Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1980

CHAMPEIX (Marcel), sénateur de la Corrèze (président du groupe S).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 28 septembre 1980.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 (n° 152, 1979-1980) (15 janvier 1980) - Constitution.

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, portant décentralisation de l'Etat (n° 153, 1979-1980) (15 janvier 1980) - Décentralisation administrative.

Proposition de résolution déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les événements des 7 au 9 janvier en Corse (n° 155, 1979-1980) (17 janvier 1980).

Proposition de loi organique déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (n° 192, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mars 1980, J.O. débats 3 avril 1980)- Incompatibilités parlementaires.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980) - Discussion générale (p. 9) : recours devant le Conseil constitutionnel présenté par le groupe socialiste à la suite de la procédure retenue - (p. 10) : confiscation du pouvoir exécutif au profit du seul Président de la République - Atteintes aux prérogatives du Parlement - Pouvoir judiciaire - Réforme administrative - Réformes de l'enseignement - VIIIe Plan - Réveil nécessaire du pays.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (25 février 1980) - Discussion générale (p. 341) : rôle historique des socialistes dans la réforme de l'agriculture - Travail législatif et campagnes publicitaires - (p. 342) : mise en condition de l'opinion publique - Evolution historique de l'agriculture française - Révolution industrielle dans la production agricole - Exode agricole et exode rural - Rôle de l'agriculture dans l'équilibre de la balance commerciale de la France - Echec de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 : disparité des revenus maintenue entre les agriculteurs et les autres catégories de la population ; atteintes portées à l'exploitation familiale - Rapport Vedel - Responsabilité de l'Etat dans l'exode rural ; rôle joué par la réforme de l'enseignement et la prolongation de la scolarité - Crise de l'agriculture - (p. 343) : dispositions du projet de loi dans les domaines économique, social et foncier - Aménagement rural - Insuffisance des moyens prévus par l'Etat pour réaliser les objectifs fixés.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - (8 avril 1980) - Art. 25 (p. 1071) : demande une réunion de la commission des lois pour examiner l'amendement N° 14 du gouvernement (nombre de nominations offertes au recrutement exceptionnel et création d'emplois budgétaires).

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1426) : sur l'amendement N° 11-105, précédemment réservé, de la commission des Affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement N° II-42, précédemment réservé, de la commission des lois (1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré; 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement) - Seuil de création d'une classe maternelle.

- Projet de loi complétant la loi N° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 361 (78-79)] - (24 avril 1980) - Après l'art. 1 (p. 1500) : vote du groupe socialiste favorable à l'amendement N° 2 de la commission (unification du régime électoral entre la commune de Nouméa et les autres communes du territoire) - Système majoritaire à Nouméa, en contradiction avec la représentation proportionnelle en vigueur en métropole pour les villes de plus de 30 000 habitants ; expression nécessaire des populations mélanésiennes - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1508) : améliorations apportées par le Sénat au projet initial : abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi complétant la loi N° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française [n° 360 (78-79)] - (24 avril 1980) - Art. 2 (p. 1484) : se déclare favorable à la réserve de l'amendement N° 3 de M. Daniel Millaud (rétablissement de cet article dans de nouvelles dispositions portant engagement de principe de respecter les réglementations de compétence territoriale).

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (21 mai 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2073) : inquiétude des agriculteurs - Objectif du projet de généralisation de l'interprofession et loi du 6 juillet 1964 définissant le régime contractuel en agriculture - Prix à la production et prix de revient - Déclaration de M. Michel Débattisse sur l'organisation des marchés par les interprofessions et la garantie de prix minimum - Coût de production et rémunération du travail des agriculteurs- (p. 2074) : insuffisance des dispositions de la loi d'orientation agricole : palliatifs - Le groupe socialiste votera contre le projet.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 284 (79-80)] - (5 juin 1980) Explication de vote sur l'ensemble (p. 2389) : participation de deux sénateurs socialistes à la CMP - Représentation déséquilibrée des groupes politiques de l'Assemblée nationale - Confirme l'hostilité du groupe socialiste à ce projet de loi - Possibilité d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 359 (79-80)] - (29 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3342) : texte élaboré à la quasi-unanimité de la commission mixte paritaire et remise en cause par les amendements du Gouvernement - Vote unanime du groupe socialiste contre le texte ainsi modifié.

CHARRETIER (Maurice), ministre du commerce et de l'artisanat (nommé le 4 juillet 1979 dans le gouvernement Barre) (J.O. Lois et décrets 5 juillet 1979, p. 1614).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Commerce et artisanat (7 décembre 1980) (p. 5996) : forte augmentation des crédits - Importance économique du commerce et de l'artisanat - Artisanat et poursuite de la croissance ; charte de l'artisanat; liens avec l'appareil législatif et de codification - Formation et qualification ; projet de loi concernant l'apprentissage ; initiation à la gestion - Harmonisation sociale, fiscale et juridique ; assurance-vieillesse et allocations familiales ; problème des charges sociales ; égalité fiscale et centres de gestion agréés - Adaptation du droit aux entreprises familiales ; sociétés à responsabilité limitée - Statut des conjoints artisans- Création et transformation d'entreprises ; déclaration administrative unique - Création et développement des entreprises artisanales ; renforcement de l'assistance technique- Artisanat rural ; responsabilité de la région - Financement des entreprises ; prêts bonifiés - (p. 5997) : extension des prêts participatifs à l'artisanat - Importance économique du commerce ; fonction économique et sociale - Application de la charte de l'artisanat au commerce - Harmonisation sociale, fiscale et juridique - Suppression progressive des plafonds pour les centres de gestion agréés - Prolongation de l'aide spéciale compensatrice - Renforcement de l'assistance technique et aide au développement en milieu rural - Accès aux nouveaux statuts de l'entreprise familiale et des conjoints - Grandes surfaces et petits commerces; stabilisation du partage du marché - Appareil commercial ; prise en compte de l'évolution de la consommation et de l'équipement du territoire ; nombre d'autorisations de création de grandes surfaces - Importance de la concurrence ; lutte contre le para-commercialisme et le prix d'appel - Aide fiscale à l'investissement et entreprises commerciales - Aides au commerce et à l'artisanat et répartition des crédits sur l'ensemble des ministères - Examen des crédits - Art. 44 (p. 5998) : oppose l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 217 de M. Jean-Paul Hammann (prolongation du régime de l'aide spéciale compensatrice jusqu'en 1985)

- Projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial [n° 6 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6221) : projet de loi et application de la charte de l'artisanat - (p. 6222) : importance pour le commerce et l'artisanat de cette charte - Projet de loi et mise à portée des entreprises individuelles du droit - Aménagement du statut de l'actuelle société à responsabilité limitée (SARL) - Simplification de la création et du fonctionnement de la SARL - Incitation fiscale à la création de SARL - Création d'un statut de conjoints salariés et de conjoints collaborateurs ; reconnaissance de la qualité d'associé et apport en industrie dans les SARL - Transmission de l'entreprise familiale.

Art. 1 (p. 6223) : accepte l'amendement n° 4 de la commission des lois (apport de biens de communauté et droit pour des époux de participer à une même société)- Après l'art. 2 (p. 6226) : accepte l'amendement n° 6 de la commission (apports en industrie et absence de concours à la formation du capital social ; droit au partage des bénéfices et à la contribution des pertes) - Après l'art. 3 (p. 6227) : accepte l'amendement de la commission des lois n° 16 : principe de la libre cession entre conjoints des parts d'une SARL, sans préjudice de l'application du principe civil de la prohibition des ventes entre époux - (p. 6228) : accepte l'amendement n° 8 de la commission (modification du droit des sociétés et participation de l'apporteur en industrie à la vie sociale de l'entreprise ; prise en compte du nombre de parts détenues et non de la participation au capital) - Après l'art. 4 (p. 6229) : accepte l'amendement n° 10 de la commission (cession d'actions dans une société anonyme et principe de l'interdiction de vente entre les époux).

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1981 [n° 176 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6474) : législation des baux commerciaux - Modification nécessaire du coefficient de plafonnement des baux commerciaux, dans l'attente de la modification de la législation - Coefficient adopté par l'Assemblée nationale - Variation de l'indice de la construction.

Art. unique (p. 6475) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (fixation à 2,40 du coefficient de plafonnement des baux commerciaux).