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Extrait de la table nominative 2001

CÉSAR (Gérard), sénateur (Gironde) RPR.

Secrétaire du Sénat jusqu'au 30 septembre 2001.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs jusqu'au 15 mai 2001.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture [n° 89 (2001-2002) tome 1] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles [n° 95 (2001-2002)] (23 novembre 2001) - Retraites.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2001) - Discussion générale (p. 480, 484) : choix d'une proposition de loi. Recours à la procédure d'urgence. Délai trop bref concédé aux assemblées. Propos du Président de l'Assemblée nationale. Problème du calendrier électoral de 2002 connu depuis 1997. Propos de M. Lionel Jospin et revirement. Résultats des élections de 1997. Rappel des dates des élections législatives précédant les élections présidentielles. Droit de dissolution. Etonnement quant à la position du parti socialiste s'érigeant en professeur de gaullisme. Réforme de convenance. Regret de l'absence d'un débat approfondi lors de la révision constitutionnelle relative au quinquennat. Concentration des pouvoirs. Logique des institutions. Rôle essentiel joué par le Conseil constitutionnel. Explosion de la violence. Nécessité d'une mobilisation générale pour concourir à la sécurité publique. Priorités souhaitées par les Français. Ne pourra pas voter ce texte.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Discussion générale (p. 1023, 1024) : décalage entre l'objet de ce projet de loi et l'exigence de court terme. Conséquences des événements climatiques de décembre 1999 sur l'Aquitaine et le département de la Gironde. Retard dans l'indemnisation des sylviculteurs sinistrés. Danger d'un reboisement naturel. Fonctions socio-économique et environnementale de la forêt. Notion de gestion de la forêt. Outils financiers proposés par ce texte. Plan épargne forêt. Fonds de calamités forestières. Assurance des risques. Défiscalisation de la taxe de défense de la forêt contre l'incendie. Regroupement des producteurs de bois. Nécessité d'une véritable politique d'incitation fiscale et financière soutenue par l'Etat - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 1er du code forestier (objectifs de la politique forestière) (p. 1038, 1039) : son amendement n° 144 : nécessité d'un équilibre sylvo-cynégétique ; adopté. (p. 1042) : son amendement n° 145 : affirmation du principe d'une contrepartie pour les forestiers qui développent les fonctions environnementale et sociale de la forêt ; adopté - Art. L. 3 du code forestier (Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers) (p. 1046) : son amendement n° 146 : composition du Conseil étendue aux représentants des établissements publics intéressés ; devenu sans objet - Art. L. 4 du code forestier (politiques régionales forestières) (p. 1051) : se déclare favorable à l'amendement n° 177 de M. Xavier Pintat (représentation des propriétaires forestiers au sein des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers). Spécificité de la forêt d'Aquitaine - Art. L. 7 du code forestier (règles d'attribution des aides publiques) (p. 1054, 1055) : son amendement n° 147 : rétablissement du dispositif du Gouvernement fixant à quinze ans l'obligation imposée au propriétaire d'une unité de gestion forestière de ne pas la démembrer ; adopté. (p. 1057) : son amendement n° 148 : aides spécifiques accordées aux opérations qui concourent au regroupement de l'investissement et de la gestion ; retiré. Constitution de CUMA et d'autres coopératives - Art. L. 8 du code forestier (garanties et présomptions de gestion durable) : son amendement n° 149 : retour au texte initial du projet de loi ; adopté - Art. L. 9 du code forestier (obligation de renouvellement de peuplements forestiers) (p. 1058) : soutient l'amendement de suppression n° 179 de M. Xavier Pintat - Art. L. 11 du code forestier (fusion de procédures) (p. 1061) : son amendement n° 150 : mise à disposition de l'ONF, des centres régionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture de toutes les informations liées à l'application des législations mentionnées au présent article, par les préfets ; retiré au profit de l'amendement n° 31 de la commission (mise à disposition de l'ONF et du centre régional de la propriété forestière de la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, par le représentant de l'Etat dans la région) - Art. L. 12 du code forestier (chartes de territoire forestier) (p. 1064) : votera l'amendement n° 133 de M. Gérard Braun (satisfaction de demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des rives des cours d'eau). (p. 1066, 1069) : son amendement n° 151 : prise en compte des chambres d'agriculture ; rejeté - Art. 1er bis (appellation d'origine contrôlée en matière forestière) (p. 1077) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 118 de M. Bernard Barraux et n° 119 de M. Henri de Richemont - Art. 2 (contenu des documents de gestion) (p. 1081) : son amendement n° 152 : élaboration en concertation avec les chambres d'agriculture du code de bonnes pratiques sylvicoles ; retiré - Art. 3 (accueil du public) (p. 1090) : son amendement n° 153 : possibilité de prise en charge par les collectivités publiques qui ont conclu des conventions avec des propriétaires forestiers des coûts d'assurance et de gardiennage liés à cette fréquentation du public, du nettoyage des déchets, de la réparation des dégradations ; retiré au profit de l'amendement n° 50 de la commission (possibilité de prise en charge par les collectivités publiques qui ont conclu des conventions avec les propriétaires forestiers de tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurance engendrés par l'ouverture au public). (p. 1091) : son amendement n° 154 : possibilité de prévoir dans une convention visant à favoriser l'accès du public aux bois et forêts que le cocontractant du propriétaire est responsable des entretiens et mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public ; devenu sans objet - Avant l'art. 5 (p. 1103) : s'interroge sur l'opposabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 181 de M. Xavier Pintat (complément aux modalités techniques de déduction

fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois sinistrés par les tornades de décembre 1999) - Art. 6 (qualification professionnelle) - Art. L. 371-2 du code forestier (exigence de qualification professionnelle) (p. 1108, 1109) : son amendement n° 155 : possibilité de dérogation pour certaines activités effectuées par des exploitants agricoles ; adopté - Art. 12 (régime du défrichement) (p. 1120) : son amendement n° 158 : fixation à un hectare de la superficie minimale à partir de laquelle une autorisation est nécessaire pour défricher ; adopté. (p.1122) : ses amendements n° 159 : dispense d'autorisation des défrichements des bois situés dans une zone agricole ayant pour but une mise en valeur agricole ou pastorale des bois ; retiré ; et n° 160 : exemption de taxe pour les défrichements devant déboucher sur une mise en valeur agricole ou pastorale des bois ; devenu sans objet - Avant l'art. 15 (p. 1127) : se déclare favorable à l'amendement n° 183 de M. Xavier Pintat (défiscalisation des cotisations levées sur les propriétaires forestiers par les associations syndicales, les groupements fonciers, les comités contre les feux de forêts qui gèrent pour leur compte les travaux de défense de la forêt contre les incendies). Incendies de 1949 en Gironde et dans les Landes.

- Suite de la discussion - (5 avril 2001) - Art. 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts) (p. 1142) : son amendement n° 161 : prise en charge par l'Etat des travaux nécessaires à la remise en état des petites parcelles en cas de chablis pour prévenir les risques d'incendie ; retiré. (p. 1145, 1146) : son amendement n° 163 : limitation des charges de débroussaillement transférées aux propriétaires forestiers ; adopté. Son amendement n° 162 : précision sur les aides publiques accordées aux propriétaires forestiers pour nettoyer leur parcelle en cas de chablis ; retiré au profit de l'amendement n° 309 du Gouvernement (aides publiques accordées aux propriétaires forestiers qui doivent nettoyer leur parcelle après un chablis et possibilité pour le maire de faire exécuter, en cas de carence du propriétaire, les travaux d'office aux frais de celui-ci). (p. 1147) : son amendement n° 164 : limitation du coût du débroussaillement mis à la charge des propriétaires forestiers à 10 % du revenu cadastral des terrains concernés ; adopté. (p. 1149) : son amendement n° 165 : fixation à 30 francs par mètre carré du montant maximal de l'amende qui peut être prononcée en cas de non-exécution des obligations de débroussaillement ; retiré au profit de l'amendement identique n° 77 de la commission - Art. 19 (sanctions à l'encontre des personnes opérant des coupes abusives) (p. 1153, 1154) : son amendement n° 166 : diminution de l'amende encourue par des personnes qui ont procédé à des coupes abusives ; retiré au profit de l'amendement identique n° 80 de la commission - Art. 21 (sanction des coupes illicites) (p. 1156) : son amendement n° 167 : responsabilité du paiement des frais des travaux de reconstitution forestière obligatoire par suite de coupes de bois réalisées sur un terrain vendu ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 84 de la commission - Après l'art. 21 ter (p. 1157) : son amendement n° 168 : rôle du plan de chasse dans l'équilibre sylvo-cynégétique et indemnisation des dégâts de gibier ; adopté - Art. 25 (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF) (p. 1163) : son amendement n° 169 : prise en compte de l'avis des chambres d'agriculture et des CRPF pour les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux portant sur des terrains de particuliers ; rejeté - Art. 32 (financement des CRPF) (p. 1167, 1169) : ses amendements n° 170 : suppression de la définition limitative du contenu et des programmes pluriannuels d'action des chambres d'agriculture ; adopté ; n° 324 : association des chambres d'agriculture à l'élaboration de tous les programmes forestiers ; devenu sans objet ; n° 171 : insertion dans le dernier alinéa de ce texte de l'expression "à titre principal" ; retiré ; et n° 172 : financement des actions de formation ; retiré au profit de l'amendement identique n° 128 de M. Yann Gaillard - Après l'art. 37 (p. 1183, 1184) : son amendement n° 173 : extension du droit de préemption des SAFER en matière forestière pour des parcelles de moins de quatre hectares ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1185) : qualité des travaux du Sénat et de la commission des affaires économiques. Insuffisances du texte adopté par l'Assemblée nationale. Améliorations apportées par le Sénat. Simplifications rédactionnelles. Meilleure protection des propriétaires forestiers. Encouragement du regroupement foncier. Limitation des obligations de débrousailllement. Amélioration de l'investissement. Le groupe du RPR votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse [n° 0254 (2000-2001)] - (16 mai 2001) - Discussion générale (p. 2154, 2155) : se réjouit du choix de la France comme lieu d'assemblage de l'Airbus 380. Retombées positives pour le grand Sud-Ouest. Caractère d'urgence du projet ne justifiant cependant pas l'absence de concertation. Inquiétude des élus locaux et de la population. Nécessité de compensation appropriée pour les collectivités territoriales. Exemple de la commune de Bernos-Beaulac. Favorable au mécanisme de péréquation de la taxe professionnelle proposé par la commission.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt - Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Art. 1er (principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 4 du code forestier (politiques régionales forestières) (p. 3105) : son amendement n° 64 : composition des commissions régionales tenant compte de la surface des forêts privées et parité entre les représentants des propriétaires forestiers privés et ceux de la filière bois ; adopté. Forêt du Sud-Ouest - Art. L. 6 du code forestier (documents de gestion des forêts) (p. 3106) : son amendement n° 65 : suppression de l'obligation spécifique pour les forêts de plus de dix hectares d'avoir un plan simple de gestion pour pouvoir solliciter des aides publiques ; retiré - Avant l'art. L. 7 du code forestier : son amendement n° 66 : financement par l'Etat de la politique forestière et énumération des actions qu'il subventionne ; rejeté. (p. 3108) : son amendement n° 67 : possibilité pour les plans simples de gestion d'être éligibles aux subventions ; retiré - Art. L. 8 du code forestier (garanties et présomptions de gestion durable) (p. 3109) : son amendement n° 68 : suppression du paragraphe IV relatif aux forêts situées en totalité ou partie sur un site Natura 2000 ; retiré - Art. L. 12 du code forestier (chartes de territoire forestier) (p. 3110) : son amendement n° 69 : rôle d'aménagement du territoire et d'établissements publics des chambres d'agriculture ; rejeté - Art. 2 (contenu des documents de gestion) (p. 3112) : son amendement n° 70 : élaboration des codes de bonnes pratiques sylvicoles en concertation avec les chambres d'agriculture ; adopté - Après l'art. 3 bis (p. 3115) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de M. Xavier Pintat (suppression du jour de non-chasse pour la chasse à la passée au gibier d'eau). - Art. 5 B (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier) (p. 3129) : son amendement n° 71 : création d'un fonds d'épargne forestière destiné non seulement aux collectivités territoriales mais également à tout propriétaire public ou privé ; retiré - Art. 6 (qualification des personnes intervenant en milieu forestier) (p. 3131) : son amendement n° 72 : dérogation pour certaines activités effectuées par des exploitants agricoles ; adopté. Travaux effectués par les exploitants agricoles sur leur propre exploitation - Art. 12 (régime du défrichement) (p. 3137) : son amendement n° 73 : fixation du seuil minimal au-dessus duquel une autorisation de défrichement des parcs et jardins clos doit être acquise entre 1 et 4 hectares ; adopté - Art. 15 A (défiscalisation des cotisations levées sur les propriétaires forestiers par les associations syndicales, les groupements forestiers et les comités contre les feux de forêts qui gèrent pour leur compte les travaux de défense de la forêt contre les incendies - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3140, 3141) : sur l'amendement n° 42 de la commission (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 105 : participation de l'ONF au financement des travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie ; adopté. Propriétaires du Sud-Ouest de la France - Art. 25 (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF) (p. 3146) : son amendement

n° 74 : possibilité pour les chambres d'agriculture de donner leur avis lors des opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux portant sur des terrains de particuliers ; adopté - Art. 32 (financement des CRPF) (p. 3149, 3150) : ses amendements n° 75 : suppression, pour la mise en oeuvre par les chambres d'agriculture du programme annuel d'actions, de la référence à la contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois ; et n° 76 : référence dans le IV de cet article, pour l'adoption de méthodes sylvicoles, à la gestion durable et à la valorisation économique des autres produits et services des forêts ; adoptés. Son amendement n° 77 : possibilité pour les chambres d'agriculture d'établir certains actes commerciaux à titre principal ; retiré - Après l'art. 36 (p. 3155) : se déclare favorable à l'amendement n° 98 de M. Xavier Pintat (exonération de frais de garderie pendant une période de cinq ans, à compter de la publication de la présente loi, dont peuvent bénéficier les communes forestières touchées par les tempêtes de décembre 1999, lorsque leurs forêts sont soumises au régime forestier) - Avant l'art. 37 (p. 3159) : son amendement n° 78 : droit d'enregistrement des cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitations en commun et d'exploitations agricoles limité au droit proportionnel de 1 % plafonné à 500 francs ; adopté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 3 bis (création d'un contrat vendanges) (p. 5032, 5033) : difficulté de la profession viticole pour le recrutement des vendangeurs. Avec le groupe du RPR, votera l'article 3 bis, et se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 53 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Après l'art. 7 (p. 5509) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° I-154 : instauration d'un sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation, en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle ; retiré.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (4 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'agriculture (p. 6146, 6147) : fragilité financière des exploitations spécialisées en viande bovine. Crise de la viticulture. Diminution du revenu agricole et du nombre d'installations. Echec des CTE. Insuffisance de la dotation à l'INAO. Augmentation des crédits attribués au Fonds national de garantie des calamités agricoles. Absence de volontarisme politique en matière d'installation des jeunes agriculteurs. Insuffisance des crédits destinés aux aides aux agriculteurs en difficulté : procédure "AGRIDIFF". Avis défavorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6187, 6188) : son amendement n° II-8 : augmentation des crédits de l'INAO, par redéploiement des crédits des CTE ; retiré - Titre IV (p. 6189) : son amendement n° II-62 : compensation de l'extension des distributions de lait dans les établissements scolaires par une réduction des crédits relatifs aux CTE ; retiré. Réduction de la subvention européenne pour la distribution du lait à l'école. - Art. 60 (fixation pour 2002 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 6197, 6199) : son amendement n° II-7, identique à l'amendement n° II-22 de la commission : augmentation du plafond de 1,7 % à 2 %  ; retiré.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Art. 52 bis (création d'une "déduction fiscale pour aléas d'exploitation") (p. 6621) : son amendement, soutenu par M. Robert Del Picchia, n° II-167 : restriction du champ de la DPA à la seule couverture d'un risque d'exploitation ; retiré.

Suite de la discussion

- (11 décembre 2001) - Après l'art. 56 septies (p. 6679) : soutient l'amendement n° II-86 de M. Dominique Braye (garantie de dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération créées ex-nihilo).

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (18 décembre 2001) - Art. 33 bis (modification de l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes) (p. 7088) : se déclare favorable à l'amendement n° 99 de la commission (éligibilité des participations des caisses régionales du Crédit agricole dans le capital de la holding au régime "mère-filles") - Art. 33 sexies (modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole) (p. 7091) : soutient l'amendement n° 52 de M. Alain Vasselle (maintien d'une subvention de l'Etat).