. 6415) : sur son amendement précité n° 4, s'oppose aux sous-amendements de M. Louis Minetti n° 13 (appellation « montagne ») et n° 14 (durée de la période transitoire supérieure à 10 ans) ; accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 20 (mention des origines géographiques dans les caractéristiques spécifiques des labels ou des certifications de conformité) et n° 22 (période transitoire de 8 ans) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 21 (certification de conformité) - Art. L. 115-23-2 (organismes certificateurs): son amendement n° 5 : conditions d'impartialité et d'efficacité du contrôle des organismes certificateurs ; adopté - Avant l'art. L. 115-23-4 (p. 6416) : son amendement n° 17 : composition et mission de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ; retiré- Art. 2 (dispositions transitoires) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 3 (rôle de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée, INAO) (p. 6417) : son amendement n° 7 : promotion et défense des appellations d'origine ; défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 19 : dotation de l'Etat accordée à l'Institut national des appellations d'origine pour les missions qui lui sont confiées ; retiré - Art. 5 (appellations et indications d'origine protégées ; attestations de spécificité) - Avant l'art. L.115-26-1 (p. 6438) : son amendement n° 8 : définition des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité par référence à leur enregistrement au registre tenu par la Commission des communautés ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 15 de M. Louis Minetti et n° 24 du Gouvernement- Art. L. 115-26-1 (respect du cahier des charges) (p. 6439) : son amendement n° 9 : simplification de la rédaction du 1er alinéa du texte présenté pour cet article ; adopté - Art. L. 115-26-2 (infractions et sanctions) (p. 6440) : son amendement n° 10 : renvoi à l'article L. 115-16 du code de la consommation pour la définition des infractions et des peines applicables et extension de cette protection aux attestations de spécificité ; adopté - Après l'art.

L.115-26-2 : son amendement n° 11: détermination par un décret en Conseil d'Etat des conditions de présentation d'une indication d'origine ou de provenance, lorsqu'un risque de confusion existe pour le consommateur ou que la mention de la provenance risque de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une indication protégée ou d'une attestation de spécificité ; retiré au profit de l'amendement n° 25 du Gouvernement (lutte contre l'utilisation frauduleuse des indications de provenance) - Prise en compte par la commission des engagements du Gouvernement - Sur l'ensemble (p. 6441) : exprime le souhait que le livre VI du code rural reprenne les dispositions relatives à la qualité des produits agroalimentaires figurant aujourd'hui dans le code de la consommation.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Après l'art. 35 (p. 6579) : son amendement n° 5, soutenu par M. Emmanuel Hamel : développement de l'activité sylvicole ; retiré.

- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 221 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6909) : modifications ponctuelles apportées par l'Assemblée nationale - Demande d'adopter le texte de la CMP.