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Extrait de la table nominative 1955 à 1956

CHARLET (M. GASTON-GEORGES) [Haute-Vienne].

Est nommé membre titulaire de la commission de la justice [6 octobre 1955]. - Membre suppléant : de la commission de l'intérieur ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma (ibid.). - Vice-président de la commission de la justice. - Est nommé membre titulaire de la commission des affaires économiques [14 février 1956].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à la réparation des préjudices de carrière subis par certains magistrats [8 novembre 1955] (I., n° 87). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, concernant la procédure des suppléments d'information [18 octobre 1955] (I., n° 18). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 483 du code pénal [18 octobre 1955] (I., n° 20). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant le code pénal par un article 454 bis en vue de réprimer la destruction de certains animaux par des épizooties provoquées [18 octobre 1955] (I., n° 21). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'enfance délinquante en Tunisie [27 octobre 1955] (I., n° 64),- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiée par le Conseil de la République, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à compléter les articles 162, 194 et 367 du code d'instruction criminelle et l'article 55 du code pénal [10 novembre 1955] (I., n° 107).- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 640 du code d'instruction criminelle [10 novembre 1955] (I., n° 108). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi adopté par le Conseil de la République, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 510 et suivants du code d'instruction criminelle [2 février 1956] (1., n° 224). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur le projet de loi abrogeant l'article 4 de la loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons [17 mai 1956 (I., n° 458). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur le projet de loi abrogeant la loi du 25 décembre 1880 sur la répression des crimes commis dans l'intérieur des prisons [17 mai 1956] (I., n° 459). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi portant institution d'un code de procédure pénale [7 juin 1956] (I., n° 506). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi modifiant les articles 55, 320 et 483 du code pénal en ce qui concerne l'infraction de blessures involontaires [12 juin 1956] (I., n° 522). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi modifiant les articles 28, 29 et 36 du code pénal [12 juin 1956] (I., n° 523).

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant modification d'articles du code d'instruction criminelle et du code pénal concernant les frais de justice [17 novembre 1955] (p. 2636) ; dans la discussion du projet de loi portant prescription en matière de contravention de simple police [17 novembre 1955] (p. 2637). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au renouvellement des baux commerciaux [1er mars 1956] (p. 248). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'enfance délinquante en Tunisie [17 avril 1956] (p. 560). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant institution d'un code de procédure pénale [19 juin 1956]. - Discussion générale (p. 1157). - Discussion des articles. Art. 29 : amendement de M. Longuet (p. 1173) ; Art. 6 : amendement de M. Fodé Mamadou Touré (p. 1176, 1177).