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Extrait de la table nominative 1953

CHARLET (M. GASTON) [Haute-Vienne].

Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [15 janvier 1953] ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.). - Vice-président de la commission de la justice.

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 8 de la loi du 9 mars 1928 (code de justice militaire), et à permettre les constitutions de parties civiles devant les tribunaux militaires en temps de paix [27 janvier 1953] (I., n° 36), - Proposition de loi tendant à la modification de l'article 14 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [29 octobre 1953] (I., n° 465). - Rapport, fait au nom de la commission de la Justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 19 et 135 du code d'instruction criminelle [5 mars 1953] (I., n° 141). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant les amendes de simple police [22 juillet 1953] (I., n° 391). - Rapport fait au nom de la commission de la Justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux sessions des tribunaux criminels de Tunisie [5 novembre 1953] (I., n° 481).

Interventions :

Prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la modification de la loi concernant la répression des crimes de guerre [29 janvier 1953]. - Discussion générale (p. 255 et suivantes) (p. 266). - Est entendu dans la discussion de la proposition de loi relative à l'amnistie en faveur des Français incorporés de force [19 février 1953]. - Discussion générale (p. 720). - Son amendement tendant à supprimer l'article A (p. 724). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi adoptant le taux des amendes pénales dans les territoires d'outre-mer [23 juillet 1953]. - Discussion générale (p. 1432). - Discussion des articles. Art. 14 : son amendement tendant à rétablir ce texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1493) ; Art. 16 : son amendement tendant à modifier les plafonds devant servir à déterminer le jeu des incapacités électorales (p. 1494). - Est entendu, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, lors de l'adoption du projet de loi concernant les amendes de simple police [23 juillet 1953] (p. 1502). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, lors de l'adoption du projet de loi relatif à la répression du trafic des stupéfiants [24 juillet 1953] (p. 1519).