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Extrait de la table nominative 1978

CHERIOUX (JEAN), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [31 octobre 1978] (p. 2996).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [19 décembre 1978] (p. 4969).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée [19 décembre 1978] (p. 5001).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [19 décembre 1978] (p. 5010).

DEPOT

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; (n° 78, tome II, 1978-1979 Santé [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Questions orales :

2222, posée le 24 mai 1978 (p. 987), à Mme le ministre de la santé et de la famille : la santé publique (visite de santé pour les femmes au foyer). - Réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé et de la famille, le 30 juin 1978 (p. 1947, 1948).

2304, posée le 15 septembre 1978 [JO, Débats 21 septembre 1978] (p. 2249), à M. le ministre du budget : les commerçants (commerçants imposés au forfait : actualisation du système fiscal). - Réponse, de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 27 octobre 1978 (p. 2944).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978] (p. 783) : le Gouvernement va avoir besoin de sa majorité ; l'appui des parlementaires RPR. La coupure de la France en deux blocs. La situation en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Refuse une modification de la loi électorale qui adopterait un mode de scrutin basé sur la représentation proportionnelle. Il ne faut pas livrer de nouveau la France au régime des partis. Sur la voie des réformes hardies, on ne peut se contenter d'accords obtenus à la sauvette grâce à des majorités de rencontre. (p. 784) : les grandes réformes du général de Gaulle ont été accomplies grâce au soutien d'une large majorité du peuple français. Le grand dessein doit être de donner à la France un visage généreux et fraternel. L'utilité de la participation.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Article 1er (p. 936) : sur l'amendement n° 6 de M. Etienne Dailly (Attribution-à l'ensemble des sociétés coopératives régies par le nouveau statut de l'appellation de « sociétés coopératives de travailleurs » ; possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production constituées au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de conserver leur appellation), le groupe RPR votera le sous-amendement n° 106 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Maintien de la dénomination de « société coopérative ouvrière de production » pour le type de société concernée par les nouvelles dispositions).

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. - Article 13 (p. 1118) : son amendement n° 61 : point de départ du délai de prescription de deux ans en matière de remboursement de trop-perçu pour les prestations de vieillesse et d'invalidité ; dispense de tout remboursement pour les bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; adopté. Article additionnel : Article L. 67 du code de la sécurité sociale (p. 1119) : son amendement n° 63 : extension par décret des dispositions de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires de tout régime obligatoire d'assurance vieillesse ou invalidité; adopté. Article additionnel après l'article 29 : soutient l'amendement n° 66 de M. Jacques Henriet (Prise en charge par l'Etat ou la sécurité sociale des intérêts, agios et frais dus par les entreprises privées ou les établissements privés d'hospitalisation, obligés d'avoir recours à des prêts ou à des découverts consentis par des organismes de crédit, pour pallier le règlement tardif de leurs créances sur des personnes publiques).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. Article 4 (p. 1239): explication de vote sur les dispositions proposées pour l'article L. 930-1-7 du code du travail: le vote positif du groupe RPR sur ces dispositions ne signifie pas le renoncement à la politique contractuelle. Article 8 : Article L. 960-2 du code du travail (p. 1247) : sur l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave (Concertation avec les partenaires sociaux : agrément des stages par l'Etat après avis du conseil national de la formation professionnelle; examen prioritaire, en vue de l'agrément, des stages agréés par un organisme paritaire) : le souci de la commission des affaires sociales de maintenir le rôle des commissions paritaires. Se déclare favorable au sous-amendement n° 84 de M. Jacques Legendre (Examen prioritaire, en vue de l'agrément, des stages « de plus de 160 heures » agréés par un organisme paritaire).

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 383) [15 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1414) : la France est atteinte d'« anémie démographique ». Les mesures proposées n'ont qu'une portée limitée. Les futures mères vont bénéficier désormais de la gratuité totale des examens et des soins pendant les quatre derniers mois de leur grossesse. L'institution de la gratuité pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et au traitement de celle-ci. (p. 1415) : la préoccupation à laquelle répondent les textes gouvernementaux est individualiste ; les dispositions législatives présentées par le gouvernement en ce qui concerne la contraception et l'avortement. La fatalité sociale est souvent déterminante dans le domaine de la maternité. La nécessaire définition et mise en oeuvre d'une politique authentique de la famille. Les mesures que le RPR proposera prochainement. La solidarité nationale doit s'exercer pleinement en faveur des familles dont M. Jacques Chirac a souligné l'importance.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 6 (p. 3232): soutient l'amendement n° 26 de M. Marcel Fortier (Bases de la taxe professionnelle : valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière et salaires des salariés concourant à la productivité).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

uite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 16 (p. 3536): il est absurde de faire supporter à une commune la taxation sur les salaires qu'elle n'aurait pas supportée si elle avait eu directement en charge le bureau d'aide sociale.

Deuxième partie:

Santé et famille [29 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3889) : la trop grande masse des dépenses obligatoires L'action gouvernementale tend à une meilleure maîtrise des dépenses de santé. Le contrôle de l'évolution de la démographie ; le contrôle des dépenses hospitalières. Les avantages du système du prix de journée éclaté. Les crédits prévus pour l'humanisation des hôpitaux, pour la recherche médicale. Dans le domaine de l'action sociale, l'accent mis au bénéfice des personnes âgées et des handicapés. L'utilité des opérations de restauration et de réhabilitation des immeubles anciens. La mise en place des structures créées par la loi d'orientation sur les handicapés nécessite un personnel considérable. L'insuffisance des effectifs des directions départementales de l'action sanitaire et sociale. La lourdeur des charges que fait peser le financement de l'aide sociale sur les budgets départementaux et communaux. (p. 3890): la maîtrise de la progression des dépenses d'aide sociale; la satisfaction des bénéficiaires et le coût à supporter. La politique d'aide sociale à l'enfance et aux personnes âgées. L'accroissement des frais de personnels des établissements privés à but non lucratif; la prise en compte de l'ancienneté des personnels. La fixation des normes imposées aux établissements par les caisses d'assurance maladie ou par le médecin inspecteur de la santé. La suppression de l'obligation alimentaire en matière d'aide ménagère. L'utile établissement de grilles indicatives types au niveau du ministère de la santé. Le nécessaire allégement des charges de l'ensemble des collectivités locales. L'avenir des hôpitaux psychiatriques ; la limitation du recours à l'hospitalisation de longue durée. La création d'établissements pour handicapés adultes, de centres de géronto-psychiatrie. L'utilité d'une carte hospitalière psychiatrique. (p. 3891) : la reconversion difficile d'un personnel très spécialisé.

Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4147) : la politique de l'emploi ne doit pas se résumer à une simple gestion du chômage. La dégradation de la situation de l'emploi coïncide avec nombre de faillites d'entreprises. La stagnation des crédits d'équipement des budgets civils ; le marasme des secteurs dépendants des commandes publiques. L'inefficacité des organismes européens pour sauvegarder les industries européennes concurrencées par des pays à main-d'oeuvre sous-payée et sans protection sociale. Un système de protection du chômeur qui incite à l'offre d'emploi. Le rôle que remplit l'agence nationale de l'emploi ; les propositions de réforme et le rapport Farge. L'élaboration d'un texte à ce propos par le groupe du rassemblement pour la République. La politique de participation, son historique. Les propositions du groupe sur la participation à l'élaboration des décisions et à la création de sociétés d'actionnariat salarié. (p. 4148) : les projets de loi relatifs à la participation et à la distribution gratuite d'actions par certaines entreprises ; la portée limitée du premier et le caractère de capitalisme populaire du second.

Anciens combattants [8 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4417) : l'insuffisance de ce budget l'engagement du secrétaire d'Etat d'obtenir une augmentation de ces crédits. Au nom du groupe RPR, se déclare opposé aux amendements identiques n° 264 de M. Robert Schwint, n° 263 de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues et n° 266 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa (Suppression des crédits figurant au titre IV pour protester contre l'insuffisance des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants).

- Projet de loi portant modification des disposions du titre Ier du livre V du code d'u travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979 [11 décembre 1978]. Article 1er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4574) : son amendement n° 227: 1° suppression de l'alinéa relatif à la compétence en matière de licenciement individuel pour cause économique; 2° procédure proposée : compétence des conseils de prud'hommes pour ces litiges ; saisine, toutefois, du tribunal administratif compétent pour vérification éventuelle de la validité de la décision administrative, dans le délai d'un mois, à l'issue duquel le litige sera porté devant le Conseil d'Etat ; adopté. - Article L. 513-1 (p. 4606): intervient sur l'amendement n° 10 de M. André Rabineau (nouvelle définition .du personnel d'encadrement, par référence aux conventions collectives et à la récente jurisprudence de la cour de cassation). (p. 4610) : les électeurs employeurs ; la possibilité de trouver une solution moyenne permettant une représentation pondérée des entreprises importantes tout en évitant la non-représentation de petites entreprises. (p. 4611): son amendement n° 3 : suppression des dispositions de l'article prévoyant que sont considérés comme électeurs employeurs les cadres détenant sur «  un service » une délégation particulière d'autorité, établie par écrit; devenu sans objet.

Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1er (suite): Article L. 513.3.1 du code du travail (p. 4623) : amendement n° 14 de M. André Rabineau (Transmission par les employeurs, aux mairies, de la liste de leurs salariés, en mentionnant la section dont ceux-ci relèvent). - Article L. 513.5 (p. 4637) : se déclare défavorable à l'amendement n° 223 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Election des conseillers prud'hommes salariés sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national). Le monopole syndical n'est pas souhaitable. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4675) : le groupe RPR votera le texte en discussion. La généralisation des conseils de prud'hommes met fin à des disparités choquantes. La création d'une section de l'encadrement. L'extension du monopole syndical en ce qui concerne l'élection des conseillers prud'hommes n'a pas été retenue.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 6 (p. 4862): la libération des loyers de la catégorie II-B; la nécessité que le Gouvernement prenne l'engagement de se préoccuper du sort des catégories les plus défavorisées qui habitent ces logements.

- Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 115, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 1er ter : Article 124-8-2 du code du travail (p. 4959): son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 1 de M. Georges Lombard : calcul de la garantie financière en pourcentage du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise; répartition de ce pourcentage en deux fractions couvrant un mois de salaire et deux mois de charges sociales ; détermination d'un minimum de la garantie financière compte tenu de l'évolution moyenne des salaires ; retiré.

- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 4 : Article L. 122-1 du code du travail (p. 4990) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Béranger (Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée pour une durée ne pouvant excéder celle de la période initiale, en application d'une clause du contrat, et ce, dans la limite d'une fois). La préoccupation principale est celle de l'embauche ; la limite d'un seul renouvellement n'y répond pas. (p. 4992) : son amendement n° 21: possibilité d'augmentation à deux mois de la période d'essai pour les contrats à durée déterminée supérieure à un an ; adopté.