CHARABOT . Alpes-Maritimes. -- 1927 : dépose une proposition de loi ayant pour objet d'étendre au rachat des bandites, aussi bien communales que particulières, le bénéfice de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique [31 mars] (A. t. I, P. 367 ; J.O., p. 357 ; I. n° 182). -- Dépose une proposition de loi tendant à interdire la création d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans les stations touristiques ou climatiques [30 juin] (A. t. I, p. 773 ; J.O., p. 739 ; I. n° 376). -- Commissions : Enseignement (F. 5) ; Pétitions (F. 7)
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