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Extrait de la table nominative 1992

CHARMANT (Marcel), sénateur de la Nièvre (S).

Elu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits- Deuxième lecture [n° 11 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3818, 3819) : exonération de responsabilité pour risques de développement - Cumul du régime de responsabilité actuellement en vigueur et du nouveau régime- Art. 1er (de la responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits) - Art. 1386-9 du code civil (exonération pour conformité aux règles impératives émanant des pouvoirs publics) (p. 3822) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 7 de la commission - Art. 1386-14 (prohibition et clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité) (p. 3825) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de suppression pour coordination de la commission - Art. 7 (extension de la garantie au louage de meubles) (p, 3827) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 14 de la commission.