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Extrait de la table nominative 1949

CHARLET (M. GASTON) [Haute-Vienne].

Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.).

Dépôts législatifs:

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à promouvoir d'urgence les lois et décrets destinés à permettre l'application des dispositions des statuts des déportés et internés de la Résistance et des déportés et internés politiques [24 février 1949] (I. n° 164). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à verser immédiatement aux internés et déportés, ainsi qu'aux ayants cause des internés et déportés morts ou disparus, un acompte provisionnel sur le pécule - et le cas échéant sur la solde de captivité - promis par les lois n° 48-1251 du 6 août 1948 et n° 48-1404 du 9 septembre 1948, ainsi que sur l'indemnité compensatrice des pertes matérielles résultant de l'arrestation, de la déportation ou de l'internement [1er décembre 1949] (I. n° 836). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier l'article 380 du code pénal (vol entre parents) [9 mars 1949] (I. n° .225). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 365 du code pénal [11 avril 1949] (I. n° 334). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le-projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 9, 16 et 50 du code d'instruction criminelle relatifs aux officiers de police judiciaire [15 juin 1949] (I. n° 473).

Intervention:

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant modification de l'article 365 du code pénal [14 avril 1949]. - Discussion générale (p. 1089). Discussion des articles. Art. 1er: amendement de M. Pezet (p. 1090).