CHARLET (M. GASTON) [Haute-Vienne].
Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.).
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale tendant à instituer un article 320 bis et modifiant l'article 434 du code pénal [11 mai 1950] (I., n° 295). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 248 du code pénal [11 mai 1950] (I., n° 296). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 135 du code d'instruction criminelle [31 mai 1950] (I., n° 370). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 381 et 386 du code pénal [8 juin 1950] (I., n° 409). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 381 et 386 du code pénal [27 juin 1950] (I., n° 467).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [25 janvier 1950]. Discussion des articles, titre IV. Art. 40 (p. 240). - Intervient, en qualité de vice-président de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de résolution relative à la répression des attaques à main armée [31 mars 1950]. - Discussion générale (p. 1072) . - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [21 décembre 1950] ; motion préjudicielle présentée par M. Souquière et les membres du parti communiste (p. 3207). - Discussion générale (p. 3211 et suiv.) ; suite de la discussion [22 décembre 1950]. Titre I er , AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS. Art. 1er: explique son vote sur l'amendement de Mme Girault (p. 3246); art. 3 : amendement de M. Primet (p. 3247) ; art. 6: explique son vote sur l'amendement de Mlle Mireille Dumont (p. 3249); art. 7: son amendement tendant à préciser la portée du texte (p. 3249) ; art. 9: son amendement tendant à ne pas tenir compte des mesures de grâce intervenues (p. 3250); Art. 12. amendement de M. Geoffroy (p. 3256). Titre III, ACTIVITÉS ANTINATIONALES. Art. 26: amendement de M. Chazette (p. 3273). Titre IV, AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES PAR DES RÉSISTANTS. Art. 27 ter: son amendement tendant à amnistier les résistants poursuivis pour détention d'armes trophées (p. 3277, ' 3278); explique son vote sur l'amendement de M. Debû-Bridel à l'article 27 undecies ( nouveau ) (p. 3280) DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 28 A (nouveau) : son amendement tendant à assurer la publication au Journal officiel des décrets individuels d'amnistie (p. 3281).