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Extrait de la table nominative 1978

CHAMPEIX (MARCEL), sénateur de la Corrèze (président du groupe S).

NOMINATION

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'élection démocratique des sénateurs représentant les Français établis hors de France (n° 503, 1977-1978) [30 juin 1978].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi (n° 71, 1978-1979) [16 novembre 1978].

QUESTION

Question orale :

2228, posée le 27 mai 1978 [JO, Débats 31 mai 1978] (p, 1066), à M. le ministre de l'industrie : les cuirs et peaux (sauvegarde des tanneries de Bort [Corrèze]). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 23 juin 1978 (p. 1719, 1720).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978] (p. 758) : un gouvernement qui rappelle les médecins de Molière pratiquant le clystère et la saignée, avec foi et ardeur. Rappelle le jugement de Jaurès sur l'attitude de la masse humaine au moment des catastrophes. Des déclarations qui ne sont que la réitération de déclarations passées. La poursuite du redressement économique et financier et l'aveu d'un affaissement de la politique antérieurement menée. La hausse des prix et le relèvement des tarifs publics. Le sort des petites -et moyennes entreprises ; l'accélération des compressions et des licenciements de personnel. (p. 759) : la libération des prix industriels n'a d'autres buts que de reconstituer les profits des entreprises. Une politique contraire aux intérêts du monde du travail et aux intérêts du pays. La politique gouvernementale de justice sociale ne confisquera pas les profits scandaleux des spéculations et persistera dans la spoliation des petites économies d'épargne. L'écrasement du labeur dont parlait Jaurès. La hausse des tarifs publics est plus qu'à d'autres préjudiciable aux personnes âgées. Le paternalisme d'Etat caractérisé par le relèvement dérisoire du SMIC. La dimension internationale des problèmes qui assaillent la France. La simplification des rapports entre l'administration et le citoyen ; la réforme des collectivités locales. La multiplication des réglementations. Les organisations de fonctionnaires ne sont pas écoutées lorsqu'elles dénoncent les carences et les absurdités. La décentralisation des institutions financières et des administrations ; les mutations de fonctionnaires des administrations centrales aux administrations locales. Le risque est de libérer l'Etat des responsabilités plutôt que d'en mieux favoriser l'exercice aux élus locaux. La suppression envisagée par M. Giscard d'Estaing des petites communes de moins de 200 habitants. L'ouvrage de M. Raymond Marcellin sur la réforme des collectivités locales. La rentabilisation des services publics ; la SNCF ; les services nationaux des postes, des écoles, des ponts et chaussées... (p. 760) : le développement des problèmes d'urbanisation ; le coût des équipements par tête d'habitant. Rappelle les propos de Necker sur l'accroissement des richesses qui augmente continuellement la différence des fortunes. Le vague de la déclaration de politique générale sur la politique étrangère ; la possibilité d'un domaine réservé au Président de la République. L'attitude de la France au Tchad, en Mauritanie ou au Liban. Le contenu et les limites d'application des accords de coopération avec les Etats africains. La politique gouvernementale est celle des classes dirigeantes. L'échec de cette politique est inscrit dans les faits. Le nécessaire renforcement des liens de la Communauté européenne. Pour le peuple français, mars 1978 aura été un printemps perdu.

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1509) : les tentatives successives de réforme des collectivités locales et de décentralisation depuis vingt ans. La nécessité d'une réforme réelle et rapide. L'influence déterminante des rapports économiques et sociaux sur les structures locales. La naissance des communes au XIIe siècle. La crise actuelle de la communauté locale, conséquence de la crise du système capitaliste. L'urbanisation, commandée par la concentration du capital. (p. 1510) : le rôle joué actuellement par les communes au service des entreprises. Le transfert des charges de l'Etat sur les collectivités locales sans réduction de la tutelle. Le comportement inverse du Gouvernement de front populaire de 1936 en faveur de la décentralisation. La recherche par l'Etat de l'assujettissement des collectivités locales et de leurs élus : les tentatives visant à la fusion des communes. La diminution de la fiscalité nationale, corollaire nécessaire d'une augmentation des ressources fiscales des communes. La prise en compte de la diversité des communes. L'attente des élus locaux.

- Remercie M. le président du Sénat pour l'hommage qu'il a rendu à la mémoire de M. Léopold Heder, sénateur de la Guyane [30 juin 1978] (p. 1953).

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978].- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1993) : le Gouvernement demande aux parlementaires d'émettre un vote qui leur fera prendre des responsabilités qui ne sont pas les leurs. Une situation extrêmement dangereuse sur le plan juridique. Le groupe socialiste ne participera pas au vote.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [30 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1998) : un texte de loi ne peut être voté sans que les crédits y afférents aient été préalablement adoptés. Le groupe socialiste considère ce texte comme anticonstitutionnel et refusera de participer à son élaboration. Le dépôt d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978]. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2353) : le groupe socialiste s'abstiendra- sur l'amendement n° 156 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (Application de la loi au seul affichage publicitaire commercial). L'amendement du groupe socialiste visant à introduire un article additionnel après l'article 11. Article additionnel après l'article 3 (p. 2360) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues : autorisation préalable du maire nécessaire pour tout affichage publicitaire et possibilité pour le maire d'interdire ce type d'affichage sur tout ou partie du territoire de sa commune ; retiré. Article additionnel (p. 2383) : soutient l'amendement n° 134 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses collègues (Mise à la disposition de la commune, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie au moins égale à 25 p. 100 de la superficie totale des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune). (p. 2386) : rectifie cet amendement pour abaisser de 25 p. 100 à 10 p. 100 la superficie ainsi concédée.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération (p. 3289) : la concertation n'a été établie par le Gouvernement qu'avec les présidents des groupes appartenant à la majorité. Le groupe, socialiste unanime votera contre la demande de deuxième délibération présentée par le Gouvernement. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3319) : la concertation gouvernementale n'a été instituée qu'avec les membres de la majorité. Le décalage évident entre les ambitions officielles de réformes et la modestie du projet présenté. La méthode illusionniste du pouvoir actuel et les carences renouvelées de sa politique à l'égard des collectivités locales. (p. 3320) : on laisse aux maires le soin de fixer les taux mais on leur impose un système de majorations... La France se trouvera en 1979 devant c un vide juridique ». La véritable réforme des finances locales demandée par les maires de France. Le groupe socialiste refuse son aval au texte en discussion.

- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 novembre 1978].- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3410) : les projets gouvernementaux sont tout au plus une tentative d'aménagement de technique financière et administrative. L'Etat n'a cherché qu'à se c défausser » des charges et responsabilités ingrates pour les faire supporter aux collectivités locales. Les aides de l'Etat ne sont que la contrepartie des charges qu'il impose ou la simple restitution de recettes qu'il enlève aux collectivités locales. La nécessité de simplifier et d'harmoniser ; le cas du potentiel fiscal et des péréquations. L'absence de mesures pour rééquilibrer les charges des collectivités. (p. 3411) : le rattachement à l'évolution des recettes nettes de la TVA de la recette globale prélevée sur le budget de l'Etat; les motifs et les conséquences de l'abandon du rattachement à la masse salariale. Le texte ne modifie pas les ressources locales mais seulement les modalités de calcul. La référence aux recettes de TVA table sur un développement plutôt incertain de la croissance économique. La déception que devrait traduire le congrès des maires prévu pour 1978.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Justice [7 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4320) : à propos de l'amendement n° 260 de M. Francis Palmero (Diminution des crédits du titre III : réduction indicative sur la question de la .peine de mort) : la nécessité d'un débat de fond sur ce sujet; la position du parti socialiste.