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Extrait de la table nominative 2001

CHABROUX (Gilbert), sénateur (Rhône) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales (JO Lois et décrets du 14 novembre 2001).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Discussion générale (p. 1457, 1459) : place de la modernisation sociale dans les réformes entreprises par le Gouvernement depuis 1997. Priorité de l'emploi et de la justice sociale. Avancées significatives dans le domaine de la santé, de la solidarité et de l'action sociale. Attachement du Gouvernement au système de retraite par répartition. Soutien des sénateurs socialistes.

- Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Avant l'art. 32 (p. 1507, 1508) : soutient l'amendement de M. Claude Estier n° 229 (information du comité d'entreprise deux mois avant la date de mise à exécution prévue de tout projet de compression d'effectifs) - Après l'art. 33 (p. 1515, 1516) : soutient l'amendement de M. Claude Estier n° 231 (obligation pour l'employeur procédant à des licenciements économiques pour augmenter les profits de son entreprise, et en cas de forte marge bénéficiaire, de s'acquitter de la cotisation dite "Delalande" à son taux maximal auprès de l'UNEDIC) - Art. 34 (contenu du plan social - art. L. 321-4-1 du code du travail) (p. 1519, 1520) : soutient l'amendement n° 233 de M. Claude Estier (insertion dans le plan social du soutien à la validation des acquis professionnels et de l'expérience des salariés dont le licenciement est envisagé) - Art. 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au

bénéfice des salariés sous contrat à durée indéterminée et des intérimaires - art. L. 122-3-4 et L. 122-4-4 du code du travail) (p. 1528, 1529) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 117 de la commission - Art. 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée - art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail) (p. 1531) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement de M. Guy Fischer n° 380 (sanction pour les entreprises ayant recours de manière exclusive au travail précaire) - Art. 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-32, L. 323-33 et L. 362-2 du code du travail, art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 1538) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 127 de la commission (rétablissement du principe de l'intégration des stagiaires handicapés dans l'effectif des travailleurs handicapés de l'entreprise au titre de la formation professionnelle). (p. 1540) : soutient l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 244 (accessoires de salaire des personnes handicapées travaillant en atelier protégé).

- Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Après l'art. 39 (p. 1601) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Claude Huriet n° 215 (Chapitre additionnel : prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics), n° 216 (mise en place de procédures destinées à améliorer le dialogue social), n° 217 (allongement du délai de préavis de grève dans le secteur public - modalités de dépôt du nouveau préavis - établissement d'un document en commun par la direction et les organisations syndicales à l'issue des négociations préalables) et n° 218 (remise d'un rapport au Parlement sur le bilan des conflits dans le secteur public) ainsi qu'à l'amendement de M. Jean Chérioux n° 277 (obligation de vote au scrutin secret dans le cas du déclenchement ou de la poursuite de la grève) - Art. 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles - art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation) (p. 1621) : soutient l'amendement n° 264 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (présidence et composition de la commission nationale de la certification professionnelle) - Art. 45 quater (mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation - art. L. 920-4 du code du travail) (p. 1644) : soutient l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 246 (suppression de la dispense d'obligation de déclaration prévue pour les organismes sous-traitant en matière de formation professionnelle) - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail - art. L. 122-49 à L. 122-51 nouveaux du code du travail) (p. 1659, 1660) : limites du harcèlement moral. Conséquences possibles du harcèlement et atteinte éventuelle à la santé physique et mentale de la victime. Se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement n° 427 (suppression de la référence à la notion d'abus d'autorité). Retire l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 248, au bénéfice de l'amendement du Gouvernement sur le même objet (aménagement des règles de la charge de la preuve).

- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 62 (composition du conseil national des missions locales - art. 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989) (p. 1799) : soutient l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 256 (implication des communes dans le dispositif) - Art. 64 (pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de situation dangereuse liée à des substances chimiques - art. L. 231-12 du code du travail) (p. 1803) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 396 de M. Guy Fischer (procédure d'intervention d'urgence de l'inspecteur du travail en cas d'exposition des salariés à une substance chimique entraînant un danger grave et imminent) - Avant l'art. 65 (p. 1809) : avec les sénateurs du groupe socialiste, se déclare favorable au paragraphe I de l'amendement n° 439 du Gouvernement (possibilité pour l'apprenti soit de poursuivre le contrat jusqu'à son terme, soit de le résilier sur son initiative) - Art. 5 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (participation des établissements militaires au service public hospitalier - art. L. 529, L. 530, L. 531, L. 533, L. 535, L. 536, L. 536-1 nouveau du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, L. 1261-6 nouveau, L. 6112-2, L. 6147-7 à L. 6147-9 nouveaux du code de la santé publique, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 1832, 1833) : soutient l'amendement n° 5 de Mme Gisèle Printz (composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides) - Après l'art. 6 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1835) : son amendement n° 333 : modification du statut des thermes d'Aix-les-Bains ; adopté. - Art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (réforme du troisième cycle des études médicales - art. L. 632-2, L. 632-5 et L. 632-6, art. L. 632-10 et L. 632-12 du code de l'éducation, art. L. 4131-6 du code de la santé publique) (p. 1848) : situation des médecins d'origine étrangère, ayant acquis la nationalité française, titulaires du diplôme d'Etat français de docteur en médecine nouveau régime, avec une qualification en médecine générale et ayant suivi une spécialisation.

- Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Art. 11 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - loi n° 97-277 du 25 mars 1997, art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) (p. 1978) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 53 de la commission et n° 297 de M. Bernard Murat - Art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (droits fondamentaux des personnes handicapées - art. 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) (p. 1985) : son amendement, transformé en sous-amendement à l'amendement n° 83 de la commission, n° 351 : création d'un conseil consultatif national des personnes handicapées ; retiré - Après l'art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1991) : son amendement n° 352 : recours contre les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne revenus à meilleure fortune ; devenu sans objet - Art. 14 quinquies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile) (p. 1997) : son amendement n° 202 : clarification de la rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 461 de la commission (intégration dans le code de la santé publique du texte de l'amendement n° 202 précité) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2013) : regret du rejet des amendements présentés par le Gouvernement. Déception de la position de la majorité sénatoriale. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte amendé par la majorité sénatoriale.

- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles [n° 0303 (2000-2001)] - (20 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3380) : favorable à la création d'une branche accidents du travail et maladies professionnelles au sein de la protection sociale des exploitants agricoles. Désaccord sur le maintien du régime concurrentiel. Le groupe socialiste votera contre le texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Nouvelle lecture [n° 0376 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Discussion générale (p. 3466, 3467) : adoption conforme de nombreux articles par les deux assemblées. Le groupe socialiste souhaite une discussion constructive sur les points restant en discussion - Art. 7 (ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001) (p. 3473, 3475) : le groupe socialiste votera contre les amendements n° 16 et n° 17 (suppression des transferts financiers entre mutuelles fondatrices et mutuelles soeurs (art. L. 111-3 et L. 111-4 du code de la mutualité)), n° 18, n° 19 et n° 20 (suppression des restrictions à la liberté de

réassurance (art. L. 111-5, L. 114-9 et L. 211-4 du code de la mutualité)) de la commission. Son amendement de clarification n° 45 ; adopté. (p. 3476, 3478) : sur les amendements de la commission, se déclare opposé aux amendements n° 21 (tenue du registre des mutuelles par le greffe des tribunaux de grande instance (art. L. 411-1 du code de la mutualité), n° 22, n° 23, n° 24 et n° 25 (modification de la procédure d'agrément prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 19 avril 2001) et de coordination n° 14 - Après l'art. 15 (p. 3486) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (sécurité sanitaire des activités de radio-communication) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3491) : déplore l'absence d'esprit constructif.

- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - Deuxième lecture [n° 0256 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Discussion générale (p. 3495, 3496) : satisfaction du groupe socialiste : nombreux articles adoptés conformes. Divergence sur des articles traitant de la relation salariale ; manque d'ardeur de la majorité sénatoriale à lutter contre les discriminations dans l'entreprise. Risque de dévalorisation des notions de citoyenneté et du respect des droits des personnes. Le groupe socialiste votera contre le texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Discussion générale (p. 3576, 3577) : favorable à des échanges réguliers entre la commission des affaires sociales et les partenaires sociaux. Convergences entre les deux assemblées sur les volets sanitaire, formation professionnelle et sur le problème du harcèlement moral au travail. Possibilité de surmonter les points de divergences. Opposition à la position de M. Alain Gournac sur les emplois-jeunes. Soutien du groupe socialiste au Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 3584) : son amendement, sur le même objet que l'amendement n° 106 de M. Charles Descours, n° 134 : classement du personnel médico-technique dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 6 quater (p. 3593) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 154 (intitulé du Chapitre III du titre II du livre Ier du code de la santé publique : Etablissement national et comités consultatifs de protection des personnes), n° 155 (agrément des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région), n° 156 (indépendance des comités), n° 157 (création de l'établissement public dénommé établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale), n° 158 (administration et direction de l'établissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale), n° 159 (ressources de l'établissement national), n° 160 (statut des agents employés par l'établissement national) et n° 161 (avis de l'établissement sur les agréments et retraits d'agrément de comités par les ministres).

- Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Art. 45 bis (coordination des instances compétentes en matière de formation professionnelle - art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail) (p. 3675, 3676) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 75 (précision des conditions de présidence du nouveau COREF) et n° 76 (unification de la procédure d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national de la certification professionnelle) - Art. 50 (lutte contre les discriminations dans les locations de logements - art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (p. 3677) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 76 et n° 77 (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral - art. L. 122-49 à L. 122-52 nouveaux et L. 123-1 du code du travail) (p. 3681, 3682) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 84 de la commission (aménagement de la charge de la preuve) - Après l'art. 81 (p. 3701, 3702) : soutient l'amendement n° 120 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (travail de nuit des personnels navigants de l'aéronautique civile).

- Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Discussion générale à la suite du rapport supplémentaire (p. 3868, 3870) : auditions des partenaires sociaux. Evolution du contexte économique et social. Données chiffrées transmises par l'ANPE. Défi du retour à des emplois pérennes. Effets de la mondialisation libérale : exemple de la fermeture de l'usine Majorette. Utilisation des fonds publics versés à certaines entreprises. Avancées du texte de l'Assemblée nationale. Renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois dans les PME. Recours au médiateur. Définition du licenciement économique. Prise en compte des nécessités de sauvegarde de l'activité. Assentiment du groupe socialiste sur le texte et soutien au Gouvernement - Art. 29 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (substitution du terme "plan de sauvegarde de l'emploi" au terme "plan social") (p. 3876) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 174 de la commission - Art. 31 (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social - art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) (p. 3878) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 175 de la commission - Art. 32 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (articulation entre la phase de consultation prévue au livre IV du code du travail et celle spécifiquement prévue au livre III dudit code - art. L. 321-3 du code du travail) (p. 3881) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 179 de la commission - Art. 32 (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce du chef d'entreprise au public ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p. 3882, 3883) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 180 (communication des informations relatives à une modification de la stratégie économique de l'entreprise au comité d'entreprise) et n° 181 (information et consultation du comité d'entreprise par le chef d'entreprise) - Art. 32 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs - art. L. 432-1 du code du travail) (p. 3885, 3886) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 207 du Gouvernement. - Art. 33 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (définition du licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 3893) : favorable à la définition du licenciement économique adoptée à l'Assemblée nationale. Avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 189 de la commission (réécriture de l'article L. 321-1 du code du travail relatif à la définition du licenciement pour motif économique en prévoyant trois conditions alternatives pour justifier un licenciement économique) - Art. 33 ter (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas de non-consultation d'institutions représentatives du personnel inexistantes dans l'entreprise - art. L. 321-2-1 nouveau du code du travail) (p. 3894, 3895) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 192 de la commission - Art. 34 bis F (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (contributions des entreprises de 50 à 1000 salariés ou d'au moins 1000 salariés en matière de création d'activités et de développement d'emplois suite à des licenciements économiques de grande ampleur ou des fermetures de sites) (p. 3900, 3901) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 201 de la commission et favorable à l'amendement n° 221 du Gouvernement (conditions de mise en oeuvre de l'article) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3907) : opposition du groupe socialiste aux modifications apportées par la majorité sénatoriale aux articles relatifs aux licenciements économiques. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.

- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 octobre 2001) - Art. 2 bis A (rémunération des praticiens hospitaliers à temps partiel -

supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6891) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 1 de la commission.

- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4544) : soutient l'amendement de M. Bernard Cazeau n° 188 (intégration des alternatives à l'incarcération et aux poursuites) - Art. 10 (élargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 4564) : son amendement n° 166 : prise en compte du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; retiré - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4576, 4577) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de la commission (refus du principe de limitation à dix ans de l'autorisation de fonctionnement). Favorable au renouvellement décennal - Art. 18 (examen et périodicité des demandes d'autorisation) (p. 4584) : son amendement de précision n° 171 ; adopté - Art. 20 (conditions de délivrance de l'autorisation) (p. 4587) : son amendement n° 172, identique à l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 131 (application aux centres de réadaptation professionnelle des critères de délivrance de l'autorisation) ; adopté - Art. 41 (composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux) (p. 4616) : ses amendements n° 174 : représentants du personnel siégeant au conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux ; rejeté ; et n° 175 : suppression de l'alinéa prévoyant la désignation d'un président suppléant ; adopté - Après l'art. 56 (p. 4629) : son amendement n° 181 : attribution du bénéfice des principales dispositions relatives aux droits des usagers du secteur social et médico-social aux personnes âgées dépendantes accueillies dans des services de soins de longue durée ; rejeté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4989, 4993) : caractère négatif des interventions des rapporteurs. Effet positif des transferts fondés sur la solidarité. Mesures en faveur de la politique familiale. Indice de fécondité. Point de vue de la présidente de la CNAF sur la politique familiale. Attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Clarification du financement du FOREC. Situation excédentaire de la branche vieillesse. Revalorisation des retraites de base du régime général. Financement du fonds de réserve pour les retraites. Dépassement de l'ONDAM. Progression des dépenses d'assurance maladie sur une moyenne période. Dépenses hospitalières. Interrogation sur la part du médicament dans les dépenses de santé et sur l'augmentation des dépenses pharmaceutiques. Favorable à un meilleur remboursement des soins dentaires. Situation des personnels hospitaliers. Secteur de l'hospitalisation privée. Amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Politique à l'égard des personnes handicapées. Caractère prioritaire de la santé. Gestion positive du Gouvernement en matière de protection sociale, de politique familiale et en faveur des chômeurs. Soutien du groupe socialiste.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 3 ter (statut social des élus mutualistes - art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 114-26 et L. 114-27 du code de la mutualité) (p. 5035) : mise en place du nouveau code de la mutualité et adaptation des mutuelles à celui-ci - Art. 4 (allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié - art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) (p. 5039) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (pérennisation du système d'exonération des cotisations en faveur de l'embauche du premier salarié) - Art. 5 (organisation et comptabilité du FOREC - art. L 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5043, 5044) : mission de la CADES lors de sa création en 1996. Soutient les dispositions du Gouvernement destinées à créer des emplois. Favorable aux 35 heures. Avec le groupe socialiste, se déclare opposé à tous les amendements présentés par la majorité sénatoriale sur le FOREC.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Art. 18 quinquies (affiliation au régime général des enfants mineurs des personnes ne remplissant pas les conditions de résidence stable et régulière - art. L. 380-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5098) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 22 de la commission - Art. 19 (dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 5101, 5102) : excédent régulier de la branche accidents du travail. Justification du reversement vers la branche maladie. Evolution du fonctionnement des dispositifs d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Rapport de la Cour des comptes - Après l'art. 19 quinquies (p. 5109, 5110) : son amendement n° 52 : possibilité pour les victimes de l'amiante de se faire assister par les associations représentatives ; retiré - Art. 20 quater (bénéfice des rentes viagères pour les ayants droit - art. L. 434-8 du code de la sécurité sociale) (p. 5117, 5118) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 23 de la commission - Art. 22 (création d'un congé de paternité - art. L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail, art. L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5129) : politique familiale du Gouvernement. Excédent dégagé par la branche famille. (p. 5133) : caractère solidaire de la politique familiale. Avec le groupe socialiste, se déclare favorable aux amendements du Gouvernement n° 113, n° 114 et n° 115 sur le même objet (précision sur le début de l'indemnisation pour le congé d'adoption) - Art. 24 (abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance) (p. 5136, 5137) : rôle positif joué par le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance. Avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (suppression du deuxième alinéa prévoyant le prélèvement de l'abondement sur l'excédent de l'exercice 2000 de la branche famille du régime général de la sécurité sociale) - Après l'art. 24 (p. 5138) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de la commission (pouvoir du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance des allocations familiales quant à l'utilisation des excédents de la branche famille) - Art. 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002) (p. 5159) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 33 de la commission et n° 51 de Mme Annick Bocandé - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5183) : écart entre la majorité sénatoriale et le groupe socialiste. Favorable au projet de loi transmis par l'Assemblée nationale. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte modifié par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 0096 (2001-2002)] - (29 novembre 2001) - Question préalable (p. 5829, 5831) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Propositions du MEDEF.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Anciens combattants

- (1er décembre 2001) (p. 6022, 6023) : critique du bilan fait par la commission des affaires sociales et du mode de calcul de l'évolution des crédits. Mesures positives. Nécessité de revaloriser la retraite des invalides. Débat sur la date commémorative de la guerre d'Algérie. Problème d'information sur cette guerre. Approbation des mesures nouvelles. Souhait d'une indemnisation égalitaire des orphelins de victimes du nazisme. Problème de la décristallisation. Importance de la politique de la mémoire. Consolidation des structures consacrées aux anciens combattants. Le groupe socialiste votera le budget des anciens combattants pour l'année 2002.

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (7 décembre 2001) (p. 6462, 6464) : amélioration de la situation de l'emploi depuis 1997. Créations d'emplois liées à la politique gouvernementale. Défense de la réduction du temps de travail. Rejet du défaitisme et de la culpabilisation des salariés. Consolidation des actions entreprises. Mesures d'urgence face au contexte économique défavorable. Aides aux publics en difficulté. Hausse des moyens en personnel. Problème de la surveillance des risques industriels et des conditions de travail. Conditions de mise en place d'une formation tout au long de la vie. Regret de l'échec des discussions sur la formation professionnelle. Le groupe socialiste votera le budget de l'emploi pour 2002 - Examen des crédits - Art. 68 (réforme du contrat initiative-emploi) (p. 6475) : volonté de mieux cibler le dispositif du contrat initiative-emploi. Mise en place d'aides adaptées aux bénéficiaires. Le groupe socialiste se déclare défavorable aux amendements de suppression n° II-25 de la commission des finances et n° II-11 de la commission des affaires sociales - Art. 70 (réforme des contrats de qualification pour adultes) (p. 6477) : rejet des critiques portant sur la réforme du régime d'exonération des cotisations sociales à l'occasion de la réduction du temps de travail. Crainte d'un retour en arrière. Objectifs de la réforme des contrats de qualification adultes. Se déclare défavorable aux amendements identiques n° II-26 de la commission des finances et n° II-12 de la commission des affaires sociales (maintien du régime d'exonération des charges sociales pour les contrats de qualification) - Après l'art. 70 (p. 6479) : se déclare opposé à l'amendement n° II-13 de la commission des affaires sociales (financement des contrats de qualification pour 2002). Critique des ponctions opérées sur la trésorerie de l'association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL. - Art. 70 bis (allocation équivalent retraite) (p. 6482, 6483) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° II-27 de la commission des finances et n° II-15 de la commission des affaires sociales. Intérêt de l'allocation équivalent retraite. Premier pas nécessaire avant la réforme des retraites.

- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6889, 6890) : regret du retard des avancées sociales attendues. Désaccords concentrés sur les restructurations et les licenciements économiques. Nécessité d'éviter les licenciements de convenance. Etude indispensable des solutions alternatives aux licenciements - Art. 2 bis A (rémunération des praticiens hospitaliers à temps partiel - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6891) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 1 de la commission - Art. 6 quinquies (modification de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre 1er du code de la santé publique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6892) : se déclare opposé aux amendements de rétablissement de la commission n° 2 à n° 9 - Art. 28 ter (conditions d'usage des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées - art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et art. L. 241-3-1 et L. 241-3-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 6906) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 25 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 31 (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social - art. L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail) (p. 6907) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 27 de la commission - Art. 31 ter (études d'impact social et territorial des projets de développement stratégique - art. L. 239-2 nouveau du code de commerce) (p. 6908, 6909) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 29 de la commission - Art. 33 A (définition du licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 6913, 6914) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 33 ter (caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas d'absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - art. L. 321-2-1 nouveau du code du travail) (p. 6915) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 43 de la commission - Art. 35 B (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires - art. L. 122-3-4 et L. 124-4-4 du code du travail) (p. 6919, 6920) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable au texte transmis par l'Assemblée nationale et opposé à l'amendement n° 53 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture) - Chapitre 1er bis (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6923) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 58 de la commission - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral - art. L. 122-49 à L. 122-53 nouveaux et L. 123-1 du code du travail) (p. 6931) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission portant sur le chapitre 3 bis relatif à la lutte contre le harcèlement moral au travail, ainsi qu'aux amendements de la commission relatifs à la charge de la preuve - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6943) : avec le groupe socialiste, votera contre le texte modifié par le Sénat. Nombreuses dispositions attendues.