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Extrait de la table nominative 1981

CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR)

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance (9 juillet 1981) (p. 869).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (2 octobre 1981) (p. 1814).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).

Est nommé membré de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).

DÉPÔTS

Rapport fait, avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Etienne Dailly, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 36 (81-82)] de nationalisation, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence [n° 56 (81-82)] (16 novembre 1981).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale - Santé [n° 62, tome II (81-82)] (23 novembre 1981).

Rapport fait avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Etienne Dailly au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [n° 93 (81-82)] de nationalisation, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence [n° 122 (81-82)] (14 décembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1115) : soutient l'amendement n° 69 de M. Christian Poncelet (application du taux intermédiaire de la TVA aux seuls hôtels quatre étoiles luxe).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 13 (p. 2590) : statut particulier de Paris - Consultation des commissions d'arrondissements par la mairie de Paris; concertation locale - Titre II - Art. 21 (p. 2619) : son amendement n° 11-298, soutenu par M. Roger Romani : appellation de délégué du. Gouvernement substituée à celle de commissaire de la République ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre I- Art. 4 (suite) (p. 2768) : son amendement n° 1-308, soutenu par M. Jean Amelin : mesures financières et intervention économique communale ; retiré le 18 novembre 1981- (p. 2770) : son amendement n° 1-399 soutenu par M. Jean Amelin : interventions économiques communales et respect des orientations du plan et de la politique économique nationale ; retiré le 18 novembre 1981.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)] - (20 novembre 1981) - Rapporteur (aspects sociaux) - Discussion générale (p. 2912) : préoccupations d'ordre social, élément déterminant du projet de loi de nationalisation - Transformation en profondeur du système économique et social par la suppression de l'appropriation privée de tout un secteur de l'économie - Véritable choix de société proposé- Absence d'avis du Conseil économique et social - Regret de l'absence de consultation des comités d'entreprises des sociétés nationalisables - Caractère provisoire des dispositions proposées - (p. 2913) : nationalisation et illusion de garantie de l'emploi - Suppression de tout actionnariat privé et de tout actionnariat salarié - Mesures contradictoires avec la volonté du Gouvernement de faire accéder le travailleur à la citoyenneté dans l'entreprise - Acquisition au rabais par le Gouvernement d'actions reçues par les travailleurs de certaines entreprises ; exemple d'indemnisation des actionnaires salariés du Crédit commercial de France et de la Société générale - (p. 2914) : représentation tripartite au sein du conseil d'administration : représentants de l'Etat, du personnel et personnalités choisies en raison de leurs compétences - Mode de désignation des représentants du personnel - observations sur les conditions exigées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration - Inquiétude des personnels devant l'absence de statut et l'absence de garantie d'emploi- Différence fondamentale entre les nationalisations de 1945, 1946 créant un véritable monopole d'Etat et celles de 1981 se proposant de maintenir les entreprises nationalisées dans une économie de marché - Restructurations prévues dans le domaine industriel - (p. 2915) : risque du développement de certaines activités au détriment de la sous-traitance- Répercussions pour les petites et moyennes entreprises- Problème de compression d'effectifs dans le secteur bancaire dû aux progrès de l'informatique et de la bureautique- Sort des différents réseaux bancaires - Nombreuses créations d'emplois dans les banques ces dernières années - Non remise en cause des conventions collectives - Niveau moyen des salaires bancaires supérieur aux autres catégories de salariés - Champ d'application effective de la future loi de démocratisation - Extension possible de la réforme envisagée aux filiales et sous-filiales des 5 groupes industriels et des 2 compagnies financières - Nécessité de modifier l'équilibre au sein des conseils d'administration au profit des représentants des salariés - Possibilité d'élection au scrutin proportionnel des représentants du personnel- (p. 2916) : scrutin par collèges afin de garantir la représentation équitable de toutes les catégories de personnel - Application par priorité des dispositions du rapport Auroux dans le secteur nationalisé - Création de conseils d'atelier ou de service, pièce maîtresse de ce dispositif - Extension des droits des comités d'entreprise- Droit de veto en cas d'embauche ou de licenciement- Instauration d'un nouveau droit du travail : formation, santé, action syndicale, information - Reconnaissance des droits à l'expression des travailleurs dans l'entreprise- Risque d'un véritable détournement de pouvoir au détriment du Parlement - Développement d'avantages sociaux nouveaux - Aide financière de l'Etat aux entreprises nationalisées dans la, mesure de leurs efforts sociaux - - Compatibilité entre le développement de l'expérimentation sociale au sein du secteur public et le souci de faire de ce secteur la force de frappe de notre économie - Examen du texte sans possession de tous les éléments d'appréciation - Texte incomplet et provisoire - Méthode inacceptable pour le Parlement - Etape décisive dans le bouleversement des structures sociales - Contradiction flagrante avec l'esprit des institutions - Caractère inviolable et sacré du droit de propriété - (p. 2917) : référence au précédent des grandes nationalisations de 1945-1946 - Situation équivoque - Objectifs différents - Nécessité de donner à la nation les moyens de renaître de ses ruines - Alibi de l'outil économique et volonté d'une transformation radicale de la société - Au nom de la commission spéciale, propose de rejeter l'ensemble de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (21 novembre 1981) - Rapporteur (aspects sociaux) - Discussion générale (p. 2970) : indemnisation des salariés actionnaires.

Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Rapporteur (aspects sociaux) - Discussion générale (p. 2986) : souci du maintien des droits acquis par les travailleurs, exprimé par M. Charles Lederman, et préoccupation identique de la commission spéciale - (p. 2997) : audition des organisations syndicales par la commission spéciale : éventualité d'une représentation majoritaire du personnel au sein des conseils d'administration - (p. 2999) : absence de représentation spécifique des cadres au conseil d'administration- (p. 3007) : participation, évoquée par M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat - (p. 3008) : lutte des classes ou association du capital et du travail - Question préalable (p. 3009) : sa motion n° 4, déposée avec M. Jean-Pierre Fourcade, qui la soutient, et M. Etienne Dailly, également rapporteurs de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Suite de la discussion générale - (24 novembre 1981)- (p. 3050) : soumission à l'impôt sur les grandes fortunes de 200.000 familles aux patrimoines beaucoup plus modestes - Taxation de la partie visible des grandes fortunes ; secret bancaire helvétique ; or thésaurisé ; oeuvres d'art.- Suppression de l'anonymat du marché de l'or - Pénalisation des Français ayant réalisé des investissements productifs - (p. 3051) : insuffisance des mesures de protection de l'outil de travail et instauration de nouvelles injustices - Imposition de l'usufruitier et exonération du nu-propriétaire sur sa nue-propriété - Démembrement de propriétés et donations-partages - Taxation des vendeurs en viager - Conception élitiste de la société et opposition du groupe RPR à cet impôt sur le patrimoine.

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Avant l'art. 2 (p. 3057) : son amendement n° 435 : intitulé ; paragraphe I : « Impôt sur certains éléments du patrimoine » ; retiré.

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 5 (p. 3134) : se déclare favorable à l'amendement n° 297 de MM. Maurice Blin, rapporteur général, et Christian Poncelet (prise en compte des biens grevés d'un usufruit dans le patrimoine du nu-propriétaire pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine) - Art. 6 (p. 3139) : se déclare favorable à l'amendement n° 300 de MM. Maurice Blin, rapporteur général, et Jacques Descours Desacres (prise en compte dans le calcul du bien imposable de la situation de famille du contribuable).

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 18 (p. 3236) : se déclare opposé, en ce qui concerne le gage choisi, à l'amendement n° 5 de M. Raymond Dumont (contingent annuel de carburant détaxé en faveur des voyageurs de commerce, représentants et placiers ; compensation dans le régime fiscal des compagnies pétrolières)- Action des élus du groupe RPR en faveur de la détaxe de carburant pour les chauffeurs de taxis - Après l'art. 20 (p. 3243) : son amendement n° 457 : taux réduit de la. TVA pour les instruments permettant aux aveugles les fonctions ordinaires de la vie: lecture, écriture ou marche; contrepartie financière par une taxe à l'importation des voitures en provenance des pays autres que ceux de la CEE ; retiré - Après l'art. 21 (p. 3244) : son amendement n° 458 : taxe sur les salaires : exonération des associations reconnues d'utilité publique ; contrepartie financière dans une taxe à l'importation des voitures en provenance de pays autres que ceux de la CEE ; retiré - Art. 22 (p. 3246) : soutient l'amendement n° 460 de M. René Tomasini (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : suppression de la taxe pour les véhicules d'une puissance inférieure ou égale à 4 CV; contrepartie financière dans une taxe à l'importation sur le matériel photo en provenance des pays autres que ceux de la CEE) - (p. 3248) : soutient l'amendement n° 461 de M. René Tomasini (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : atténuation du prix pour les familles nombreuses) - Art. 23 bis (p. 3252) : son amendement- n° 462 : taxe sur les avions privés : extension aux triplaces de l'exonération accordée aux monoplaces et aux biplaces ; adopté.

Deuxième partie :

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Solidarité nationale, santé) - (p. 4009) : crédits et compétences de deux ministères et de trois secrétariats d'Etat - Budget de continuité ; progression des crédits et part dans le budget de l'Etat - Part importante des dépenses ordinaires, notamment des dépenses obligatoires d'aide sociale et médicale ; minceur des crédits d'action volontariste- Développement de la protection et de la prévention sanitaires ; santé scolaire et enfance - Solidarité nationale - et financement du programme d'action sociale ; création d'emplois - Augmentation sensible des dépenses en capital ; équipement social ; transformation des hospices et modernisation des établissements pour personnes âgées - Remise en cause des principes de la politique sanitaire et sociale ; réserves de la commission - (p. 4010) : santé et lutte contre les inégalités ; pluralisme des formes de soins et respect de la médecine privée - Nécessité d'une concertation avec la profession médicale ; cas de la réforme des études médicales - Centres de santé intégrés - Bases du système conventionnel : liberté d'accès, exercice libéral, libre choix du malade et liberté des médecins - Gestion budgétaire des hôpitaux ; maîtrise des dépenses ; financement de la sécurité sociale- Rétablissement du budget supplémentaire et laxisme de gestion - Tarification et solution du budget global ; préférence pour un système du prix de journée éclaté - Suppression du secteur privé dans les hôpitaux publics ; respect des droits acquis des médecins hospitaliers - Hospitalisation privée et complémentarité avec l'hospitalisation publique ; attribution des nouveaux scanners et méconnaissance de l'avis de la commission nationale de l'hospitalisation - Administration des hôpitaux ; rôle et composition des conseils et autorité des directions ; circulaire du 4 août 1981 et exercice du droit de grève - (p. 4011) : domaine social et augmentation des prestations sociales au 1er juillet 1981 - Décentralisation: maintien du principe d'un minimum uniforme de prestations ; cohérence sociale et maintien de l'unité des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; péréquation entre collectivités riches et pauvres - Priorité à l'aide aux personnes âgées ; effort de la Ve République et rapport de la commission du bilan ; progression du minimum vieillesse ; développement de l'aide ménagère et des services de soins à domicile - Transformation des hospices et création de sections de cure médicale - Programme d'action prioritaire (PAP) n° 15 ; maintien à domicile des personnes âgées et démédicalisation des capacités d'hébergement - Hébergement des personnes âgées semi-valides ou invalides - Développement des moyens de garde des jeunes enfants ; création d'une prestation familiale spéciale pour les enfants des personnes élevant des enfants en sus des leurs à domicile - Diversification des modes de garde - Inquiétude sur l'orientation de la politique sanitaire - Politique sociale et capacité de l'économie française - Qualité de l'appareil sanitaire et social français - Demande le rejet de ce projet de budget - (p. 4036) : personnes âgées : augmentation nominale et progression du pouvoir d'achat - Examen des crédits - Art. 90 (p. 4038) : son amendement n° 514 : fermeture d'un établissement d'éducation spéciale pour handicapés et maintien du versement de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels ; adopté.

- Evénements de Pologne (14 décembre 1981) - (p. 4210) : manifestations de soutien et suspension éventuelle des travaux du Sénat

- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82)] - (16 décembre 1981) - Rapporteur (aspects sociaux) - Discussion générale (p. 4275) : reprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de son texte de première lecture - Rejet des propositions de la commission spéciale .du Sénat - Suppression de l'actionnariat salarié ; exemple de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) ; régie Renault - Désignation des représentants des salariés dans les conseils d'administration : critères de représentativité des organisations syndicales - Représentation spécifique des cadres dans les conseils d'administration - (p. 4276) : projet de loi d'organisation et de démocratisation du secteur public - Elaboration d'un nouveau droit du travail en dehors du Parlement par le jeu des conventions collectives : instauration d'un système autogestionnaire- Transformation du système social - En tant que rapporteur . pour les aspects sociaux du projet, se rallie à l'exception d'irrecevabilité proposée par M. Etienne Dailly, rapporteur pour les aspects constitutionnels et juridiques - (p. 4300) : difficultés du dialogue au Sénat, évoquées par M. Louis Perrein, et déclarations de MM. Robert Badinter, ministre de la justice, et Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, sur la qualité du débat - Exception d'irrecevabilité (p. 4302) : sa motion n° 4, déposée avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Etienne Dailly, également rapporteurs, tendant à déclarer le projet irrecevable pour inconstitutionnalité ; adoptée.

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4471) : critiques adressées à la procédure des ordonnances en 1967 par le parti socialiste et recours à cette même procédure en 1981- Absence de dialogue entre la majorité et l'opposition- (p. 4472) : urgence invoquée et volonté du Gouvernement de transformer les structures de la société - Problème du chômage et réponse inadaptée de la réduction du temps de travail et de l'abaissement de l'âge de la retraite- Financement de ces mesures - Exemple de la retraite à soixante ans : régime actuel de la garantie de ressources et surcroît de dépenses prévisible - Problème du financement des régimes complémentaires - Réduction de la durée du travail : augmentation des charges des entreprises et risque de conséquences néfastes pour l'emploi - Augmentation des contraintes des entreprises : limitation des contrats à durée déterminée et du recours au travail temporaire ; garanties données aux travailleurs à temps partiel - Cas particulier des emplois pénibles - Affirmation nécessaire de la liberté de choix du salarié : droit au travail ; cas des agents de la fonction publique - (p. 4473) : critère d'âge et nombre d'annuités - Réglementation des cumuls entre retraite et emploi ; charges de famille ; cas des militaires - Changement de structures voulu par le Gouvernement et pari sur l'avenir ; caractère discutable des hypothèses économiques ; réalité du chômage et de l'inflation ; déficit budgétaire- Vote de la majorité sénatoriale contre le projet de loi - Question préalable (p. 4477) : prétendue opposition systématique du Sénat, évoquée par M. Robert Schwint, et absence de prise en compte par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement des positions prises par le Sénat ; exemple de la première lecture de la loi de finances.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 153 (81-82)] - (22 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4531) : accord de la commission mixte paritaire et absence de prise en compte par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat dans la plupart des cas.