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Extrait de la table nominative 1996

CÉSAR (Gérard), sénateur (Gironde) RPR-A.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 15 février 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (16 décembre 1996).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

n° 4 (JO Débats du 15 mars 1996) (p. 1331) - Ministère : Education - Aménagement des rythmes scolaires - Réponse le 15 mars 1996 (p. 1331) - Rythmes scolaires

10 (JO Débats du 6 décembre 1996) (p. 6708) - Ministère Petites et moyennes entreprises - Actions en faveur des PME - Réponse le 6 décembre 1996 (p. 6708) - Entreprises (petites et moyennes)

Questions orales sans débat :

349 (JO Débats du 17 avril 1996) (p. 1971) - Ministère : Logement - Politique du logement - Réponse le 15 mai 1996 (p. 2519) - Logement

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Après l'art. 3 (p. 1518) : soutient l'amendement n° 140 de M. Philippe François (taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme) - Après l'art. 4 (p. 1520) : soutient l'amendement n° 126 de M. Philippe François (relèvement du plafond du régime des micro-entreprises visé à l'article 52 ter du code général des impôts).

- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Avant l'art. 34 (p. 1644) : soutient l'amendement n° 166 de M. Marcel Deneux (actualisation des modalités de détermination du prix du lait). Avis du conseil de direction de l'ONILAIT - Après l'art. 35 (p. 1646) : son amendement n° 71 : conditions d'expérience professionnelle et d'honorabilité requises pour la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne" ; adopté. Rôle important de cette profession dans la filière viticole. Dépôt en 1995 d'une proposition de loi relative aux conditions d'accès à cette profession - Après l'art. 37 (p. 1651) : son amendement n° 133 : frais de gestion, d'animation et de représentation des présidents des associations foncières ; réservé, puis adopté (p. 1654).

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)]- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Après l'art. 1er C (p. 2433) : son amendement, soutenu par M. Jacques de Menou, n° 5 : dérogation à l'interdiction des ententes pour certains accords relatifs aux productions agricoles qui bénéficient d'une garantie officielle de qualité ou quand il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande ; retiré - Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2439) : son amendement, soutenu par M. Jacques de Menou, n° 3 : application des dispositions de cet article à la revente de produits alimentaires ; retiré - Art. 2 (délit de revente à perte de produits en l'état) (p. 2470) : ses amendements, soutenus par M. Jacques de Menou, n° 68 : dérogation en faveur des vins de primeur ; adopté ; et n° 69 : dérogation en faveur des vins ; retiré.

- Déclaration du gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture - (6 novembre 1996) (p. 5425, 5427): installation des jeunes agriculteurs. Relance de la consommation de la viande bovine. Crédits du fonds de gestion de l'espace rural. Prime d'orientation agricole. Préretraite agricole. Schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Regroupement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des DDE. Elimination des déchets.

- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0058 (96-97)] - (20 novembre 1996)- Discussion générale (p. 5751, 5753) : adaptation de la politique du logement. Lutte contre la désertification rurale. Etat des lieux du logement rural. Droit de chacun à un logement décent. Projet de budget pour 1997. Priorité en faveur des plus démunis. Aides personnelles au logement. Réforme du 1 % logement. Convention d'objectifs entre le Gouvernement et l'Union nationale interprofessionnelle du logement, UNIL. Union d'économie sociale du logement, UESL. Participation des chambres de commerce et d'industrie. Cession et nantissement des créances détenues par l'UESL. Le groupe du RPR votera en faveur de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Après l'art. 9 (p. 5924) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° 1-255 : application aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés d'un taux réduit d'imposition des plus-values à long terme affectées au renforcement des fonds propres de l'entreprise ; retiré - Avant l'art. 10 (p. 5934) : son amendement n° I-251 : extension du champ de la déduction pour investissement ; retiré.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 13 (p. 6022) : son amendement, soutenu par M. François Gerbaud, n° I-262 : extension de l'exonération totale d'impôt de solidarité sur la fortune à tous les biens ruraux loués par bail à long terme ; retiré.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 74 (assujettissement de plein droit à un régime réel d'imposition des sociétés constituées dans le secteur agricole) (p. 7120) : son amendement n° II-108 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11-202 de la commission (départ des agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite et cas des associés âgés de plus de 60 ans au premier jour de l'exercice) - Art. 74 bis (simplification des formalités relatives à la circulation de certains vins vendus "en vrac" à des particuliers) (p. 7121) : ses amendements n° II-109 : mention d'une quantité de 33 litres de vin correspondant à la contenance maximale des conteneurs en matière viticole ; et n° II-110 : possibilité donnée aux distillateurs vinicoles de vendre leurs productions d'alcool aux particuliers dans la limite de 4,5 litres ; adoptés - Après l'art. 74 bis (p. 7122) : intervient sur l'amendement n° II-111 de M. Philippe François (apport des stocks en valeur vénale afin de dégager les profits qui en découlent et de les taxer comme un élément du résultat de la société selon le mécanisme de report prévu). Souhaite la remise à plat de la fiscalité agricole lors de la discussion de la loi d'orientation agricole.