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Extrait de la table nominative 1955

CHARLET (M. GASTON) [HAUTE-VIENNE].

Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [13 janvier 1955] ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.). - Vice-président de la commission de la justice.

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier l'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [13 janvier 1954] (I., n° 3).- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi modifiant les articles 149, 153, 154, 155 et 162 du code pénal en vue de réprimer les faux commis dans certains documents administratifs [12 mai 1955] (I., n° 283). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi complétant les articles 116 du code d'instruction criminelle, 67 du code de justice militaire pour l'armée de terre et 76 du code de justice militaire pour l'armée de mer [12 mai 1955] (I., n° 302).- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les articles 162, 194 et 367 du code d'instruction criminelle [23 juin 1955] (I., n° 342).

Interventions :

Explique son vote sur le projet de loi instituant un état d'urgence et en demandant l'application en Algérie [1er avril 1955] (p. 1375). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter les articles 162, 194 et 367 du code d'instruction criminelle concernant les frais de justice [30 juin 1955] (p. 1732).