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Extrait de la table nominative 1948

CHARLET (M. GASTON) [Haute-Vienne].

Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [26 janvier 1948] (p. 104) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.).

Dépôts législatifs :

Proposition de loi portant création d'une chambre supplémentaire à la cour d'appel de Limoges [29 janvier 1948] (I., n° 32).- Proposition de loi complétant la loi du 3 sept. 1947 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles et de locaux à usage commercial on industriel [3 février 1948] (I., n° 54). - Proposition de loi portant réorganisation des conseils de préfecture, modification de leur recrutement et de leur compétence, et leur substituant l'appellation de tribunal administratif [19 février 1948] (I., n° 131). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats [29 juillet 1948] (I., n° 759).- Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prescription des obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce [29 juillet 1948] (I., n° 760),

Interventions :

Prend part à la discussion du projet de loi concernant la répression des crimes de guerre. - Discussion générale [15 juin 1948] (p. 1500. 1501). - Discussion des articles : son amendement à l'article 3 tendant à préciser la rédaction de ce texte d'exception (p. 1501) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi portant statut des déportés et internés politiques. - Discussion des articles; art. 4 [17 juin 1948] (p. 1530) : explication de vote sur l'ensemble (p. 1540) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers. - Discussion générale [30 juillet 1948] (p. 2049 et suiv.) ; suite de la discussion [3 août 1948]. - Discussion des articles : amendement de M. Chaumel à l'article 6 (p. 2123) ; explication de vote sur l'amendement de M. Chaumel à l'article 8 bis (p. 2129) ; suite de la discussion [4 août 1948]; explication de vote sur le contreprojet présenté par M. Carcassonne et les membres du groupe socialiste S. F. 1. 0. (p. 2170).