CHAUTEMPS. Indre-et-Loire . - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet la suppression de la formalité de l'affirmation des procès-verbaux de délits dressés par les gardes des eaux et forêts [9 juin] (A. t. I, p. 1526 ; J.O., p.1336; I. n°416). Parle dans la discussion [23 décembre] (A. t. II, p. 498; J.O., p. 2218). - Membre de Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 9). Législation civile et criminelle (F. 9).
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