Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1975

CHAZELLE (M. RENÉ) [Haute-Loire].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du 3e projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à créer un fonds de garantie pénal pour l'indemnisation des victimes d'infractions [22 avril 1975] (n° 250).

Proposition de loi relative aux réunions et à la tenue des séances des conseils généraux [11 juin 1975] (n° 377).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle. budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de. l'Etat [8 décembre 1975] (n° 103).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [8 décembre 1975] (n° 104).

Question orale :

M. René Chazelle demande à M. le ministre de l'agriculture s'il ne conviendrait pas, du fait de la recrudescence de la tuberculose bovine, d'augmenter l'aide que l'Etat alloue aux agriculteurs pour leur permettre de remplacer le cheptel abattu et corrélativement de réadapter les aides accordées pour la désinfection et la réparation des étables contaminées. Il appelle son attention sur la situation de certains départements comme la Haute-Loire où, en dépit d'une lutte intensive contre la tuberculose bovine, réapparaissent des foyers d'infection. Dans certains cas, le cheptel de nombreux éleveurs a été éliminé une et même deux fois. Aussi une nouvelle réinfection est pour eux catastrophique, les contraignant à l'abandon de leurs élevages si une aide accrue de l'Etat ne vient pas compenser les pertes subies [15 mai 1975] (n° 1598). - Réponse [3 juin 1975] (p. 1168, 1169).

Questions orales avec débat :

M. René Chazelle expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qu'il existe des sections de communes qui possèdent depuis des temps très anciens des biens immobiliers procurant des revenus privatifs aux seuls habitants de la section sans qu'il soit possible de leur réclamer une participation corrélative au budget communal, qui cependant doit supporter les charges d'équipements collectifs dont bénéficient les membres de la section au même titre que les autres habitants de la commune. Il lui demande, dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou proposer pour mettre fin à une situation anachronique susceptible de nuire à une bonne gestion communale [15 mai 1975] (n° 127). - Discussion [28 octobre 1975] (p. 3085 à 3088).

M. René Chazelle rappelle à M. le Premier ministre que de nombreuses dispositions législatives, souvent anciennes, demeurent sans effets pratiques faute de parution des textes d'application nécessaires. Il lui demande dans ces conditions quelles mesures entend prendre ou proposer le Gouvernement pour instaurer les procédures administratives propres à assurer une bonne application des lois dans des délais raisonnables [23 mai 1975] (n° 135).

M. René Chazelle demande à M. le Premier ministre de bien vouloir exposer au Sénat les conséquences pour l'industrie aéronautique française, en ce qui concerne notamment son plan de charge et le maintien de l'emploi, de la décision de certains pays européens de ne pas acheter les avions Mirage [12 juin 1975] (n° 140).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'agriculture, à sa question orale n° 1598 relative à la lutte contre la tuberculose bovine (cf. supra) [3 juin 1975] (p. 1168, 1169). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale [6 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1337 à 1339). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement proposant de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 398-1 du code de procédure pénale : « La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article est faite par l'assemblée général du tribunal de grande instance.» (p. 1350) ; le retire pour se rallier à l'amendement du Gouvernement proposant que cette désignation continue à incomber au président du tribunal mais après avis de l'assemblée générale (p. 1351) ; Art. 9 : son sous-amendement à l'amendement de M. Félix Ciccolini relatif aux infractions économiques et financières, tendant à ce que le procureur de la République, qui est partie au procès, ne puisse pas sur sa requête demander, comme le président de la juridiction saisie, le recours à un magistrat spécialisé (p. 1353) ; déclare que l'instauration de juridictions spécialisées relève d'une vue technocratique de la magistrature (p. 1355) ; regrette qu'en spécialisant le magistrat, on supprime la formation permanente qu'il pouvait acquérir en exerçant successivement des fonctions différentes, ce qui se révélait profitable à la justice (ibid.) ; son amendement proposant, après le premier alinéa du texte présenté pour l'article 704 du code de procédure pénale, d'insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à la loi du 14 août 1943, l'affectation des magistrats à des formations de jugement spécialisées en matière économique et financière est de la compétence de l'assemblée générale du tribunal. » (p. 1356) ; explique son vote sur l'ensemble du projet (p. 1361). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur sa proposition de loi créant un fonds de garantie pénal pour l'indemnisation des victimes d'infractions [6 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1349). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er (Art. 231 du code civil) : son amendement tendant à supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte présenté pour cet article, relatifs au délai de réflexion de trois mois qui suit la demande de divorce ainsi qu'aux six mois, pendant lesquels, passé ce premier délai, elle peut devenir caduque faute de renouvellement (p. 1531) ; Art. 233 : son amendement, identique à celui de M. Henri Caillavet, proposant de rédiger ainsi l'article 233 : « Art. 233.- Le divorce peut être prononcé à la demande d'un des époux lorsque, quelle qu'en soit la cause, la rupture du mariage paraît irrémédiable. » (p. 1532) ; déclare vouloir ainsi éliminer l'idée de faute du divorce (ibid.). - Suite de la discussion [13 juin 1975]. - Art. 1er (suite) (Art. 237 du code civil) : son amendement identique à celui de M. James Marson et plusieurs de ses collègues et à celui de M. Henri Caillavet, tendant à réduire de six à trois ans la durée de la rupture vie commune requise pour permettre une demande en divorce (p. 1554) ; Art. 239 : son amendement analogue à celui de M. Henri Caillavet, tendant à limiter l'application des dispositions de cet article au cas où le divorce est demandé du fait de l'altération des facultés mentales du conjoint (p. 1562) ; explique que l'initiative du divorce n'est pas toujours prise par celui qui a eu la responsabilité de la rupture et qu'il convient donc de laisser le juge apprécier lequel des deux conjoints aura à en souffrir économiquement (ibid.) ; Art. 240 : son amendement identique à ceux de MM. Louis Namy, Maurice Schumann et Henri Caillavet, tendant à supprimer le texte proposé pour cet article relatif à la clause de dureté (p. 1563) ; le retire après avoir déclaré que toute rupture est toujours d'une exceptionnelle dureté mais qu'il vaut mieux ne pas conserver des liens matrimoniaux qui ne reposent plus sur rien (ibid.). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. - Art. 1er (suite) (Art. 242) : son amendement, identique à celui de M. Henri Caillavet, tendant à supprimer le texte relatif au divorce pour faute proposé par cet article (p. 1572) ; estime que la notion de faute doit s'estomper et se déclare partisan du divorce remède et non du divorce sanction (ibid.) ; se rallie à l'amendement de M. Jean Geoffroy proposant de supprimer les mots: « et rendant intolérable le maintien de la vie commune », à la fin du texte présenté pour cet article (p. 1574) ; pense qu'il est difficile, en raison du caractère subjectif de cette notion, de demander au magistrat de définir ce qui est intolérable (p. 1575) ; Art. 243 : retire son amendement, identique à celui de M. Henri Caillavet, tendant à supprimer cet article (p. 1576) ; Art. 245 : retire son amendement analogue au précédent (ibid.) ; Art. 246-1 : son amendement, devenu sans objet, tendant à supprimer cet article (p. 1577) ; Art. 229 : retire son amendement supprimant le cas du divorce pour faute dans la classification des types de divorce présentée par cet article (p. 1578) ; Art. 251 : son amendement, identique à celui rectifié de M. Henri Caillavet, proposant de rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 251 du code civil : c Art. 251. - L'instance est introduite dans les formes prévues par le code de procédure civile : la présence personnelle des époux à la première audience du président est obligatoire. » (p. 1580) ; le retire compte tenu des explications du Gouvernement et de l'exemple de M. Henri Caillavet (p. 1581) ; Art. 252-1 : son amendement proposant de supprimer cet article relatif au renouvellement de la tentative de conciliation (p. 1582) ; Art. 264 : son amendement proposant de rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 264 du code civil : « Art. 264. - A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, Toutefois la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants. » [cet amendement tend à supprimer les cas dans lesquels la femme divorcée conserve de plein droit l'usage du nom de son mari] (p. 1590) ; estime que c'est aux premières chambres des tribunaux d'apprécier si une femme seule peut conserver le nom du mari (p. 1591) ; retire son amendement (p. 1592) ; Art. 267 : son amendement proposant de supprimer le texte présenté pour cet article relatif à l'effet du divorce sur les donations et avantages matrimoniaux consentis lors du mariage ou après (ibid.) ; estime préférable que l'époux en tort soit amené à verser une contribution alimentaire supplémentaire plutôt que de l'obliger à restituer tout ce que son conjoint lui avait donné avant son divorce (ibid.) ; Art. 270: son amendement proposant, dans le texte présenté pour l'article 270 du code civil, après les mots ; « rupture de la vie commune », d'insérer les mots: « en vertu de l'article 238» (p. 1593) ; déclare qu'il convient de limiter l'application de l'article 239 au seul cas où le divorce est demandé du fait de l'altération des facultés mentales du conjoint (ibid.) ; estime qu'en dehors de ce cas il est préférable de laisser le juge apprécier lequel des deux conjoints aura à souffrir économiquement du divorce (ibid.) ; retire son amendement (p. 1594) ; Art. 285-1 : dépose un sous-amendement à l'amendement de M. Jean Geoffroy, tendant, en y supprimant les mots : « ... qui a continué d'y résider... », à ce que le logement familial puisse être donné à bail à un des anciens conjoints, même si ce dernier a été obligé de quitter les lieux au cours de la procédure (ibid.) ; Art. 290 : remarques concernant l'amendement de M. Henri Caillavet qui fixe comme condition à l'audition d'enfants mineurs par le juge que ceux-ci soient âgés de plus de treize ans (p. 1601) ; déclare que la limitation à l'âge de treize ans lui paraît située à un niveau trop haut (ibid.) ; estime que l'on peut faire confiance au magistrat pour qu'il conduise l'interrogatoire de l'enfant avec délicatesse et à l'enfant pour qu'il révèle au juge des choses importantes (ibid.) ; Art. 2 ter nouveau : son amendement, proposant de compléter in fine l'article 2 par les dispositions suivantes: « Art. 389-4. - Dans l'administration légale pure et simple, chacun des époux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. » - « Art. 289-6. - Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Il peut faire seul les autres actes. » (p. 1609) ; accepte, sur proposition de la commission, que cet amendement devienne un article 2 ter nouveau (ibid.) ; Art. additionnel ; son amendement, identique à celui de M. Henri Caillavet, proposant d'insérer après l'article 7 un nouvel article ainsi conçu : « Il est inséré dans le code civil un article 269 bis ainsi rédigé : « Art. 269 bis. - Pour tous les cas où les droits propres acquis en matière de pensions par une femme divorcée à son profit et non remariée sont inférieurs aux droits dérivés auxquels elle aurait pu prétendre sans la dissolution de son mariage, une fraction desdits droits dérivés s'ajoute aux droits propres par application dans tous les régimes obligatoires de sécurité sociale des dispositions de l'article 45 du code des pensions civiles et militaires, modifié par la loi du 28 décembre 1966. Il en est de même en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel si la convention prévue à l'article 230 ne règle pas cette question. » (p. 1610) ; le retire compte tenu des observations du Gouvernement (ibid.). - Suite et fin de la discussion [18 juin 1975]. - Art. additionnel: son amendement tendant, après l'article 8, à insérer le nouvel article suivant : « Il est institué un fonds de garantie chargé du règlement des pensions alimentaires aux personnes bénéficiaires d'une décision judiciaire exécutoire lorsque le débiteur de ces pensions est défaillant. Ce fonds est doté de la personnalité civile et ses opérations financières font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Il est subrogé dans les droits et actions que possède le créancier de la pension contre le débirentier. Il a droit en outre à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement. Le fonds de garantie pourra, par ordonnance prise en la forme des référés, obtenir que sa participation au paiement d'une pension à un crédirentier soit réduite en fonction des ressources de ce dernier. Il sera alimenté par une imposition de 2 p. 100 sur les versements effectués en application de la présente loi, versements qui font l'objet de déclarations annuelles par les débirentiers en application des dispositions de l'article 88 du code général des impôts. » (p. 1694) ; explique le vote de son groupe en faveur de l'ensemble du projet (p. 1702, 1703). - Intervient lors du débat sur les questions orales de MM. Edouard Bonnefous et Guy Schmaus relatives à là situation de l'emploi et au chômage des jeunes [24 juin 1975] (p. 1929 à 1931). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du divorce [28 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 7 bis : préfère le système du prorata intégral entre les anciennes épouses et veuves à celui de la limitation du partage de la pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint précédent (p. 2283). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Pierre Schiélé fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi du même auteur et de MM. Pierre Marcilhacy Lucien de Montigny et Marcèl Nuninger tendant à compléter la loi n° 73.6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [2 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2728 à 2730). - Discussion des articles. - Art. additionnels : son amendement proposant avant l'article premier, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article premier de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Un médiateur veille au respect par les administrations publiques, centrales ou locales, des droits de la personne, et. notamment des libertés fondamentales des personnes physiques ou morales définies dans la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi qu'au respect de la vie privée. Il exerce ses attributions dans le cadre défini par la présente loi, sous sa propre responsabilité et indépendamment de toute activité extérieure, quelle qu'elle soit. Il ne reçoit ni directive, ni instructions relatives à une affaire soumise à sa compétence » (p. 2732) : son amendement, proposant avant l'article premier, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article premier de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur il est inséré un article additionnel (nouveau) ainsi rédigé : « Le médiateur reçoit les plaintes individuelles ou collectives émanant soit de nationaux français, soit, d'étrangers résidant ou travaillant en France, à la condition que ces plaintes lui aient été déférées par un parlementaire. Le médiateur peut se saisir d'office. Si une personne est privée de liberté, elle peut adresser directement au médiateur des communications sous enveloppe scellée. » (p. 2733) ; fait valoir qu'il n'est pas inutile de garantir à la personne incarcérée le droit de correspondre avec le médiateur car le choix d'un avocat n'est obligatoire qu'au moment de l'inculpation ou du passage devant la juridiction pénale de flagrant délit (p. 2734) ; son amendement proposant, toujours avant l'article premier, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est ainsi rédigé : « Art. 2. - Le médiateur est élu pour trois ans par une commission mixte paritaire formée par trente membres des deux chambres, élus à la proportionnelle des groupes. Il est choisi en fonction de ses connaissances juridiques et de sa parfaite intégrité. Le médiateur peut être révoqué à tout moment par un vote concordant des deux chambres. » (p. 2734) : après rectification suggérée par M. Etienne Dailly, ce texte prend la forme suivante : « L'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est ainsi rédigé : « Art. 2. - Le médiateur est élu pour neuf ans par une commission mixte paritaire formée par trente membres des deux chambres élus à la proportionnelle des groupes. Il n'est pas rééligible. » (p. 2736) ; son amendement, proposant, encore avant l'article 1er, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article 2 de la loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est inséré un article additionnel (nouveau) ainsi rédigé : « La fonction de médiateur est incompatible avec toute activité professionnelle. » (p. 2737) ; estime que c'est une garantie nécessaire d'exiger du médiateur au moins ce qui est exigé des parlementaires en matière d'incompatibilité (ibid.) ; Art. 1er: estime que ce n'est pas dénaturer la mission du médiateur que de lui permettre d'être saisi par les personnes morales (p. 2739) ; Art. 2 : son amendement proposant de supprimer l'article 8 de la loi de 1973 qui prévoit que les agents d'une administration ne peuvent faire de réclamation à l'encontre de cette administration (p. 2740) ; s'interroge sur la protection des agents contractuels de la fonction publique (ibid.) ; Art. 3 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « L'article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est ainsi rédigé : Art. 9. - Le médiateur dispose des plus larges pouvoirs d'investigation, s'exerçant notamment par le moyen d'enquêtes. A cette fin, il peut accéder à tout dossier administratif et procéder à tous les interrogatoires et auditions qu'il juge utiles. Les intéressés doivent obligatoirement y déférer sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article 109 du code de procédure pénale. » (p. 2741) ; Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 3, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé: « L'article 10 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est rédigé comme suit : « Art. 10. - Le médiateur peut intenter toute action qui lui paraîtrait utile devant les juridictions administratives ou judiciaires compétentes. Il peut exercer des poursuites disciplinaires ou pénales à l'encontre des fonctionnaires ou agents publics qui, dans l'exercice de leurs fonctions, auraient commis des actes attentatoires aux droits de la personne lui paraissant de nature à justifier des sanctions. » (p. 2742) ; estime que ce texte permettrait au médiateur de devenir un véritable « protecteur du citoyen » (ibid.) ; Art. additionnels : son amendement proposant, après l'article 5, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est ainsi rédigé : « Le médiateur peut demander à l'administration civile et militaire de lui donner communication de tout document ou enquête. Aucune exception relative au caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposée. » (p. 2747) ; son amendement tendant à préciser, après l'article 6, que les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier sont applicables à la gestion des crédits du médiateur (p. 2748). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 127 concernant les revenus privatifs des sections de communes (cf. supra) [28 octobre 1975] (p. 3086, 3087, 3088). Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à la discussion du projet de loi de finances pour 1976 adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [25 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - DÉFENSE. - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES ESSENCES. - Note la suppression du budget annexe des poudres en application du traité de Rome (p. 3706) ; déclare que le maintien des consommations à bas niveau a des conséquences dommageables sur les possibilités d'instruction et d'entraînement de nos armées (p. 3707) : évoque la situation des trois fonds du service (approvisionnements généraux, réserve, personnel) (ibid.). - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - AGRICULTURE. - Evoque les problèmes de l'électrification rurale (p. 3774). - Suite de la discussion [5 décembre 1975].- EDUCATION. - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rappelle qu'il s'agit du plus important des budgets civils de l'Etat (15,6 p. 100 du budget total) (p. 4210) ; note que le rythme de progression des dépenses de ce budget est du même ordre que celui de la progression de la P.I. B. (ibid.) ; la plus grande part de cette augmentation est liée à la progression des rémunérations des personnels (plus de 80 p. 100 des dépenses (ibid.) ; l'importance des mesures nouvelles pour 1976 est illustrée par le nombre de créations d'emplois (ibid.) ; par contre le budget d'équipement marque une certaine stagnation compensée il est vrai par les effets du plan de soutien (ibid.) ; souligne l'étonnante progression du taux de scolarisation de l'enseignement préscolaire (ibid.) ; aussi est-ce dans l'enseignement préscolaire que la progression du budget sera la plus sensible (p. 4121) ; ces efforts cependant ne permettront pas d'abaisser comme il conviendrait les effectifs moyens par classe (ibid.) ; souhaite l'extension de la préscolarité en milieu rural (ibid.) ; rappelle que l'enseignement préscolaire permet d'habituer l'enfant à la vie sociale tout en réduisant les inégalités culturelles (ibid.) ; souligne les difficultés auxquelles se heurte l'application du tiers temps pédagogique (ibid.) ; regrette que 37 p. 100 seulement des instituteurs aient participé à des stages de recyclage au lieu des 75 p. 100 prévus (ibid.) ; un effort important d'information et de formation des maîtres reste donc à accomplir (ibid.) ; déclare que l'école primaire reste l'élément de base déterminant dans notre système éducatif (ibid.) ; souligne le déracinement qui risque de résulter de la disparition des petites écoles de campagne (ibid.) ; déplore les insuffisances des structures d'accueil des enfants handicapés (ibid.) ; indique que les prévisions d'effectifs sont plus difficiles à établir dans le second degré que dans l'enseignement primaire (ibid.) ; les créations d'emplois prévues permettront de maintenir, voire d'améliorer les taux d'encadrement (ibid.) ; dans le domaine des constructions il faut faire face à la croissance des effectifs et résorber le nombre des établissements vétustes (ibid.) ; l'enseignement technique bénéficiera d'une certaine priorité (p. 4122) ; souligne l'insuffisance de la contribution de l'Etat aux constructions scolaires du second degré et plus encore à celles du premier degré (ibid.) ; rappelle que MM. Raybaud et Champeix ont déjà demandé une révision des critères servant au calcul des concours de l'Etat, lors de la discussion du budget de l'intérieur (ibid.) ; réclame une majoration substantielle des dotations consacrées aux futures constructions d'écoles maternelles (ibid.) ; évoque le problème de la titularisation des auxiliaires (ibid.) ; rappelle la portée de l'accord de décembre 1974 qui prévoit la fin du système des remplaçants non titulaires d'ici 1980 (ibid.) ; souligne les améliorations apportées au système éducatif (ibid.) ; se félicite de l'effort entrepris en matière de conseillers d'éducation (ibid.) ; rappelle que la réforme du système éducatif doit être appliquée à partir de la rentrée 1977 (ibid.) ; cette réforme permettra à l'élève une prise de contact avec les activités manuelles et techniques (ibid.) ; estime que les communes retirent peu d'avantages de la nationalisation des établissements du second degré sous régime municipal (ibid.) ; évoque les perspectives de démocratisation de l'enseignement ouvertes par l'amélioration de l'aide aux familles dans le domaine des transports scolaires, des bourses et des fournitures scolaires (ibid.) ; souligne l'injustice du système actuel des bourses (application de barèmes fiscaux écartant les enfants de petits fonctionnaires, de commerçants ou d'artisans) (ibid.) ; réclame une augmentation du contingent complémentaire et une révision des critères d'attribution (ibid.). - UNIVERSITÉS. - Intervient toujours en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, rappelle que le secrétariat d'Etat aux universités a récemment perdu certaines de ses attributions (lecture publique, bibliothèques publiques d'information, dotations affectées au centre Georges-Pompidou) (p. 4153) ; le département des universités conserve cependant outre la responsabilité des bibliothèques universitaires, celle de la Bibliothèque nationale et de l'école nationale des bibliothécaires (ibid.) ; se livre à l'examen juridique de ce budget (ibid.) ; rappelle que les deux missions principales du département sont l'enseignement et la recherche, les bibliothèques constituant le support logistique normal de ces deux actions (ibid.) ; commente les dernières statistiques concernant le nombre d'étudiants dans les diverses disciplines (ibid.) ; dénonce le gigantisme des universités parisiennes (ibid.) ; évoque la possibilité de lier l'accès aux différentes universités aux options choisies pour le baccalauréat (ibid.) ; parle aussi de l'accès des non bacheliers à l'université (ibid.) ; rappelle que des cellules d'information et d'orientation ont été mises en place dans toutes les universités (ibid.) ; ces cellules ont une mission d'accueil à trois niveaux (classes terminales, entrée dans l'enseignement supérieur, courant des études) (ibid.) ; elles doivent aussi être en liaison avec les milieux professionnels (ibid.) ; rappelle le principe de la répartition de l'enseignement supérieur en trois cycles (p. 4154) ; le premier cycle est sanctionné par le D.E.U.G. (ibid.) ; s'étonne de ce que la définition des programmes et des structures du deuxième cycle n'ait pas encore été arrêtée (ibid.) ; rappelle que l'admission en troisième cycle a lieu sur décision du président d'université (ibid.) ; c'est le D. E. A. (diplôme d'études approfondies) qui ouvre la voie à un travail de recherche (ibid.) ; le D. E. S. S. (diplôme d'études supérieures spécialisées) a un caractère d'application des connaissances et une finalité directement professionnelle (ibid.) ; avec le D. E. S. S., les M. S. T. (maîtrises de sciences et techniques) constituent une ouverture des universités sur l'extérieur (ibid.) ; quant au D. U. T. (diplôme universitaire de technologie), il a été conçu comme un certificat de qualification professionnelle (ibid.) ; fait allusion à l'expérience de Lille d'enseignement par alternance et à l'université de technologie de Compiègne (ibid.) ; espère que sera atténuée la propension excessive de trop d'étudiants pour des disciplines aux débouchés incertains (ibid.) ; note un léger rattrapage du pouvoir d'achat des bourses (ibid.) ; évoque les problèmes de l'amélioration des repas et de la réfection des résidences universitaires (ibid.) ; demande une plus grande justice dans la répartition des crédits, la simplification du système administratif, la diversification de l'aide directe (système de prêts aux étudiants, attribution d'une allocation d'études) (ibid.) ; évoque les créations et transformations d'emplois décidées dans les établissements d'enseignement (ibid.) ; fait allusion au rapport de Baecque sur l'important problème des carrières des enseignants (ibid.) ; estime que les universités se verront attribuer globalement des moyens leur donnant une véritable autonomie (ibid.) ; loue l'intention de M. le secrétaire d'Etat de mettre en oeuvre d'autres critères d'attribution des crédits que ceux liés au nombre d'étudiants (superficie des locaux, programmes, besoins d'encadrement pédagogique et administratif (ibid.) ; mentionne la tenue à Villard-de-Lans d'un colloque des présidents d'université (ibid.) ; constate une pause dans le développement des constructions universitaires alors qu'il existe encore des lacunes sectorielles et géographiques (p. 4155) ; relève la création d'une école des hautes études en sciences sociales, la réduction des crédits pour le télé-enseignement universitaire ainsi que la diminution des crédits de rénovation pédagogique (ibid.) ; parle de la recherche universitaire (ibid.) ; estime nécessaire d'ouvrir le C. N. R. S. sur l'économie (ibid.) ; note que la subvention à ce centre sera dorénavant versée en autorisations de programmes ce qui lui donnera plus de souplesse dans l'utilisation de ses moyens (ibid.) ; s'étonne de ce que les crédits destinés aux achats de livres et de périodiques soient restés les mêmes depuis 1969 (ibid.) ; constate que les sommes inscrites dans le budget ne permettent pas le sauvetage des bibliothèques universitaires (ibid.) ; rappelle que la Bibliothèque nationale étouffe dans des locaux trop étroits (ibid.) ; évoque le problème de l'accueil des étudiants étrangers (ibid.) ; propose la création d'un fonds européen d'enseignement supérieur (ibid.).- Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - SERVICES DU PRE. MIER MINISTRE. - I. - SERVICES GÉNÉRAUX. (A l'exception des dispositions concernant l'aménagement du territoire et l'information.) - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; fait état, en premier lieu, de l'effort accompli par les pouvoirs publics en faveur de la politique de la formation professionnelle et de la promotion sociale (p. 4176) ; évoque l'obligation impartie aux employeurs de consacrer 1p. 100 du montant des salaires à des dépenses de formation professionnelle (art. 24 du projet de loi de finances pour 1976) (ibid.) ; constate un accroissement du montant des crédits publics destinés aux actions de formation (ibid.) ;' estime nécessaire d'augmenter les frais engagés pour le contrôle de ce type d'action face aux abus résultant de la prolifération des organismes spécialisés (p. 4176, 4177) ; regrette que la dotation de fonctionnement du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale évolue relativement peu en 1976 (p. 4177) ; propose une réévaluation des sommes versées au titre de la rémunération des stagiaires (ibid.) ; constate la faiblesse de la progression des dépenses d'équipement (ibid.) ; souhaite qu'un effort particulier soit accompli en faveur des catégories les plus défavorisées du monde du travail (ibid.) ; déclare-qu'il n'est pas sain d'accréditer l'idée qu'un versement au Trésor dispense le responsable d'unités de production de s'acquitter de ses obligations humaines les plus élémentaires (ibid.) ; aborde ensuite les problèmes de la fonction publique (ibid.) ; constate que la croissance des effectifs est importante (ibid.) ; souhaite une certaine normalisation de la situation des personnels non titulaires (ibid.) ; note une amélioration du niveau qualitatif des agents employés (ibid.) ; regrette le décalage existant entre les rémunérations de la fonction publique et celles du secteur privé (ibid.) ; souhaite une meilleure harmonisation de l'évolution des différentes catégories de rémunérations (ibid.) ; demande une amélioration de la situation matérielle des retraités (ibid.) ; évoque le problème du versement d'honoraires aux membres de certains corps techniques pour des interventions accessoires (p. 4177, 4178) ; estime nécessaire de définir une politique claire et cohérente de remise en ordre du régime des rémunérations des agents de l'Etat (p. 4178) ; traite ensuite de la politique de la formation dans la fonction publique (ibid.) ; regrette la trop insuffisante démocratisation du recrutement de l'E. N. A. (ibid.) ; examine ensuite les crédits des divers services englobés dans le, budget des services généraux du Premier ministre (ibid.) ; regrette la faible progression des crédits affectés au fonctionnement des services du médiateur (ibid.) ; note que l'ajustement des fonds spéciaux demeure modeste d'une année à l'autre (ibid.) ; déplore la faible augmentation des crédits destinés à la direction de la documentation et de la diffusion (ibid.). -Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [12 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4505 à 4507).- Discussion des articles. - Art. 1er : ses deux amendements tendant à maintenir à soixante-dix ans la limite d'âge de certains professeurs de l'enseignement supérieur (p. 4508) ; le premier amendement vise les professeurs titulaires au Conservatoire national des arts et métiers et les directeurs de ce même établissement et de l'Ecole nationale des ingénieurs des arts et métiers (ibid.) ; le deuxième amendement concerne les professeurs titulaires et sans chaire du Muséum d'histoire naturelle (ibid.) ; Art. 3 : son amendement proposant que la limite d'âge des magistrats de la Cour des comptes soit, à titre transitoire, de soixante-dix ans jusqu'au 30 avril 1980 ; soixante-neuf ans du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 (p. 4511) ; rappelle l'insuffisance des effectifs de la Cour (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 4) : se rallie à l'amendement de M. René Sauvage, soutenu par M. Jean Collery, identique au sien et ainsi rédigé : « Tout membre du Conseil d'Etat de la Cour des comptes ou des tribunaux administratifs qui est mis à la retraite par limite d'âge, en application de la présente loi, peut se prévaloir de l'honorariat de son grade sauf décision contraire motivée prise en la même forme qu'une décision de nomination à ce grade. » (ibid.) ; Art. 5 : déclare que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable à l'amendement de M. Jean Filippi relatif au calcul de la pension des agents radiés des cadres par limite d'âge (p. 4512). - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [12 décembre .1975]. - Discussion générale (p. 4515). - Intervient dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : s'oppose à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article concernant les magistrats à la Cour des comptes (p. 4906, 4907).