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Extrait de la table nominative 1982

CHAZELLE (René), sénateur de la Haute-Loire (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes [10 (82-83)] (7 octobre 1982).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - II Enseignement universitaire [95, annexe 13 (82-83)] (22 novembre 1982).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur et ordre de la Libération [95, annexe 37 (82-83)] (22 novembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 64 (JO Débats 10 juillet 1982) (p. 2663) à M. le ministre de l'intérieur : communes (difficulté de gestion des biens appartenant à des sections de communes).

Questions orales avec débat :

79 (26 novembre 1981) (p. 3197) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (violation des droits de l'homme dans un nombre croissant de pays) - Discutée le 18 mai 1982 (débat commun) (p. 2097 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1151) : aspiration de millions de citoyens français à un moyen de protection de l'épargne contre l'inflation; sécurité des personnes âgées - Simplicité des dispositions du projet en examen - Critère du seuil d'imposition - Evolution du taux de rémunération des livrets A des caisses d'épargne comparée à celle du coût de la vie au cours des dernières années - Précision nécessaire sur la notion de petit épargnant et critère fiscal retenu - Simplicité du dispositif proposé : ouverture du livret dans tous les réseaux de collecte d'épargne ; taux d'intérêt et complément de rémunération ; exonération de l'impôt sur le revenu ; plafonnement des dépôts - (p. 1152) : inquiétude quant aux conséquences économiques du projet : concurrence entre les circuits de collecte de l'épargne et risque pour les caisses d'épargne ; emploi des ressources et prêts Minjoz en faveur des collectivités locales - Rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le dispositif du financement des équipements collectifs et logements sociaux et problème éventuel de financement du système ; décentralisation et problème des ressources des collectivités locales et des organismes d'HLM - Politique de l'épargne - Commission de réforme de l'épargne, présidée par M. Dautresme- Soutien au projet du Gouvernement.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (18 mai 1982) (p. 2098) : action de l'intergroupe sénatorial des droits de l'homme et volonté généreuse de la politique de la France - Violations flagrantes des droits de l'homme et nécessité d'un débat - Disparition forcée de personnes ; colloque international du mois de janvier 1981 au Sénat ; situation de nombreux pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale ; courage des « mères de la place de Mai » - Déplacements massifs de populations ; exemple de l'Asie du Sud-Est - Protection des droits élémentaires de la personne dans les cas de guerre civile ou d'intervention militaire; exemples de l'Afghanistan, de l'Amérique centrale - Intolérance religieuse ; Iran et Syrie - Nouvelles orientations de la politique étrangère de la France- (p. 2099) : exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de chaque Etat - Définition de la politique étrangère - Action juridique ; traités et conventions - Action diplomatique traditionnelle bilatérale ; action modérée et recours exceptionnel à des mesures de rétorsion ; politique des ventes d'armes - Action au sein d'organisations internationales ; prolongement du mandat du groupe de travail sur les disparus dans le cadre de la commission des dix de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) ; mise au point du projet de convention contre la torture - Accueil des réfugiés - Institution d'organisations régionales des droits de l'homme ; convention européenne de 1950 - Disparition forcée de personnes ; action de l'ONU et élaboration d'une convention par l'Institut des droits de l'homme du barreau de Paris - Référence au texte d'un poème de Pablo Neruda sur la dictature au Chili.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6081) : installation des jeunes, priorité vitale du département de la Haute-Loire - Dotation aux jeunes agriculteurs effectivement doublée en toutes zones par rapport au taux en vigueur au 1er janvier 1981 - Augmentation des prêts bonifiés réservés aux jeunes - Rôle de l'indemnité viagère de départ (IVD) en augmentation - Problème préoccupant de l'accès au foncier des jeunes - Projet de loi foncière devant comporter des dispositions spécifiques aux zones de montagne et offrant aux jeunes la possibilité d'obtenir des terres en location - Importance de la forêt en Haute-Loire - Déficit chronique de l'activité forestière et deuxième poste déficitaire du commerce extérieur - Mauvaise gestion de ce capital - (p. 6082) : système de taxation définit par l'article 1613 du code général des impôts favorisant les bois importés - Décret n° 81-1175 du 30 décembre 1981 réduisant partiellement les discriminations existant entre productions nationales à usage intérieur, importations et exportations - Contrat signé le 5 août 1982 entre l'Etat et la Fédération professionnelle du secteur bois-bâtiment pour le développement de la filière bois-bâtiment - Importance des dommages causés par les chutes de neige dans le département de la Haute-Loire - Travaux de renforcement et d'adaptation aux nouvelles techniques incombant aux communes, aux syndicats d'électrification rurale - Interrogation sur les mesures prises pour venir au secours de la forêt victime de l'ouragan des 6 et 7 novembre dernier dans la région Auvergne - Souhait d'une aide de l'Etat, du département et de la région, en faveur de certaines communes, de multiples entreprises et propriétaires forestiers.

Culture - (1er décembre 1982) - (p. 6116) : culture en milieu rural : animation culturelle - Rééquilibrage des interventions entre Paris et la province, mais distinction entre province et milieu rural - (p. 6117) : nouvelle répartition des compétences : transfert par l'Etat de son patrimoine immobilier aux communes et aux départements ruraux et nécessité d'une pleine compétence pour décider des orientations en matière de diffusion culturelle : lecture publique et expérience des bibliobus ; spectacles itinérants ; conventions avec l'Etat - Cinéma : encouragement au rachat de salles de cinéma par les communes - Festival de musique de la Chaise-Dieu et participation de la région Auvergne et du département de la Haute-Loire- Expositions itinérantes - Musées régionaux - Enseignements artistiques : enseignement musical ; exemple de l'école nationale de musique de la Haute-Loire et subvention de l'Etat ; carte scolaire musicale entreprise par la direction de la musique; programmes de l'éducation nationale- Patrimoine architectural : rôle des collectivités locales dans la restauration des châteaux ; exemple du château de Chavaniac-La-Fayette - Culture pour tous.

Education nationale - (3 décembre 1982) - Rapporteur spécial (enseignement universitaire) -(p. 6248) : croissance des ressources propres des universités ; augmentation des droits d'inscription - Résorption de l'auxiliariat : titularisation des personnels enseignants non titulaires ; problème du recrutement de vacataires - Habilitation des universités de province - Carte universitaire - Renforcement du caractère professionnel des formations : créations d'emplois d'ingénieurs et de techniciens pour les nouvelles filières professionnelles, notamment en informatique - Loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 : autonomie des universités et participation de personnalités extérieures aux conseils - Liens entre les universités et leur environnement économique - Réunion de la commission nationale de planification prévue par la loi du 29 juillet 1982 - Action sociale en faveur des étudiants : résidences et restaurants universitaires ; groupe de travail animé par M. Claude Domenach sur les conditions de vie et de travail des étudiants ; crédit des bourses - Recherche universitaire : évolution des crédits: dépenses ordinaires et dépenses en capital ; définition des objectifs ; loi d'orientation de la recherche - (p. 6249) : programmes mobilisateurs ; politique régionale : contrats d'établissements - Relations internationales - Avenir des grands établissements en France et à l'étranger ; attente du projet de loi relatif aux enseignements supérieurs ; éclaircissements nécessaires sur la réforme du Muséum national d'histoire naturelle : substitution à la notion de laboratoire de la notion d'équipe de recherche ; spécificité du Muséum ; création d'un conseil supérieur, d'un conseil d'administration, et d'un conseil scientifique- Contrôles budgétaires effectués en 1982 par la commission des finances : exemple de la Casa de Velasquez ; rôle de cet établissement et problème des débouchés ouverts aux jeunes enseignants à l'issue de leur séjour - Situation du centre universitaires des Antilles et de la Guyane : moyens en personnels et en équipements ; malfaçons des locaux- (p. 6250) : action sociale dans les départements antillais : coût de la vie ; pouvoir d'achat des bourses - Retard des réponses du ministère au questionnaire de la commission des finances - Soumet les crédits à l'appréciation du Sénat - (p. 6258, 6259) : intervient, à titre personnel, sur l'enseignement scolaire - Priorité en faveur de l'enseignement technique - Besoins futurs de la biotechnologie- Action sociale en faveur des familles : bourses ; aide à l'internat - Généralisation souhaitable des bourses en faveur de l'internat en zone de montagne - Importance de l'instruction civique et de l'enseignement de l'histoire.

Education nationale - Suite de la discussion - (4 décembre 1982) - Rapporteur spécial (enseignement universitaire)- Art. 73 (p. 6287) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Danielle Bidard, n° 155 (titularisation des vacataires dépendant des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale) et n° 156 (prise en compte des périodes de congé de maladie, de congé maternité, de service militaire et de congé de recherche pour le décompte des périodes d'activité)- (p. 6288) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 157 de Mme Danielle Bidard (création et rôle d'une commission nationale devant examiner la recevabilité des dossiers des candidats et l'attribution des postes d'assistants) - (p. 6289) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 160 de M. Alain Savary, ministre (I. Nomination d'assistants après avis du conseil de l'établissement affectataire de l'emploi ; II. Nomination en qualité d'adjoint d'enseignement sur proposition du recteur après avis d'une commission de huit membres comprenant quatre professeurs, deux maîtres assistants et deux assistants) - Après l'art. 75 (p. 6290) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 161 de M. Alain Savary, ministre (article additionnel relatif à la réservation d'emplois d'enseignants de l'enseignement supérieur en faveur d'enseignants non titulaires de l'enseignement supérieur chargés de fonctions d'enseignement supérieur en coopération).

Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6384) : progression des crédits - Harmonisation des régimes sociaux avec le régime général - Indemnité de départ ; extension aux commerçants et artisans inaptes au travail avant l'âge de 60 ans - Mesures fiscales : comptabilité super simplifiée ; adhésion aux centres de gestion agréés - Loi du 10 juillet 1982 sur le statut du conjoint de commerçant ou d'artisan; attente des décrets d'application - (p. 6385) : concurrence : lutte contre le travail clandestin ; urbanisme commercial- Concurrence des moyennes surfaces non soumises à autorisation - Formation professionnelle - Annonce des douze mesures pour l'artisanat - Soutien à l'action du Gouvernement.

Légion d'honneur et ordre de la Libération - (8 décembre . 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6498) : missions incombant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur- Statistiques de l'ordre national de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite et des médaillés militaires- Budget annexe atteignant en 1983 en recettes et en dépenses un montant total de 88, 7 millions de francs, en progression de 9,1 % par rapport à la dotation de 1982- Modeste progression des dépenses de fonctionnement risquant d'entraîner des difficultés matérielles pour la grande chancellerie et pour les maisons d'éducation- (p. 6499) : remarquables succès scolaires des élèves des maisons d'éducation - Contingent exceptionnel de croix de la Légion d'honneur en faveur des anciens combattants des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945 - Possibilité pour les légionnaires et les médaillés militaires d'abandonner leur traitement au profit des services d'entraide de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire - Critères de sélection pour la nomination et la promotion des militaires dans la Légion d'honneur - Instructions du Président de la République, grand maître de l'ordre pour la présentation par le Gouvernement de propositions en faveur de personnes de condition modeste ayant rendu des services éminents- Légion d'honneur devant récompenser les titres exceptionnels - Proposition de la commission des finances tendant à accorder à la grande chancellerie des moyens lui permettant d'assurer une meilleure protection des ordres nationaux et des décorations officielles - Décret du 4 décembre 1981 élaboré pour sanctionner les infractions en matière de distinction honorifique et pour réglementer la création et le port de certaines décorations - Proposition concernant l'attribution de crédits de paiement supplémentaires pour la restauration du Palais de la Légion d'honneur et des bâtiments administratifs de la grande chancellerie - Budget annexe de l'ordre de la Libération s'élevant à 2,964 millions de francs - Diminution apparente des crédits résultant de l'inscription au budget de la justice d'un crédit correspondant à la participation de l'ordre de la Libération aux travaux de rénovation de l'hôtel des Invalides - Vote de ces deux projets de budget à l'unanimité par la commission des finances et souhait d'une adoption identique par le Sénat.

- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6931) : projet adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture - Double objectif: préparation des candidats à l'installation dans leurs fonctions de chef d'entreprise artisanale et possibilité pour tout artisan installé d'accéder à des moyens de formation permanente. Artisanat prospère nécessitant des artisans compétents sur le plan de la technique et dans la gestion de l'entreprise - Formation professionnelle continue, conquête dans les textes pour les salariés dès 1971 - Crédit de 10 millions de francs dans le budget de 1982 en faveur des 16 fonds d'assurance formation nationaux - Technique des fonds d'assurance formation pour le financement de la formation continue des artisans - Caractère obligatoire de la taxe additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers destinée à financer la formation dans l'artisanat- (p. 6932) : rappel du vote de l'amendement du Gouvernement à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 1983 concernant la taxe pour frais de chambre de métiers - Souhait de l'instauration d'un dispositif de formation professionnelle des commerçants - Préparation d'un texte législatif visant à étendre à l'ensemble des salariés les dispositions de la loi de 1971 - Texte ayant fait l'objet d'une concertation avec les organismes consulaires et les organisations professionnelles, permettant à l'artisanat d'affronter les difficultés avec d'avantage d'atouts - Après l'art. 2 (p. 6937) : sur l'amendement n° 8 de M. Georges Mouly, rapporteur pour avis (article additionnel relatif au financement des stages d'initiation à la gestion), invoque à titre personnel l'article 40 de la Constitution et au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement.