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Extrait de la table nominative 1946 à 1947

CHARLET (M. GASTON), Conseiller de la République du département de la Haute-Vienne. - Son élection est validée [1 (S. 27 décembre 1946) ] (p. 31). - Est nommé membre de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma [27 janvier 1947] (p. 14).

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 18 avril 1946 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux à usage commercial et industriel [6 mai 1947] (I., n° 219). - Rapport au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi complétant l'article 483 du code pénal [6 mai 1947] (I., n° 220) . -. Rapport au nom de la commission de la justice sur le projet de loi complétant l'article 483 du code pénal [29 mai 1947] (1., n° 259). -

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi complétant l'article 483 du code pénal. Discussion générale [5 juin 1947] (p. 694) : intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la liberté du travail. Discussion générale ; analyse la portée juridique de la loi en discussion [5 décembre 1947] (p. 2288, 2289 et 2290) ; répond à M. Willard (p. 2294).