CHARLET (M. GASTION-GEORGES) [Sénateur de la Haute-Vienne].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [3 octobre 1957] ; de la commission de comptabilité ( ibid .). - Vice-président de la commission de la justice.
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier l'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par les lois des 12 mars 1956 et 4 août 1956, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [7 novembre 1957] (I., n° 14). - Retrait par son auteur [27 février 1958]. - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre I er ) [10 décembre 1957] (I., n° 76). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi de M. Gilhert-Jules, tendant à transférer aux tribunaux judiciaires la compétence des litiges en responsabilité des dommages causés, sur une voie publique, par tout véhicule, et dirigés contre une personne morale de droit public [10 décembre 1957] (I., n° 77). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, complétant le livre I er du code de procédure pénale en ce qui concerne l'expertise judiciaire [30 janvier 1958] (I., n° 204). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'application des lois et contrats se référant à l'indice des 213 articles [13 février 1958] (L, n° 253).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative au transfert de compétence en matière de dommages causés sur une voie publique [12 décembre 1957]. - Discussion générale (p. 2178, 2179). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Gilbert-Jules (p. 2181) ; observations ( ibid .). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant institution d'un code de procédure pénale [12 décembre 1957] (p. 2196, 2197). - Discussion des articles. - Art. 17 : amendement de M. Maupoil tendant à accroître la compétence territoriale des commissaires de police municipaux (p. 2198) ; Art. 33 : observations sur les droits des administrations financières en matière fiscale (p. 2198) ; Art. 113 : amendement de M. Georges Maurice (p. 2202). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif au recouvrement des honoraires des avocats [27 décembre 1957] (p. 2376). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant institution d'un code de procédure pénale [27 décembre 1957] (p. 2385).