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Extrait de la table nominative 1976

CHAMPEIX (MARCEL), sénateur de la Corrèze (président du groupe Soc.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte, paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [4 novembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].

DEPOTS

Proposition de loi tendant à reporter de deux ans la répartition de la taxe d'habitation (n° 412) [5 juillet 1976] déposée avec plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans (n° 5) [5 octobre 1976].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 1888 à Mme le ministre de la santé, concernant la santé publique (thérapeutique des maladies du rein), posée le 20 octobre 1976 [J. O. du 22 octobre 1976] (p. 2847). - Réponse le 5 novembre 1976 (p. 3060 à 3062).

Questions orales avec débat:

Question n° 41 à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, relative à la politique économique (Plan Barre), posée le 26 octobre 1976 (p. 2928). - Discutée le 9 novembre 1976 (p. 3111 et suiv.) : au cours de la discussion générale de la loi de finances rectificative, le Premier ministre a dressé un réquisitoire accablant contre ceux qui ont gouverné la France ces quinze dernières années.; les recettes traditionnelles de l'économie libérale ont toujours échoué; le caractère illusoire des débats budgétaires devant l'abondance des lois rectificatives; l'efficacité douteuse des mesures conjoncturelles et l'insuffisance des mesures structurelles ; l'absence de précisions concernant l'application des objectifs définis par le conseil central de planification du 25 octobre ; le retour à la concurrence est incompatible avec l'accroissement de l'emprise du pouvoir central ; une effective décentralisation administrative n'est pas pour demain, les relations économiques et financières avec l'étranger ; le rééquilibrage de la balance des paiements ; la nouvelle croissance prônée par les socialistes ; le pouvoir économique doit dépendre du pouvoir politique ; la nécessité d'une réforme de l'entreprise et de l'Etat ; le VIIe Plan n'est pas à la mesure des problèmes qui se posent à la société française ; le commerce des armes ; le pétrole ; les exemples de carence et d'imprévision (Concorde, la crise portuaire, l'informatique) ; les importations abusives ; la fermeture de l'usine de chaussures de Chalabre. (Aude) ; les accords de Lomé ; le centre Beaubourg ; l'augmentation des tarifs publics ; les nombreuses dérogations du « gel » des prix ; l'impôt sécheresse sert à combler le déficit budgétaire ; l'imposition des grosses fortunes.

Le Gouvernement entend peser sur la consommation et imposer l'austérité aux travailleurs ; les majorations d'impôt sur le revenu ; les problèmes de la sécurité sociale (charges indues, déplafonnement, retard dans le paiement des cotisations, budgétisation, égalité des prestations) ; l'enseignement du premier cycle; le « sabotage » de la vieille « communale » ; le problème des effectifs et celui des heures supplémentaires ; le problème des maîtres auxiliaires ; l'enseignement préscolaire ; les maîtres formateurs ; le Président de la République n'applique pas correctement la Constitution ; (p. 3130) : se déclare favorable aux propos tenus par M. Etienne Dailly sur les compétences respectives du Président de la République et du Premier ministre selon le texte de la Constitution de 1958.

Discussion de la question n° 14 de M. Roger Quilliot relative à la participation des communes à la construction des C. E. S. [26 octobre 1976] (p. 2945) : le C. E. S. d'Uzerche.

INTERVENTIONS

- Projet de loi, relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976].

Deuxième lecture : article 1er (p. 876) : s'oppose aux amendements identiques nos 23, 27 et 29 de MM. Jacques Pelletier, Hubert Durand et Jean Francou.

- Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 264). - Deuxième lecture [6 mai 1976] : article unique : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Marcilhacy ; (p. 907) : si l'on veut des candidatures sérieuses, il faut « élever la barre » et élargir le champ géographique dans lequel les « parrains » des candidats sont choisis; pour parrainer les candidats, mieux vaut faire appel à un plus grand nombre de maires qu'à des adjoints des grandes villes : un maire rural ne doit pas être moins considéré qu'un adjoint.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 273) [12 mai 1976]. - Discussion générale (p. 998, 999) : c'est une révision complète de la Constitution qui serait nécessaire ; depuis 1958, la Constitution n'a jamais été appliquée ni dans sa lettre, ni dans son esprit; pour un équilibre et un partage des pouvoirs constitutionnels ; le régime actuel n'offre pas les garanties d'un régime présidentiel authentique; il n'y a pas en France d'alternance démocratique.

Projet de loi relatif à la prévention et la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle (n° 266) [13 mai 1976]. - Article 1er (p. 1019) : son sous-amendement n°27 : immobilisation « préventive » du navire ou de l'aéronef devenu sans objet. - Article 4 (p. 1023) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Antoine Andrieux.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976]. - Congrès du Parlement. - Explication de vote (p. 7) : vote défavorable du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 351) [22 juin 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1905) : le groupe socialiste votera ce texte car il permet d'informer l'opinion publique ; cependant il reste incomplet et appelle des mesures complémentaires.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374). - Suite de la discussion [1er juillet 1976]. - Article unique (p. 2078) : Annonce le retrait de son groupe des débats en signe de protestation contre les conditions de travail imposées par le Gouvernement au Sénat ; utilisation du vote bloqué et dépôt d'une lettre rectificative avant la fin de la discussion.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux (n° 414) [9 juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2334) : le groupe socialiste votera .contre le projet de loi ; texte électoraliste.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. - Article additionnel (p. 2870) : se déclare favorable aux amendements n° 37 de M. Guy Schmaus, n° 31 de M. Roger Gaudon, n° 18 de M. Henri Tournon et n° 1 de M. Henri Caillavet. - Article 4 : s'oppose au retrait de l'amendement n° 4 (vignette moto) de M. René Monory (p. 2887) ; déclare refuser de favoriser une « jeunesse dorée » qui s'offre de luxueuses motos ; rappelle que les grosses motos sont une source de nuisance (bruits, émanations) (p. 2888).

- Conclusions du rapport de M. Jean Auburtin, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès (n° 436). - Article 1er : estime que si les prélèvements d'organes sont interdits sur la personne des incapables vivants, il doit en être de même en ce qui concerne les mineurs (p. 3321).

Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. - Articles additionnels : son sous-amendement à l'amendement n° 17 de M. Henri Caillavet : n'allonger la prescription des articles 1966 et 1971 du code général des impôts que pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions de francs ; devenu sans objet (p. 3436 à 3438). - Article additionnel (après l'article 13) (p. 3485) : s'oppose à l'amendement n° 75 du Gouvernement ; le véritable but de la nouvelle taxe sanitaire et d'organisation des marchés de la viande n'est pas de simplifier la fiscalité mais d'accroître la pression fiscale.

Deuxième partie :

Départements d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3618) : la position du parti socialiste vis-à-vis de l'autonomie des départements d'outremer ; le droit des départements d'outre-mer à l'autodétermination ; l'exemple de Mayotte.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. - Article additionnel (p. 4371) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. Auguste Amie.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]. - Article 38 bis (article L. 160-6 du code de l'urbanisme) (p. 4411) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Michel Chauty (libre accès aux rivages de la mer). - Article 53 bis (p. 4424) ; s'oppose à l'amendement n° 4 du Gouvernement ; il lui paraît dangereux d'écrire dans un texte de loi .qu'il ne sera pas possible de demander une indemnisation pour nuisance subies.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976]. - Article unique (p. 4489) : le projet peut être dangereux pour les libertés individuelles ; des abus sont à craindre.

CHAMPEIX (MARCEL), sénateur.

Congrès du Parlement. - Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p. 7) : des changements dérisoires ; les socialistes n'approuvent pas la convocation d'un congrès pour une si mince réforme ; souligne la nécessité d'une adaptation sérieuse de la Constitution refusée par le pouvoir ; la Constitution n'a jamais été appliquée depuis 1958 tant dans sa lettre que dans son esprit ; les pouvoirs du Président de la République ; un régime présidentialiste sans garantie ; le maintien dans la Constitution des dispositions concernant la Communauté ; les possibilités d'alternance. Le groupe socialiste du Sénat ne votera pas le texte en discussion.