Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1994

CHARMANT (Marcel), sénateur de la Nièvre (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3534, 3535) : respect de la liberté individuelle- Vidéo-surveillance - Manifestations.

Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 3 et annexe II (approbation de la programmation des moyens de la police nationale) (p. 3576) : soutient l'amendement de suppression n° 109 de M. Claude Estier - Art. 4 (crédits prévus pour l'exécution de la programmation des moyens de la police nationale) (p. 3580) : soutient l'amendement n° 110 de M. Claude Estier (création de mille emplois en 1995) - Art. 6 (institution dans une commune du régime de la police d'Etat) (p. 3614) : intervient sur l'amendement n° 117 de M. Claude Estier (rétablissement à titre obligatoire de la police d'Etat dans les communes de plus de 10 000 habitants) - Art. 8 (vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3636) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 46 de M. Charles Lederman et n° 120 de M. Claude Estier.

Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 8 (suite) (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3657) : sur l'amendement n° 17 de la commission (contrôle par la CNIL des enregistrements visuels de vidéo-surveillance), se déclare favorable au sous-amendement n° 296 de M. Charles Lederman - (p. 3660, 3661) : avis défavorable sur cet article- Après l'art. 8 (p. 3664) : sur l'amendement n° 21 de la commission (information du public interdiction d'enregistrer des images d'entrée et de l'intérieur des immeubles d'habitation ; contrôle des enregistrements par toute personne concernée par ceux-ci), intervient sur le sous-amendement n° 297 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (I/ informations sur l'emplacement des caméras ; II/ mesures prises par le procureur de la République en cas de refus de l'autorité ou de la personne responsable de donner connaissance des enregistrements à toute personne filmée) - Art. 10 (gardiennage des immeubles) (p. 3669, 3670) : soutient l'amendement de suppression n° 136 de M. Claude Estier - (p. 3676) : intervient sur l'amendement n° 137 de M. Claude Estier (respect des libertés individuelles et collectives) - Art. 13 (interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche des manifestations ; fouille préventive des véhicules) (p. 3684) : soutient l'amendement n° f42 de M. Claude Estier (suppression du deuxième alinéa présenté pour l'article 2 bis précité qui autorise la fouille des véhicules) - Art. 14 (port ou transport d'artifices non détonants) (p. 3696, 3697) : soutient l'amendement de suppression n° 144 de M. Claude Estier, ainsi que sur l'amendement rédactionnel n° 29 de la commission, le sous-amendement n° 145 de M. Claude Estier.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4696, 4697) : annulation par le Gouvernement actuel de l'implantation décidée par le Gouvernement de Pierre Bérégovoy d'un laboratoire des douanes à Nevers et d'un laboratoire de la concurrence et de la répression des fraudes à Roanne - Notion de « pays » - Décentralisation et démocratie locale - Répartition inégale de l'enseignement supérieur.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 4863) : sur l'amendement n° 28 de la commission (modification des compétences et de la composition), se déclare favorable au sous-amendement n° 392 de M. Claude Estier. Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5005) : intervient sur l'amendement n° 77 de la commission (affirmation de la responsabilité de l'Etat)- (p. 5021) : intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays) et sur l'amendement n° 397 de M. Claude Estier (notion de pays - possibilité d'élection au suffrage universel des membres siégeant dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre - conseil consultatif de quartier) - Avant l'art. 8 (p. 5034) : votera l'amendement n° 81 retiré par la commission (relocalisation des établissements publics et des entreprises nationales) et repris par M. Gérard Delfau - (p. 5035) : intervient sur l'amendement n° 599 de la commission (exonération de l'impôt sur le revenu des primes ou indemnités allouées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'une opération de relocalisation hors de la région d'Ile-de-France à laquelle ils participent)- Après l'art. 10 (p. 5068) : intervient sur l'amendement n° 401 de M. Claude Estier (rétablissement dans sa rédaction initiale de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 14 (Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) (p. 5113) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 94 de la commission (nouvelle rédaction érigeant le fonds en établissement public et limitant ses compétences aux dessertes aériennes intérieures) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5136) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 405 (exclusion du financement du réseau TGV) et n° 406 (financement des investissements routiers concourant aux objectifs de l'aménagement du territoire et du désenclavement).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 20 (p. 5299) : soutient l'amendement n° 413 de M. Claude Estier (suppression du lien entre les quatre taxes pour les groupements à fiscalité propre) - Art. 21 (globalisation et modulation des concours de l'Etat aux dépenses d'équipement des collectivités locales) (p. 5300) : soutient l'amendement de suppression n° 414 de M. Claude Estier.

- Rappel au règlement : annonce par le Gouvernement du dépôt d'un amendement, rétablissant des dispositions abrogées de la loi Sapin, sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (8 novembre 1994) (p. 5272).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94- 95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Après l'art. 25 (p. 7635) : intervient sur l'amendement n° 74 de M. Jacques-Richard Delong (application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale aux communes comptant plus de 10 000 habitants) modifié par le sous-amendement n° 229 de la commission.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 106 (94-95)] - (16 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7674) : déception suscitée par ce texte - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, et des centres départementaux de gestion - Mesures d'ordre disciplinaire - (p. 7675) : importance du dispositif réglementaire- Recrutement de contractuels à temps non complet - Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.