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Extrait de la table nominative 1999

CHARMANT (Marcel), sénateur (Nièvre) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois. Juge suppléant de la Cour de justice de la République (JO

Lois et décrets du 2 décembre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 490 (JO Débats du 17 mars 1999) (p. 1500) - Ministère :

Budget - Incidences budgétaires de la politique forestière - Réponse le 28 avril 1999 (p. 2405) - Bois et forêts

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux polices municipales - Deuxième lecture [n° 0183 (98-99)] - (17 février 1999) - Discussion générale (p. 1070, 1071) : points de blocage. Elaboration par le préfet seul, à défaut d'accord avec le maire, d'un règlement de coordination entre les forces de police. Fonctions régaliennes de l'Etat et rôle des préfets. Avis favorable du groupe socialiste au double agrément par le préfet et le procureur de la République des agents de police municipale. Principe du non-armement. Enrichissement par le débat parlementaire de ce texte équilibré. Mesures prises lors du conseil de sécurité intérieure. Souhait d'un cadre législatif de référence pour les polices municipales - Art. 3 (institution d'une commission consultative des polices municipales) (p. 1083, 1084) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la désignation des représentants des maires par les associations représentatives d'élus locaux). Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 6 de la commission (représentation effective des agents de police municipale) et n° 26 de M. Jacques Peyrat (élection des représentants des agents de police municipale par l'ensemble de cette catégorie de fonctionnaires territoriaux). Faiblesse du taux de syndicalisation des agents - Art. 7 (armement des agents de police municipale) (p. 1088) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 13 de la commission (suppression de la référence aux catégories d'armes) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1097) : préférence pour le texte proposé par le Gouvernement et amendé par l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi modifié par le Sénat.