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Extrait de la table nominative 1951

CHARLET (M. GASTON) [Haute-Vienne].

Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.). - Est élu Vice-président de la commission de la justice.

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée pas l'Assemblée nationale, complétant les articles 639 et 640 du code d'instruction criminelle [27 février 1951] (I., n° 142). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 196 et 234 du code d'instruction criminelle [12 mai 1951] (I., n° 374). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 383 et 384 du code pénal [12 mai 1951] (I., n° 375) . - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemble nationale, tendant à intégrer dans le code d'instruction criminelle l'ordonnance n° 45-2595 du 2 novembre 1945 relative à la perception d'amendes de composition à titre de sanctions des contraventions de police [27 décembre 1951] (I., n° 880). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 [28 décembre 1951] (I., n° 889).

Question orale :

M. Gaston Charlet demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques des précisions sur les conditions dans lesquelles a été adjugé, le 20 novembre 1951, un lot de 335 locomotives et 255 tenders aliéné par le service central des ventes du mobilier de l'Etat ; notamment le prix auquel cette adjudication a été prononcée, le nom de son bénéficiaire, les formes et modalités de son payement et enfin les raisons qui ont pu déterminer l'administration à écarter des soumissions contenant des offres très sensiblement supérieures au prix auquel le matériel dont il s'agit parait avoir été finalement cédé [6 décembre 1951] (n° 268 .

Intervention :

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1952 [28 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 15 : son amendement relatif à la création d'un fonds de garantie des accidents automobiles p. 3180 et suivantes).