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Extrait de la table nominative 1978

CHAZELLE (RENÉ), sénateur de la Haute-Loire (S).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

DEPOTS

Proposition de loi constitutionnelle déposée avec plusieurs de ses collègues portant modification de l'article 45 de la Constitution (n° 415, 1977-1978) [14 juin 1978].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une commission chargée d'examiner les problèmes posés par le maintien ou la suppression de la peine de mort (n° 14, 1978-1979) [10 octobre 1978].

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Universités (n° 74, annexe 36, 1978-1979) [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Question orale :

2237, posée le 1er juin 1978 (p. 1142), à M. le ministre de l'industrie : les cuirs et peaux (sauvegarde des « Tanneries françaises réunies » du Puy). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 23 juin 1978 (p. 1722).

Questions orales avec débat :

29, posée le 11 avril 1978 (p. 380), à M. le ministre de l'intérieur : les impôts locaux (prêts aux collectivités locales). - Discutée le 31 octobre 1978 (p. 2966) : l'importance des problèmes financiers des collectivités locales. Les grandes orientations de la réforme présentée par le Gouvernement le 20 juin 1978. La nécessité d'une rétrospective chiffrée retraçant l'évolution des prêts accordés depuis 1970. La fiscalité locale représente moins d'un cinquième de la fiscalité totale. (p. 2987) : les investissements des collectivités locales ont continué d'augmenter malgré la récession économique. L'impossibilité d'aggraver trop sensiblement la pression fiscale. Le mécompte de la réforme de la fiscalité directe locale ; l'exemple de la taxe professionnelle. La part respective de l'emprunt et des subventions dans le financement des investissements directs. L'élévation du besoin de financement soulignée par M. Joseph Raybaud. L'augmentation rapide de l'encours des emprunts. Les propos tenus, chaque année, au congrès des maires de France et à chaque réunion des associations départementales de maires. L'importance des dettes dans l'arrondissement du Puy, dans celui d'Yssingeaux. La caisse des dépôts, les prêts directs et les prêts « Minjoz ». (p 2968) : les règles d'octroi des prêts privilégiés sont rigides et complexes ; les concours du fonds d'investissement pour l'aménagement du territoire, du fonds d'intervention et d'action pour la nature et l'environnement, du fonds de développement économique et social. Les prêts du crédit agricole, de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Le rôle de plus en plus important joué par certains organismes privés ; l'exemple du crédit mutuel. La détérioration des conditions d'emprunt; la notion de dépenses subventionnables. Le lien entre subventions et prêts privilégiés et la gestion des trésoreries des collectivités locales ; l'analyse contenue dans le rapport Guichard. Le lien entre crédits aux collectivités locales et politique conjoncturelle. (p. 2969) : les réformes envisagées ou en cours ; la suppression du lien entre subvention et prêt privilégié, la globalisation du prêt. Le système de programmation des prêts mis en place par la caisse des dépôts et consignations. La diminution des excédents inutiles dans la trésorerie. La rémunération des fonds libres que les collectivités ont l'obligation de déposer au Trésor. Le livre blanc de l'association des maires des grandes villes, publié en 1975, propose que les collectivités locales bénéficient de transferts d'impôts de l'Etat. Le voeu exprimé au 60e congrès de l'association des maires de France, réclamant la création d'une caisse de prêt pour l'équipement des collectivités locales. (p. 2972) : la loi-cadre qui sera prochainement déposée doit être la grande charte communale de l'autonomie et des libertés.

Questions n° 56 de M. Jean Cluzel et n° 129 de M. Georges Lombard : l'aménagement du territoire. - Discutées le 14 novembre 1978. (p. 3199) : la nécessité d'une politique globale de l'aménagement du territoire, proclamée par la récente conférence annuelle de l'agriculture. L'inégalité des résultats obtenus par la politique de l'aménagement du territoire. La diminution des coûts des transports routiers ; l'absence de péréquation des tarifs des transports ferroviaires. Le handicap maintenu de la distance entre les entreprises et les marchés de consommation: l'attraction de la région parisienne. L'échec de la création des « métropoles d'équilibre » destinées à limiter les effets de la concentration parisienne : des « métastases préparant l'extension du cancer » (Philippe Lamour). Le coût des « villes nouvelles ». (p. 3200) : l'apparition de la notion de régions. La réforme des finances locales. Le choix des procédures de l'aménagement du territoire : le recours aux formules contractuelles. La prime de développement régional. La prudence du système bancaire français : l'exemple des sociétés de développement régional (SDR). La société financière du Massif central (Sofimac). L'encadrement du crédit. La confusion des compétences et des responsabilités au niveau national comme au niveau régional et local: le Premier ministre et la DATAR ; les divers ministères concernés ; la direction de l'aménagement (DIAM) ; les services régionaux et départementaux de l'agriculture. La nécessité de la coordination. Le regroupement des crédits d'aménagement du territoire. La participation des élus aux décisions. Rappelle la suggestion de M. Jean Cluzel de créer un conseil supérieur de l'aménagement du territoire. La simplification des circuits de financement. (p. 3201) : la globalisation des subventions de l'Etat. La création d'un fonds d'intervention pour l'aménagement rural. Le rôle du crédit agricole. La nécessité d'une nouvelle formulation législative de la volonté d'aménagement du territoire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. - Discussion générale (p. 1089) : un ensemble de mesures qui répond à une impérieuse nécessité ressentie par tous : comprendre, humaniser, harmoniser, contrôler. Le nombre des commissions, comités, lois et décrets qui, depuis 1945, ont eu pour ambition de dépoussiérer des textes. L'administration tient trop souvent un langage ésotérique. Le retard pris à répondre aux demandes des administrés ou à instruire leurs dossiers. L'exemple que constitue la multiplicité des régimes de sécurité sociale et des régimes de retraite. (p. 1090) : la nécessaire institution d'un système permettant une réparation plus rapide des préjudices subis par les administrés du fait de « mésadministration°. Les différents « systèmes de régulation » : l'administration consultative, le juge administratif, la politique de décentralisation et le médiateur. L'accès des citoyens aux documents administratifs, avec certaines réserves, se pratique déjà en Suède et aux Etats-Unis. La motivation des actes administratifs doit être le principe de base. Une harmonieuse politique des relations publiques est une des conditions de la paix sociale. L'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme a proclamé le droit à l'information. La loi du 24 décembre 1976 a donné une base légale aux propositions du médiateur; les rapports annuels de celui-ci. Le pouvoir réglementaire autonome instauré par la conjonction des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958. Les formes de violence auxquelles aboutit le secret de l'administration sont dénoncées dans le rapport de M. Alain Peyreffite de juillet 1977. Article 1 E (p. 1105) : adoption de l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud (Création d'une commission dite « commission d'accès aux documents administratifs » ; publication de son rapport annuel ; composition et fonctionnement de cette commission) ; adoption de l'amendement n° 14 de M. Jacques Mossion (Non communicabilité des documents administratifs portant atteinte aux documents relatifs à des procédures engagées devant des juridictions ou préliminaires à ces procédures, sauf si l'autorisation est donnée par l'autorité compétente, et de plus, « sauf si la communication est demandée par une juridiction administrative ») transformé en sous-amendement à l'amendement n° 48.

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1474) : la loi du 5 juillet 1977, pacte national pour l'emploi des jeunes. L'aggravation de ce chômage ; la situation dans l'ensemble des pays de l'OCDE. (p. 1475) : une économie que les responsables ne semblent plus maîtriser. Le bilan du premier pacte national pour l'emploi. La situation dans le département de la Haute-Loire. Le texte en discussion n'apportera pas de solution durable au problème structurel à long terme, de l'emploi. Des mesures auraient pu être envisagées plus tôt. La sensibilité du taux d'activité des jeunes aux variations conjoncturelles n'est pas nouvelle. Aux problèmes traditionnels de recherche du premier emploi s'ajoutent des incertitudes quant à la stabilité de l'emploi. La « zone franche » qui se situe de la fin de la scolarité à l'intégration sociale définitive. L'exonération des cotisations sociales ; les entreprises ont anticipé leurs offres sans modifier le volume global de l'emploi salarié. Les branches les plus concernées par les stages sont celles où la stabilité du personnel est la plus faible et les emplois offerts les moins qualifiés. La moralisation des exonérations était souhaitable. (p. 1476) : les jeunes stagiaires sont trop souvent des travailleurs de second ordre. Les mesures qui auraient pu être envisagées : le rééquilibrage de la durée d'activité, une politique approfondie de formation professionnelle, l'organisation généralisée d'une période de transition entre le système éducatif et le monde du travail, la création de programmes d'initiatives locales au bénéfice des collectivités territoriales, la prise en compte des difficultés des jeunes filles et des jeunes femmes.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Universités [27 novembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 3750) : l'augmentation de la dotation globale par rapport à 1978. Le regret que les documents présentés ne soient pas plus précis ; l'exemple de la rubrique « enseignements supérieurs et bibliothèques ». Le retard de distribution du fascicule sur les crédits de programme. (p. 3751) : la solution positive apportée aux problèmes de l'intégration des personnels hors statut. Le problème de la gestion des effectifs d'enseignement à travers les transformations d'emplois; ses objectifs et les mesures prises en conseil des ministres le 20 septembre 1978. Le problème des assistants non titulaires. La nécessité d'entreprendre une politique de recrutement à long terme des personnels enseignants. La gestion des universités et les limites des pouvoirs du gouvernement. L'insuffisance des moyens financiers, leur mauvaise répartition ou leur gaspillage risque de perturber le fonctionnement de certaines universités. L'urgence de l'affinement des critères de répartition des subventions. La question des crédits pour heures complémentaires, l'évolution de leur taux, leur répartition entre les universités et le recours irrégulier aux heures supplémentaires. Le maintien des crédits pour l'action sociale en faveur des étudiants. La décroissance des dotations pour les bourses d'études ; l'évolution contribuera à augmenter les étudiants ayant une activité professionnelle. (p. 3752) : le maintien du volume des actions pour la recherche universitaire ; les inquiétudes devant la situation de l'ethnologie, de l'archéologie. Il ne faut laisser se scléroser le centre national de la recherche scientifique. La situation dans les bibliothèques nationales. Il faut repenser l'ensemble du système des bibliothèques et arrêter la détérioration des collections dans les bibliothèques nationales. La création d'une agence inter-universitaire de documentation et d'information scientifique et technique par le gouvernement. Les moyens supérieurs attribués à la British Library. Les donations importantes faites à la Bibliothèque nationale; le fonds Barrès. L'action de M. Edouard Bonnefous en faveur du sauvetage du Museum national d'histoire naturelle. La situation des centres universitaires, notamment celui d'Avignon. Les avantages qu'apporte un centre universitaire sur le plan de la qualité, de la démocratisation de l'enseignement supérieur et de la vie régionale. L'inquiétude que l'université française n'ait pas tous les moyens pour assurer notre rayonnement intellectuel. La comparaison entre le nombre d'étudiants dans les filières longues et le nombre des diplômes livrés à la suite de formations courtes. Les missions possibles du système universitaire : le développement des formations professionnelles, le partage et l'accroissement des connaissances et la formation des adultes. Le dixième anniversaire de la loi d'orientation du 12 novembre 1968; le destin de ses priorités : l'autonomie, la participation, la pluridisciplinarité.