Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1983

CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983). (p. 2267), puis réélu vice-président.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (24 juin 1983) (p. 1998).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (16 décembre 1983) (p. 4314).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (16 décembre 1983) (p. 4343).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (19 décembre 1983) (p. 4401).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (20 décembre 1983) (p. 4412).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [282 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la démocratisation du secteur public [362 (82-83)] (3 juin 1983) - Entreprises publiques.

Rapport fait, au nom de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 17 décembre 1982 [392 (82-83)] (14 juin 1983).

Rapport fait, au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la démocratisation du secteur public [420 (82-83)] (22 juin 1983)- Entreprises publiques.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [449 (82-83)] (28 juin 1983) - Entreprises publiques.

Rapport fait, au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la démocratisation du secteur public [467 (82-83)] (29 juin 1983)- Entreprises publiques.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [9 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [51 (83-84)] (9 novembre 1983) - Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale - Santé [66, tome II (83-84)] (21 novembre 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [96 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [112 (83-84)] (8 décembre 1983) - Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public [155 (83-84)] (20 décembre 1983) - Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [166 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [168 (83-84)] (21 décembre 1983) - Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

315 (JO Débats 10 mars 1983) (p. 359) à M. le ministre de la solidarité nationale: sécurité sociale (prestations) (diminution du remboursement de médicaments de consommation courante) - Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (8 avril 1983) (p. 155 et suivantes).

355 (JO Débats 20 avril 1983) (p. 363) à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement : politique extérieure (relations de la France avec l'Afrique du Sud).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Art. 4 (p. 180) : son amendement n° 32, déposé avec M. Charles de Cuttoli, qui le soutient, identique à l'amendement n° 43 de M. Yves Le Cozannet : décret appliquant aux non titulaires des règles de protection sociale équivalentes à celles des fonctionnaires ; délai de publication de ce décret; réservé jusqu'après l'article 6, puis jusqu'après l'article 7, puis modifié - Art. 4 (suite) (p. 186) : son amendement n° 32, précédemment réservé, déposé avec M. Charles de Cuttoli qui le soutient, et identique à l'amendement n° 43 de M. Yves Le Cozannet : application aux non titulaires des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires ; adopté - Art. 11 (p. 190) : son amendement n° 36, déposé avec M. Charles de Cuttoli qui le soutient, et identique à l'amendement n° 49 de M. Yves Le Cozannet : garantie d'emploi pour les non titulaires en place ayant refusé des propositions d'intégration ; adopté - Art. 12 (p. 191) : son amendement n° 37, déposé avec M. Charles de Cuttoli qui le soutient : agents titularisés sur place, dans l'intérêt du service; adopté - Art. 16 (p. 192) : son amendement n° 40, déposé avec M. Charles de Cuttoli, qui le soutient : rémunération perçue par les agents titularisés ; calcul de l'indemnité compensatrice ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 17: son amendement n° 41, déposé avec M. Charles de Cuttoli qui le soutient, et identique à l'amendement n° 54 de M. Yves Le Cozannet : conditions de rachat des cotisations du régime des pensions civiles de l'Etat ; retiré.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [228 (82-83)] - (19 avril 1983)- Art. 1 (p. 358) : faiblesses de la politique économique suivie, évoquées par MM. Michel Maurice-Bokanowski et Christian Poncelet - Déficit du commerce extérieur - (p. 359) : risques du plan de redressement : diminution de la consommation intérieure et montée du chômage - Reprise économique chez nos principaux partenaires - Absence de consensus national - Groupe RPR défavorable à l'adoption de ce projet - Explication de vote sur l'ensemble (voir Art. 1).

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - Suite de la discussion- (5 mai 1983) - Art. 7 (p. 634) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (remboursement en quatre ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) - Art. 40 (p. 677) : se déclare opposé à l'amendement n° 120 de M. Jean Ooghe (centres municipaux de santé relevant de la compétence des communes).

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois- Deuxième lecture [291 (82-83)] - (24 mai 1983) - Art. 4 (p. 1025) : son amendement n° 5, soutenu par M. François Collet : protection sociale des fonctionnaires nouvellement titularisés identique à celle des agents titulaires de la fonction publique ; retiré.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [282 (82-83)] - (6 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1380) : suite logique de la loi de nationalisation du 11 février 1982 et des lois définissant les droits nouveaux des travailleurs - Crainte déjà exprimée que l'expérimentation socialiste s'étende aux filiales et sous-filiales des sociétés nationalisées - Absence d'intérêt du Gouvernement pour l'actionnariat salarié dans les entreprises nationalisées - Risque d'une syndicalisation accrue dans le contexte social français actuel - Elément d'une politisation du secteur public - Création des conseils d'atelier dans les entreprises publiques, première étape d'un processus autogestionnaire hasardeux - (p. 1381) : première partie du rapport consacrée à l'analyse de l'ensemble des dispositions prévues - Deuxième partie réservée à l'exposé des principales observations - Prise en compte des suggestions formulées par le Conseil économique et social dans son avis- Complexité et imprécision de ce texte - Méconnaissance des contours du secteur public - Communication officieuse par le Premier ministre de la liste des entreprises concernées - Hétérogénéité du secteur public et détermination impossible de règles générales - Composition du conseil d'administration tripartite ou bipartite - Titre III introduisant des droits nouveaux pour les salariés de toutes les entreprises publiques ; création de conseils d'atelier ou de bureau - Extension des droits syndicaux ; renforcement des prérogatives du comité d'entreprise - Transformation en profondeur de la nature de l'entreprise et affaiblissement de la compétitivité de notre appareil économique - (p. 1382) : multiplication en 1982 des déficits dans toutes les entreprises publiques - Réticence de la commission à l'idée d'adopter un dispositif, source de nouvelles charges pour les entreprises - Estimation du coût des mesures nouvelles- Projet visant à transformer radicalement la nature même de l'entreprise - Annonce d'une transformation juridique de l'ensemble des entreprises françaises et d'un bouleversement des rapports de pouvoir à l'intérieur de celles-ci- Nationalisation des filiales et sous-filiales des entreprises publiques en contradiction formelle avec les promesses du Président de la République - Nationalisation rampante d'une étendue considérable - (p. 1383) : remise en cause par le Gouvernement du système tripartite du conseil d'administration donnant satisfaction - Projet dérogeant sur de nombreux points aux règles de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Prévision d'un ensemble de systèmes de révocation étrangers au droit des sociétés- Projet créant un nouveau type de société éloigné du droit commun - Dispositions méconnaissant les règles constitutionnelles et juridiques - Dissociation du droit de propriété et du droit de gestion de l'entreprise - Modification de la situation des actionnaires minoritaires des entreprises publiques et des filiales - Violation de l'égalité devant la loi et atteinte au principe d'égalité entre les actionnaires- Dispositions en contradiction avec l'article 34 de la Constitution - Amendement de la commission tendant à faire disparaître les motifs d'inconstitutionnalité - Démocratisation du secteur public envisagée par le Gouvernement comme l'expérimentation d'un modèle devant s'étendre à un grand nombre d'entreprises françaises - Risque de contagion lors de la sortie éventuelle du secteur public d'entreprises « démocratisées » - Risque de contagion géographique - Risque de démocratisation à l'intérieur des branches et des secteurs professionnels par le jeu de la négociation collective - (p. 1384) : dénonce les périls grandissant de l'autogestion, de la syndicalisation et de la politisation - Place de l'encadrement minorée - Commission opposée à l'institution des conseils d'atelier - Projet risquant de permettre à certaines organisations de s'assurer . la maîtrise de la plus grande partie du secteur public- Organisation d'élections soumise en fait au monopole syndical - Opposition de la commission à la disparition de l'élection par collège - Titre III renforçant les prérogatives des organisations syndicales - Liberté d'affichage favorisant une politisation accrue - Reconnaissance de la nécessité d'une concertation entre les chefs d'entreprises et les responsables locaux mais opposition à la création d'une commission - (p. 1385) : effort de définition du secteur public et refus de toute nationalisation rampante - Nécessité de définir les structures s'appliquant aux entreprises du secteur public et maintien des structures propres de l'ancien secteur public - Consolidation du système transitoire de la loi du 11 février 1982 - Possibilité pour les sociétés anonymes jusqu'au 31 décembre 1984 d'adopter des structures dualistes organisant la représentation des salariés au sein du conseil de surveillance - Election par collège permettant une représentation de l'encadrement conforme au rôle que celui-ci assume dans l'entreprise - Commission défavorable au titre III relatif aux droits nouveaux des travailleurs - Proposition de la commission de circonscrire l'étendue du secteur public aux sociétés dont le capital social est détenu directement ou indirectement en totalité par la puissance publique ; de maintenir l'existence de l'ancien secteur public ; de proroger le système transitoire mis en place par le texte de nationalisation - (p. 1386) : nécessaire redéfinition du rôle des salariés dans l'entreprise face au capital et face aux syndicats - Rappel des ordonnances de 1959 et de 1967 sur l'intéressement, des textes sur l'actionnariat des salariés du 27 décembre 1973 et du 31 décembre 1970 et de la loi du 24 octobre 1980, prévoyant une distribution d'actions gratuites au personnel - Rappel des textes de 1977 et de 1973 concernant le secteur public - Déphasage entre les intentions du Gouvernement et les moyens qu'il propose de mettre en oeuvre pour les faire passer dans la réalité - Propositions de la commission tenant compte des besoins et des réalités des entreprises et ouvrant la voie vers le développement de nouvelles structures porteuses d'avenir - (p. 1393) : reconnaît être l'auteur de l'amendement remplaçant le terme « démocratisation » par le mot « organisation » dans l'intitulé du titre II.

Suite de la discussion - (7 juin 1983) - Rapporteur - Intitulé du titre 1 (p. 1404) : son amendement n° 2 : « Du champ d'application » ; adopté - Art. 1 et annexe I : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Son amendement n° 4 : communication au Parlement de la liste des entreprises concernées ; adopté - (p. 1405) : son amendement n° 5 : exclusion du champ d'application du projet des sociétés Elf Aquitaine et Air Inter ; adopté - Actionnaires privés - Son amendement n° 6 : cas des sociétés anonymes : limitation aux seules sociétés anonymes détenues en totalité par l'Etat ; adopté - (p. 1406) : son amendement n° 7 : exclusion du champ d'application du texte en discussion des filiales des entreprises publiques ; adopté - (p. 1407) : son amendement n° 69 : exclusion du champ d'application du projet des filiales codétenues visées au paragraphe 5 ; adopté- Art. 2 (p. 1408) : son amendement n° 8 : suppression, pour coordination, de cet article relatif aux filiales mentionnées au paragraphe 4 de l'article 1 ; adopté - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 99 de M. Charles Bonifay- Art. 3 : son amendement n° 9 : suppression, pour coordination, de cet article relatif aux filiales codétenues visées au paragraphe 5 de l'article 1 ; adopté - Art. 4 et annexes II et III (p. 1409) : son amendement n° 10 : suppression pour coordination de cet article et de ses annexes ; adopté - Cas spécifiques - S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Charles Bonifay (précision sur le champ d'application de cet article) - Art. 4 bis (p. 1410) : son amendement n° 11 : suppression, pour coordination, de cet article relatif à la définition des effectifs pour le calcul des seuils entraînant l'application de la loi ; adopté - Art. 4 ter : son amendement n° 12, identique à l'amendement n° 138 de M. Jean Colin: suppression de cet article relatif aux conditions d'entrée dans le secteur public ; adopté - Brièveté du délai - Attente de la loi relative au transfert de propriété - (p. 1411) : question posée par M. André Bohl sur les Charbonnages de France ; cas de leurs filiales chargées du logement des mineurs- Après l'art. 4 ter (p. 1412) : demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Jean Colin (libre choix par les entreprises entre les structures prévues aux articles 89 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et celles prévues aux articles 118 et suivants) - Système proposé par la commission tendant au développement des structures dualistes - Intitulé du titre II : son amendement n° 13 : suppression du mot démocratisation ; adopté - Citoyenneté économique du salarié au sein de l'entreprise - Intitulé du chapitre I : son amendement rédactionnel n° 14 : « Composition et fonctionnement » ; adopté - Art. 5 (p. 1414) : son amendement n° 15 : consolidation du régime transitoire d'organisation des sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982: composition du conseil d'administration; désignation du président ; adopté - (p. 1416) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Beregovoy, ministre, n° 72 (cas des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance) et n° 73 (cas de la Banque française du commerce extérieur, BFCE, et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE) -Cas des sociétés centrales d'assurance du Groupe des assurances nationales (GAN), de l'Union des assurances de Paris (UAP) et des Assurances générales de France (AGF) - Loi de nationalisation du 11 février 1982 - Se déclare opposé aux amendements n° 76 de M. Jean Béranger (représentation salariée au conseil d'administration ou de surveillance : maximum du tiers), aux amendements de M. Jean Colin n° 143, rédactionnel, n° 144, identique à l'amendement n° 75 de M. Jean Béranger (double possibilité de structure : conseil d'administration ou de surveillance) et n° 145, de coordination - S'oppose également aux amendements de M. Charles Bonifay n° 102 (précision rédactionnelle) et n° 105, de coordination - S'oppose également à l'amendement n° 77, de coordination, de M. Jean Béranger et aux amendements de M. Charles Bonifay n° 103 et n° 104 (cas des compagnies financières) - Art. 6 (p. 1417) : son amendement n° 16 : maintien des structures existantes pour les sociétés et établissements publics nationalisés avant 1982 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Bonifay, n° 107 (champ d'application de cet article) et n° 106 (suppression de la limitation à quinze du nombre des membres des conseils de surveillance dans les banques) et à l'amendement n° 90 de M. Jean Béranger (cas des filiales comportant de 200 à 1000 salariés) - Art. 6 bis (p. 1418) : son amendement de coordination n° 17 : référence aux établissements publics et sociétés mentionnés aux articles 5 et 6 ; adopté - Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Art. 6 ter (p. 1419) : son amendement n° 18 ; suppression de cet article relatif aux règles de convocation et de délibération du conseil d'administration ou de surveillance ; adopté - Décret du 23 mars 1967- S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 108 de M. Charles Bonifay - Art 6 quater : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif aux moyens mis à la disposition des membres du conseil d'administration ou de surveillance pour l'exercice de leur mandat ; adopté - Art. 6 quinquies (p. 1420) : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif à la définition par le conseil d'administration ou de surveillance des moyens évoqués à l'article précédent ; adopté - Art. 6 sexies : son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif à la fixation par le conseil des conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise; adopté - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 109 de M. Charles Bonifay - (p. 1421) : rôle du conseil d'administration et de ses membres- (p. 1422) : conceptions divergentes du droit de visite - Rôle des membres du conseil d'administration - Art. 7 (p. 1423) : son amendement n° 22 : suppression, pour coordination, de cet article relatif aux conditions de nomination du président du conseil d'administration ou des membres du directoire des entreprises de premier rang et des banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 ; adopté - Estime sans objet l'amendement n° 110 de M. Charles Bonifay (cas des banques nationalisées en 1982, filiales de sociétés nationalisées) - Art. 8 : son amendement n° 23 : suppression de cet article relatif à la durée du mandat des membres des conseils d'administration et aux règles de gratuité et de cumul; adopté - Loi du 24 juillet 1966 - (p. 1424) : s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, soutenu par M. Jean Colin (possibilité de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice du mandat des membres des conseils désignés comme personnalités qualifiées) - Gratuité du mandat- Art. 9 (p. 1425) : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif aux modalités de révocation des membres du conseil d'administration ou de surveillance ; adopté- Dispositions de droit commun fixées par la loi du 24 juillet 1966 - Art. 10 : son amendement n° 25: suppression de cet article relatif à la possibilité de révocation collective par l'administration des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées ; adopté.

Suite de la discussion - (8 juin 1983) - Rapporteur - Avant l'art. 11 (p. 1460) : son amendement n° 26 : modification de l'article 129 du code des sociétés relatif à la composition des conseils de surveillance des sociétés ayant plus de cinq cents salariés : représentation des salariés au sein du conseil de surveillance ; adopté - Art. 11 (p. 1461) : son amendement n° 27 : membres du conseil de surveillance élus par les salariés électeurs au comité d'entreprise ; adopté- Art.12 : son amendement n° 28 : conditions d'éligibilité au conseil de surveillance ; adopté - (p. 1462) : suppression de l'alinéa relatif au permanent syndical - Avant l'art. 13 (p. 1463) : son amendement n° 29 : élection des salariés au sein des conseils de surveillance par deux collèges électoraux : personnels d'encadrement et agents de maîtrise, autres catégories de personnels ; adopté - Art. 13: son amendement n° 30 : mode d'élection au conseil de surveillance ; adopté - Art. 14 (p. 1465) : son amendement n° 31 : suppression de cet article relatif à la procédure de parrainage des listes de candidats et à l'obligation de présentation d'un programme d'orientation; adopté- Art.16 : son amendement n° 32 : date d'élection du conseil de surveillance et délai de dépôt des candidatures ; adopté - Art. 17 (p. 1466) : s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Charles Bonifay (tribunaux d'instance territorialement compétents déterminés par le pouvoir règlementaire) - Son amendement de coordination n° 33 ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 34 : règles relatives à la campagne électorale exclues du décret en Conseil d'Etat; retiré- Après l'art. 18 (p. 1467) : estime sans objet l'amendement n° 93 de M. Jean Béranger (conseil de surveillance des filiales de deux cents à mille salariés) - Avant l'art. 19 (p. 1468) : son amendement n° 35 : mandat des représentants des salariés au conseil de surveillance; adopté- Art. 19 (p. 1469) : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Son amendement n° 37 : droits et obligations des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ; rejeté - Art. 20 : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif à la responsabilité des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ; adopté - Art. 21 (p. 1470) : son amendement de coordination n° 39 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 117 de M. Charles Bonifay (responsabilité syndicale incompatible avec un mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance) - Son amendement de coordination n° 40 ; adopté - Son amendement n° 41 : fonction de permanent syndical incompatible avec un mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ; adopté - (p. 1471) : son amendement de coordination n° 42 ; adopté - Art. 21 bis : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Son amendement n° 44 : directoire chargé du remplacement des représentants des salariés dans un conseil d'administration ou de surveillance ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 45 : révocation d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ; adopté - Art. 23 (p. 1472) : son amendement n° 46 : conditions d'exercice du mandat des représentants des salariés au conseil de surveillance ; adopté - Art. 24 : son amendement n° 47 : suppression de cet article relatif à la formation des représentants des salariés à la gestion des entreprises ; adopté - Art. 25 (p. 1473) : son amendement de coordination n° 48 ; adopté - Son amendement n° 49 : modification du contrat de travail d'un représentant des salariés soumise au conseil de surveillance ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Charles Bonifay (modification du contrat de travail d'un représentant des salariés) - Art. 26 (p. 1474) : son amendement de coordination n° 50 ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 120 de M. Charles Bonifay - Son amendement n° 71, identique à l'amendement n° 121 de M. Charles Bonifay : refus de licenciement ne pouvant provenir que de l'inspecteur du travail ; adopté - (p. 1475) : accepte l'amendement n° 122 de M. Charles Bonifay (procédure de licenciement applicable aux anciens représentants des salariés) - Art. 27: son amendement de coordination n° 51 ; adopté - Intitulé du titre III : son amendement n° 52 : « Des droits nouveaux des salariés » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 33, puis adopté- Après l'intitulé du titre III : son amendement n° 53 : dans le secteur public, organisation et animation des réunions des groupes d'expression institués par la loi du 4 août 1982, confiées aux cadres ; adopté - Avant l'art. 28 (p. 1476) : son amendement n° 54 : suppression de la mention du chapitre I et de son intitulé : «Conseils d'atelier ou de bureau » ; adopté - Art. 28 (p. 1477) : son amendement de suppression pour coordination n° 55 ; adopté - Art. 29 : son amendement de suppression pour coordination n° 56 ; adopté - (p. 1478) : s'oppose aux amendements de M. Charles Bonifay, nos 123, 124, 125 et 126 (modification des références du code du travail) et de coordination n° 127 - Sur le rôle du personnel d'encadrement dans les conseils d'atelier ou de bureau, s'oppose aux amendements de M. Jean Béranger nos 82, 88 et 89, aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, nos 150 et 152, soutenus par M. Jean Colin et à l'amendement n° 151 de M. Jean Colin - Avant l'art. 30 (p. 1480) : son amendement n° 57 : suppression de la mention du chapitre II et de son intitulé: «Droits syndicaux »; réservé jusqu'après l'examen de l'article 30, puis adopté - Art. 30 : son amendement n° 58 : suppression de cet article relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public; adopté - Avant l'art. 31 (p. 1481): son amendement n° 59 : suppression de la mention du chapitre III et de son intitulé: «Comités d'entreprises » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 33, puis adopté - Art. 31 : son amendement n° 60 : suppression de cet article relatif à l'examen du contrat de plan par le comité d'entreprise ; adopté - Art. 32 (p. 1482) : son amendement n° 61 : suppression de cet article relatif aux droits des comités d'entreprise en ce qui concerne le plan de formation; adopté - Art. 33 : son amendement n° 62, identique à l'amendement n° 154 de M. Jean Colin : suppression de cet article relatif à la représentation du comité d'entreprise au sein du conseil de surveillance; adopté - Art. 34 (p. 1483): son amendement n° 63 : suppression de cet article relatif à l'institution d'une commission consultative dans chaque établissement du secteur public de plus de deux cents salariés ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou (ordre du jour de la commission consultative) - Art. 35 (p. 1484) : son amendement n° 64 : cas particulier du Commissariat à l'énergie atomique ; adopté - Art. 36 (p. 1485) : son amendement n° 65 : date d'application aux sociétés anonymes du nouveau régime de structure dualiste; adopté - Après l'art. 36 (p. 1486) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Charles Bonifay (entrée totale ou partielle d'une entreprise dans le champ d'application de la loi) - Art. 37: son amendement n° 66 : suppression de cet article relatif à la procédure de négociation entre l'employeur et les organisations syndicales ; adopté - Art. 38 : son amendement n° 67 : suppression des dispositions relatives à la sortie du champ d'application de la loi d'une entreprise; adopté - Après l'art. 38 (p. 1487) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Charles Bonifay (maintien des accords sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise lors de la sortie de celle-ci du champ d'application de la loi) - Art. 39 : son amendement de coordination n° 68 ; rejeté - Après l'art. 39 : demande le retrait de l'amendement. n° 98 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou (représentation spécifique dans les conseils de l'actionnariat du personnel)- Amendement déjà satisfait par la suppression de l'article 35 - Intitulé (p. 1488) : son amendement n° 1, rectifié à la demande de M. Etienne Dailly : « Projet de loi relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public » ; adopté - Coordination - Art. 39 (p. 1490) : son amendement de coordination n° 68, repris sous le n° 1 ; adopté.

- Question au Gouvernement: libertés syndicales dans la police - (16 juin 1983) - (p. 1697, 1698) : manifestations des policiers le 3 juin 1983 - Responsabilités du Gouvernement.

- Projet de loi sur l'Exposition Universelle de 1989 [338 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion générale (p. 1735, 1736) : conséquences de l'Exposition pour la vie et les structures du XVe arrondissement de Paris - Infrastructure de la Porte de Versailles - Foire de Paris et Salon de l'agriculture - Problèmes de stationnement et de circulation - Quais de la Seine - Aménagement de la voirie- Equipements publics ; plaine d'Issy-les-Moulineaux - Terrains Citroën - Création d'un parc de 14 hectares- Construction de 3000 logements - Hôpital du XVe arrondissement - Zones commerciales et équipements sociaux; attente des habitants du XVe arrondissement- Coût du choix d'un site parisien pour l'Exposition.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public - Deuxième lecture [407 (82-83)] - (24 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1979) : accusations portée contre le Sénat par M. Michel Coffineau, rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale - Volonté de la commission de limiter le secteur public aux seules entreprises nationalisées avant et du fait de la loi du 11 février 1982 - Conseils d'administration et de surveillance - Représentation des salariés dans les filiales des entreprises du secteur nationalisé - Opposition aux droits sociaux spécifiques accordés par le projet de loi aux salariés du secteur public - Encadrement et organisation de l'expression des salariés par la loi du 4 août 1982 - Processus de nationalisation rampante engagé par le texte de l'Assemblée nationale - Atteinte au droit de propriété - Violation du principe d'égalité devant la loi - Proposition de loi Delalande - (p. 1980) : opposition à l'exclusion de l'entreprise Matra du champ d'application d'une partie de la loi ; égalité devant la loi - Exclusion du principe de l'élection dans les compagnies financières - Risque d'accroissement indirect du champ d'application de la loi; engagement gouvernemental sur l'accroissement des participations publiques au capital de Thomson-CSF afin de faire entrer cette société dans le champ de la loi - Demande au Sénat de voter le texte adopté en première lecture - Titre 1 (p.1985): son amendement n° 2 : intitulé; « Du champ d'application » ; adopté - Art. 1 (p. 1986) : ses amendements n° 3, 4, 5 et 6 : retour au texte voté par le Sénat ; adoptés - Art. 2 à 4 (p. 1986, 1987) : ses amendements de suppression n° 7, 8 et 9 ; adoptés - Titre II : son amendement n° 10 : Intitulé ; « Conseils d'administration ou de surveillance » ; adopté - Chapitre 1 : son amendement °11 : intitulé ; « Composition et fonctionnement » ; adopté- Art. 5, 6 et 6 bis (p. 1987, 1988) : ses amendements n° 12, 13, 14 et 15 : retour aux textes précédemment votés par le Sénat ; adoptés - Art. 6 ter à 10 (p. 1988, 1989): ses amendements de suppression n° 16, 17, 18, 19, 20 et 21 ; adoptés - Art. 11 A : son amendement n° 22 : rétablissement de cet article voté en 1re lecture par le Sénat ; adopté- Art. 11 et 12 : ses amendements n° 23 et n° 24 : retour aux textes précédemment votés par le Sénat ; adoptés - Art. 12 bis (p. 1990) : son amendement n° 25 : rétablissement de cet article précédemment adopté par le Sénat; adopté- Art. 13 : son amendement n° 26 : retour au texte précédemment voté par le Sénat ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 27 : suppression de cet article ; adopté - Art. 16 et 17 : ses amendements n° 28 et 29 : retour aux textes précédemment votés par le Sénat ; adoptés - Art. 19 A (p. 1991) : son amendement n° 30 : rétablissement de cet article précédemment adopté par le Sénat ; adopté - Art.19 : ses amendements n° 31 et 32 : retour aux textes précédemment votés par le Sénat ; adoptés - Art. 20 : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 21 à 23 (p. 1991, 1992) ses amendements n° 34 à 41 : retour aux textes précédemment votés par le Sénat ; adoptés - Art. 24 : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 25 à 27 (p. 1992, 1993) ses amendements n° 43 à 46 : retour aux textes précédemment votés par le Sénat ; adoptés - Titre III : son amendement n° 47 : intitulé ; « Des droits nouveaux des salariés » adopté - Art. 28 A : son amendement n° 48 : rétablissement de cet article précédemment adopté par le Sénat ; adopté- Chapitre 1 : Art. 28 et 29 (p. 1993, 1994) : ses amendements n° 49, 50 et 51 : suppression du chapitre, de son intitulé et de ces articles relatifs aux conseils d'atelier ou de bureau ; adoptés - Chapitre 2 : Art. 30: ses amendements n° 52 et 53 : suppression de ce chapitre, de son intitulé et de son article relatifs aux droits syndicaux ; adoptés - Chapitre 3 : Art. 32 et Art. 33 : ses amendements n° 54, 55 et 56 : suppression de ce chapitre, de son intitulé et de ces articles relatifs à l'extension des droits des comités d'entreprise ; adoptés - Art. 34 (p. 1995) : son amendement n° 57 : suppression de cet article ; adopté - Art. 35 : son amendement n° 58 : retour au texte précédemment voté par le Sénat ; adopté - Art. 36 : son amendement n° 59 : date d'application de la loi; adopté - Art. 36 bis: son amendement n° 60 : suppression de cet article ; adopté- Art. 37 (p. 1996) : son amendement de suppression n° 61 ; adopté - Art. 37 bis: accord sur cet article voté par l'Assemblée nationale - Art. 38 et 38 bis : ses amendements de suppression n° 62 et 63 ; adoptés - Art. 39 : son amendement rédactionnel n° 64 ; adopté - Son amendement n° 65 : dépôt annuel du rapport sur l'application de la loi ; adopté - (p. 1997) : son amendement rédactionnel n° 66 ; adopté - Intitulé: son amendement n° 1 : « Projet de loi relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public » ; adopté.

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989- Nouvelle lecture [460 (82-83)] - .(29 juin 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2109) : durée des débats - Droits de la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public - Nouvelle lecture [463 (82-83)] - (30 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2115) : échec de la commission mixte paritaire - Reprise du texte initial par l'Assemblée nationale - (p. 2116) : nationalisations- Autogestion - Mainmise syndicale - Inconstitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi - Dépôt au Sénat de trois motions d'irrecevabilité - Intitulé du titre I: son amendement n° 5 : « Du champ d'application » ; adopté- Art. 1 (p. 2117) : sa motion n° 1, présentée par M. Etienne Dailly, tendant à déclarer irrecevable certaines dispositions de cet article ; adoptée - (p. 2121) : son amendement n° 6 : sociétés à forme mutuelle nationalisées entrant dans le champ d'application de la loi; adopté - Art. 2: son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 3 (p. 2122) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 4 : sa motion n° 2, présentée par M. Etienne Dailly, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à certaines dispositions de cet article ; adoptée - Son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Intitulé du titre II (p. 2123) : son amendement n° 10 : « Des conseils d'administration ou de surveillance » ; adopté - Intitulé du chapitre 1 : son amendement n° 11 : «Composition et fonctionnement » ; adopté - Art. 5 : sa motion n° 3, présentée par M. Etienne Dailly, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à certaines dispositions de cet article ; adoptée - Son amendement n° 12 : composition et fonctionnement des conseils d'administration des sociétés nationalisées en 1982 ; adopté - Art. 6 (p. 2124) : son amendement n° 13 : maintien des structures existantes pour les sociétés et établissements publics nationalisés avant 1982; adopté - Art. 6 bis : son amendement de coordination n° 14 ; adopté - Son amendement n° 15 : fonctions du conseil d'administration ou du directoire ; adopté - Art. 6 ter à 10 : ses amendements de suppression n° 16 à 21 ; adoptés - Art. 11 A (p. 2125) : son amendement n° 22 : composition du conseil de surveillance ; adopté - Art. 11: son amendement n° 23 : élection des membres du conseil de surveillance ; adopté - Art.12 : son amendement n° 24 : conditions d'éligibilité au conseil de surveillance ; adopté - Art. 12 bis : son amendement n° 25 : élection des représentants des salariés au conseil de surveillance ; adopté - Art. 13 (p. 2126) : son amendement n° 26 : mode d'élection au conseil de surveillance ; adopté - Art. 14 : son amendement de suppression n° 27 ; adopté- Art. 16 : son amendement n° 28 : date d'élection au conseil de surveillance ; adopté - Art. 17: son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. 19 A : son amendement n° 30 : mandat des représentants des salariés au conseil de surveillance; adopté - Art. 19 : ses amendements de coordination n° 31 et n° 32 ; adoptés - Art. 20 (p. 2127) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 21 : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Sur les incompatibilités afférentes au mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, ses amendements n° 35 et n° 36 ; adoptés - Son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 21 bis: ses amendements de coordination n° 38 et n° 39 ; adoptés - Art. 22 : son amendement n° 40 : révocation d'un représentant des salariés au conseil de surveillance; adopté - Art. 23: son amendement n° 41 : conditions d'exercice du mandat des représentants des salariés au conseil de surveillance ; adopté - Art. 24 : son amendement de suppression n° 42 ; adopté- Art. 25 (p. 2128) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 44 ; adopté- Art. 26 : son amendement de coordination n° 45 ; adopté.- Art. 27 : son amendement de coordination n° 46 ; adopté- Intitulé du titre III : son amendement n° 47 : « Des droits nouveaux des salariés » ; adopté - Art. 28 A : son amendement n° 48 : rôle du personnel d'encadrement ; adopté - Avant l'art. 28 : son amendement n° 49 : suppression de la mention du chapitre 1 et de son intitulé : « Conseils d'atelier ou de bureau » ; adopté - Art. 28 à 30 (p. 2129) : ses amendements de suppression n° 50 à n° 53 ; adoptés- Intitulé du chapitre III: son amendement de suppression n° 54 ; adopté - Art. 32 à 34 (p. 2130) : ses amendements de suppression n° 55, n° 56 et n° 57 ; adoptés - Art. 35 : son amendement n° 58 : dispositions particulières applicables au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; adopté - Art. 35 bis : son amendement de suppression n° 67 ; adopté - Art. 36 (p. 2131): son amendement n° 59 : régime de structure dualiste applicable aux sociétés anonymes ; adopté - Art. 36 bis à 38 bis: ses amendements de suppression n° 60 à n° 63 ; adoptés - Art. 39 : ses amendements de coordination n° 64, n° 65 et n° 66 ; adoptés - Intitulé : son amendement n° 4 : « Projet de loi relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public » ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale - Deuxième lecture [406 (82-83)] - (5 juillet 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2189) : fonds propres des sociétés coopératives - Sociétariat - Participation - Auto-contrôle - Sociétés coopératives d'HLM - Vote favorable sur ce texte.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [9 (83-84)]- (17 novembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2977, 2978) : nouveaux statuts des praticiens - Départementalisation - Réforme de la tutelle financière de l'Etat sur les hôpitaux - Syndicats inter-hospitaliers - Réforme des études médicales - Disparition du secteur privé à l'hôpital, public - Bouleversement des structures de notre société par l'actuel Gouvernement - Difficultés d'application de la loi du 31 décembre 1970 - Problème de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées - Réforme de la tarification - Loi de planification sanitaire. Syndicats inter-hospitaliers - Inquiétude quant au maintien des groupements inter-hospitaliers - Coopération entre secteur privé et secteur public - Refus des nationalisations rampantes du système de santé - Décentralisation- (p. 2979) : Rôle du chef du département - Remise en cause de l'autorité médicale - Structure du département- Hôpitaux universitaires - Statut juridique du directeur d'établissement - Respect de l'indépendance professionnelle des praticiens - Rapport de la commission médicale consultative soumis à l'avis du comité technique paritaire - Stratégie de la « zizanie » - Conflit entre praticiens et gestionnaires - Pressions syndicales au sein du comité technique paritaire - (p. 2980) : calendrier de mise en place de la départementalisation - Tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'hôpital public - Tutelle des organismes d'assurance maladie - Politique sanitaire subordonnée à la politique économique conjoncturelle - Non respect du droit à la santé - Risque d'éclatement des structures de l'hôpital public - Rappelle les propos tenus par M. Jacques Bialski en 1979 sur la loi relative aux équipements hospitaliers - (p. 2981) : commission favorable à une décentralisation interne de l'hôpital - Budget global - Initiative des services pour la création des départements - Statut du personnel médical et paramédical - Attributions du conseil d'administration.

Suite de la discussion - (18 novembre 1983) - Rapporteur - Art. 1 (p. 3027) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux modalités de constitution des syndicats inter-hospitaliers ; adopté - (p. 3028) : principe de la représentation du personnel médical et non médical au sein du conseil d'administration - Détermination des catégories de personnel siégeant au sein du conseil d'administration - Art. 4 (p. 3029) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de cet article éliminant les abrogations relatives aux syndicats inter-hospitaliers ; adopté - Avant l'art. 5 : son amendement n° 5 : article additionnel tendant à définir les services; adopté - Réforme reposant sur: le maintien du service, la mise en oeuvre facultative d'expériences de départementalisation et un renforcement des structures de participation au sein des services médicaux de l'hôpital - (p. 3030) : sur son amendement n° 5.: accepte .les sous-amendements n° 64 de M. Guy Cabanel (possibilité d'une remise en cause du chef de service) n° 72 de M. Henri Collard (possibilité pour les chefs de service ou les chefs de département de donner une évaluation des soins) et n° 33 de M. Claude Huriet (assistance du chef de service dans sa gestion par un cadre infirmier nommé par le directeur sur proposition du responsable infirmier de l'établissement) - Art. 5 (p. 3033) : son amendement n° 6 : définition de la notion de département ; adopté - Service devant rester l'unité de base pour l'administration des soins, nécessité d'une coordination des complémentarités de certaines activités médicales et d'une gestion commune de certaines fonctions d'hôpital - Souhait d'un département sans pour autant détruire le service - (p. 3034) : sur son amendement n° 6, accepte le sous-amendement n° 35 de M. Claude Huriet (coordonnateur assisté d'un cadre infirmier nommé par le directeur sur proposition du responsable infirmier de l'établissement) - Après l'art. 5 : son amendement n° 7 : article additionnel relatif aux départements d'activités médicales associées ; adopté - (p. 3035) : ses amendements, n° 8 : article additionnel relatif aux départements de gestion commune ; adopté ; et n° 9 : article additionnel relatif au champ et aux conditions particulières d'application des expériences de départementalisation; adopté - Art. 6: demande la priorité pour l'examen de l'article 13 et la réservation des articles 6 à 12 - Art. 13: son amendement n° 29 : Gouvernement contraint au dépôt d'un rapport relatif aux expériences de départementalisation et à leur extension éventuelle ; adopté - Art. 7 (p. 3037) : son amendement n° 14 : obligation pour l'autorité de tutelle de motiver tout refus d'approbation ou toute modification des délibérations, absence de suspension des délais prévus ; adopté - (p. 3038) : son amendement n° 15 : suppression ou diminution des prévisions de dépenses par le représentant de l'Etaf en tenant compte des besoins de la population et des impératifs nationaux ; adopté - (p. 3039) : son amendement n° 16 : procédure d'approbation du budget; adopté - (p. 3040) : ses amendements n° 17 : possibilité pour le président du conseil d'administration de présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes et possibilité d'être assisté par le directeur de l'établissement ; adopté ; et n° 18 : en cas d'écart du représentant de l'Etat des propositions de la chambre régionale des comptes, possibilité d'assortir sa décision d'une motivation explicite ; adopté - Art. 8 (p. 3041) : son amendement n° 20 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux pouvoirs du directeur ; devenu sans objet - (p. 3042) : sur son amendement n° 20, accepte le sous-amendement n° 39 de M. Claude Huriet (responsable infirmier de l'établissement assistant le directeur dans la définition de la politique applicable au personnel soignant non médical) - Art. 10 (p. 3043) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Claude Huriet (institution dans chaque établissement d'hospitalisation public d'une commission médicale consultative, d'un comité technique paritaire et d'une commission consultative du personnel soignant non médical) - Ses amendements n° 22 : nouvelle rédaction des dispositions relatives à la commission médicale consultative; adopté ; et n° 23 : maintien de l'obligation faite à la commission médicale consultative d'établir un rapport sur l'évaluation des soins; adopté- (p. 3044) : sur son amendement n° 23, accepte les sous-amendements n° 44 de M. Claude Huriet (préservation du secret médical) et n° 73 de M. Henri Collard (établissement d'un rapport sur l'évaluation des soins par la commission médicale consultative après examen des rapports des différents services ou départements) - (p. 3060) : son amendement n° 24 : consultation obligatoire du comité technique paritaire sur l'organisation et le fonctionnement des services ; adopté - Art. 8 (suite) (p. 3061) : accepte l'amendement n° 74 de M. Edmond Hervé (nouvelle rédaction de cet article relatif aux pouvoirs du directeur) - Son amendement n° 21 : insertion d'un nouvel alinéa relatif aux conditions d'élaboration du budget; adopté- Art. 11 (p. 3062) : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de la fin du premier alinéa de cet article relatif aux gestionnaires des établissements privés d'hospitalisation; adopté - Art.12 : son amendement n° 27 : nouvelle rédaction de cet article relatif au principe du contrôle de la légalité pour les marchés ; adopté - Après l'art. 12 : son amendement n° 28 : article additionnel tendant à supprimer la référence à la notion de prix de journée pour les établissements publics dans l'article 201 du code de la famille ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (26 novembre 1983) - Rapporteur pour avis (santé) - (p. 3356) : politique sanitaire et sociale de l'Etat - Décentralisation et transfert de compétences- Annulation de crédits en cours d'année - Taux de progression des crédits consacrés aux actions volontaristes du ministère des affaires sociales - Programme d'exécution prioritaire envers les jeunes et les familles - Financement des crèches - Dotation globale d'équipement (DGE)- Prévention sanitaire - Recyclage des médecins - Médicaments et pharmacie - Réforme de l'hôpital - Dépenses hospitalières - Etat sanitaire des Français - Durée moyenne d'hospitalisation - Forfait journalier hospitalier - Aide sociale - Situation financière des hôpitaux - (p. 3357) : établissements sociaux - Associations gérant des établissements pour les handicapés ou pour d'autres activités sociales - Pharmaciens et industrie pharmaceutique- Médecine libérale - Départementalisation des hôpitaux- Régionalisation de la politique de maîtrise des dépenses de santé - Politique d'action sociale - Transformation des hospices - Aides ménagères - Adultes handicapés et centres d'aide par le travail (CAT) - Allocation aux adultes handicapés - Objecteurs de conscience - (p. 3358) : conséquences du transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales - Remboursement de la dette de l'Etat et des avances consenties par le département - Sort des personnels des services extérieurs de l'action sanitaire et sociale - Avis défavorable de la commission des affaires sociales - (p. 3366) : référence au budget de 1981.

Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - I - Section commune - (26 novembre 1983)- (p. 3390) : diminution du nombre des offres d'emplois - Cas du bâtiment, des travaux publics et de l'industrie - Dépôts de bilans - Règlements judiciaires et liquidations de biens - Suppression d'emplois dans les grands groupes nationalisés - Politique économique du Japon et des Etats-Unis- Formation - Besoins en techniciens et ingénieurs informaticiens - Référence au rapport Farnoux relatif à la filière électronique - Réduction de la durée du travail - Temps partiel - Contrats à durée déterminée - Opposition à ce budget.

Education nationale - (3 décembre 1983) - Après l'art. 108 (p. 3728) : au nom du groupe RPR se déclare favorable à l'amendement n° 175 de M. Adolphe Chauvin (article additionnel relatif à la non utilisation des crédits pour la titularisation dans la fonction publique des personnels des établissements d'enseignement privé à l'exception de ceux mentionnés à l'article 108) - Hostile à toute mesure de titularisation des personnels de l'enseignement libre et à leur fonctionnarisation - Lois Debré et Guermeur n'ouvrant pas la possibilité d'une titularisation, mais permettant de mettre à la disposition des établissements de l'enseignement libre des maîtres de l'enseignement public.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 83 (p. 4043) : lutte contre la fraude fiscale - Interrogation sur la volonté du Gouvernement de légaliser une pratique illégale en matière de droit de perquisition - Inviolabilité du domicile.

Vote sur l'ensemble - (10 décembre 1983) - (p. 4071) : non respect des engagements du Gouvernement de 1981- Budget d'austérité - Augmentation de la pression fiscale et des charges sociales - Inflation - Baisse du pouvoir d'achat - Augmentation du chômage - Absence de maîtrise des rouages de l'économie - Débudgétisation du Fonds spécial de grands travaux, du surcoût du gaz algérien et des dépenses transférées aux collectivités locales - Objets des amendements du Sénat : surtaxe sur l'impôt sur le revenu et sur l'impôt sur les grandes fortunes ; reconduction de la taxe exceptionnelle ; exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; taxation des contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles sociales agricoles - (p. 4072) : réforme de la fiscalité agricole - Echec de la politique agricole européenne - Liberté de l'enseignement - Groupe RPR favorable à l'adoption de ce budget ainsi amendé.

- Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [76 (83-84)] - (12 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4090) : vie professionnelle et vie familiale - Insuffisance du travail à mi-temps ; formules allant de l'horaire variable au temps partiel - Avenir des formules de travail à mi-temps et risque de blocage - Réglementation des contrats à durée déterminée - Interdiction à tout salarié en congé parental d'exercer une activité professionnelle autre que celle d'assistante maternelle pendant la durée du congé- (p. 4091) : chute drastique de la natalité - Coût d'un enfant selon son rang dans la fratrie - Dégradation du pouvoir d'achat des prestations familiales des familles de trois enfants - Salaire maternel au troisième enfant- Allocation versée par la Ville de Paris aux familles à partir du troisième enfant, lorsqu'un des parents n'exerce pas d'activité professionnelle - Projet du Gouvernement et pénalisation des conjoints s'arrêtant pour élever un premier ou un second enfant . Complément familial - Chômage- Rôle de la famille dans la société - Divergences entre la volonté et l'austérité - (p. 4093) : action à mener en faveur du troisième enfant - Art. 1 (p. 4094) : délai d'inscription d'un enfant dans une crèche.

- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Deuxième lecture [94 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4295) : suppression de la représentation de l'actionnant salarié au sein des conseils d'administration des sociétés centrales d'assurances - Participation - Propriété et lutte des classes- Art. 6 (p. 4297) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur (suppression de cet article relatif à la représentation de l'actionnariat salarié au sein des conseils d'administration des compagnies d'assurances).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier - Deuxième lecture [96 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale - (p. 4331) : accord sur les syndicats inter-hospitaliers et la définition de l'autorité des directeurs d'établissements - Reconnaissance du rôle des personnels para-médicaux et des sages-femmes - Tutelle - Appropriation des marchés - Désaccord sur la départementalisation - Concessions de la commission des affaires sociales du Sénat : procédure budgétaire ; commission médicale consultative ; comité technique paritaire - Art. 4 bis (p. 4334) : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article relatif à l'organisation en services des établissements d'hospitalisation publics ; adopté - Art. 5 (p. 4336) : son amendement n° 2 : organisation du département ; adopté - Possibilité de proposition de la commission médicale consultative; reconnaissance du rôle des auxiliaires médicaux et des sages-femmes - Art. 5 bis, ter et quater (p. 4337) : ses amendements n° 3, 4 et 5 : rétablissement de ces articles votés en première lecture par le Sénat, relatifs aux modalités d'organisation du département et aux missions du coordonnateur ; adopté - Art. 6 (p. 4338) : son amendement n° 6 : suppression de cet article remplaçant le mot « service» par le mot « département » aux articles 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1970; adopté - Art. 7: son amendement n° 8 : exercice de la tutelle du représentant de l'Etat sur les établissements hospitaliers publics ; adopté- Son amendement n° 9 : droit d'expression du président du conseil d'administration devant la chambre régionale des comptes ; adopté - Loi du 2 mars 1982 sur les droits et les libertés des communes - Art. 10 (p. 4340) : son amendement n° 10 : consultation de la commission médicale consultative sur le programme de l'établissement; adopté - Son amendement n° 11 : suppression de la transmission du rapport sur l'évaluation des soins au comité technique paritaire; adopté - Secret médical - (p. 4341) : son amendement n° 12 : exclusion de la consultation du comité technique paritaire sur le budget et sur les comptes ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 14 : délai pour l'organisation des départements ; adopté - Après l'art. 13 (p. 4342) : son amendement n° 15 : rapport au Parlement sur la départementalisation ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 16 : rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble : effort de concertation mais divergence sur la départementalisation.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [126 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Art. 3 bis (p. 4452) : son amendement n° 23, soutenu par M. Josselin de Rohan : validation de la convention nationale de 1980 : possibilité pour les médecins conventionnés du secteur II à honoraires libres d'opter pour la caisse d'assurance maladie de leur choix ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier - Nouvelle lecture [166 (83-84)] - (21 décembre 1983) - Discussion générale - Rapporteur - (p. 4499) : échec de la commission mixte paritaire et rétablissement par l'Assemblée nationale de l'intégralité du texte instituant la départementalisation- Maintien de la consultation des comités techniques paritaires - Réalisation d'accords concernant : la définition des critères de tutelle, la possibilité pour le président du conseil d'administration des hôpitaux de se faire entendre de la chambre régionale des comptes, et sur la consultation de la commission médicale à propos du programme arrêté par le conseil d'administration de l'établissement- Commission des affaires sociales proposant le rétablissement des articles 4 bis, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater ; la suppression de l'article 6 ; le rétablissement des articles 10, 13, 13 bis et 14 dans la rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture - Art. 4 bis, art. 5, art. 5 bis, art. 5 ter, et art. 5 quater (p. 4500) : ses amendements n° 1 à 5, rétablissant le texte voté par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 6 (p. 4501) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté- Art. 7 : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de cet article définissant les critères de la tutelle et permettant au président du conseil d'administration de l'hôpital de présenter ses observations à la chambre régionale des comptes ; adopté - Art. 10 : ses amendements n° 8 à 10 : consultation obligatoire de la commission médicale consultative sur le programme de l'établissement et reprise des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 13, art. 13 bis et art. 14 (p. 4502) : ses amendements n° 11 à 14 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés.