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Extrait de la table nominative 1986

CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

Elu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (6 février 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 375 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 377 (85-86)] (20 mai 1986) - Politique économique et sociale.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Rappel au règlement, de M. Marc Boeuf (p. 6491) : irrecevabilité de la motion de procédure du groupe socialiste à l'encontre du texte élaboré par la CMP.

En qualité de sénateur

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 56, 57) : convocation du Parlement en session extraordinaire - Relations entre les partis socialiste et communiste- Reconnaissance des nécessités de l'entreprise par le Gouvernement - Caractère électoraliste de ce projet de loi - Accords d'entreprise - Conditions de modulation des accords hebdomadaires de travail - Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail - Réduction du temps de travail et emploi en période de crise économique - (p. 58) : accords de branche - Dialogue social - Déréglementation du droit du travail - Suppression des négociations dans les entreprises - Vote par le groupe RPR des amendements de la commission des affaires sociales.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Discussion générale (p. 98) : propos de M. Alain Juppé sur la renonciation aux accords de branche.

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Vice-président de la commission des affaires sociales - Art. 2 (p. 310) : intention du gouvernement de procéder à un vote bloqué sur les articles suivant l'article premier.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 407, 408) : rejet par le groupe RPR des articles 2 à 4 de ce projet de loi soumis à vote bloqué par le Gouvernement - Obstruction des sénateurs communistes- Réduction du temps de travail - Importance d'une véritable flexibilité sur des accords contractuels - Soutient le texte voté par la commission.

- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion- (20 février 1986) - Discussion générale (p. 442) : conditions déplorables d'examen du texte de ce projet de loi - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Mythe de la réduction du temps de travail créatrice d'emplois - Aménagement du temps de travail nécessitant un cadre législatif souple permettant de relancer les négociations entre les partenaires sociaux - Texte insuffisant et rétrograde - (p. 443) : réduction de la durée hebdomadaire du travail par l'instauration des trente-neuf heures en 1981 et nombreuses pertes d'emplois- Réduction de la durée du travail inefficace pour lutter contre le chômage - Amendements de la commission des affaires sociales destinés à donner davantage de liberté aux partenaires sociaux et à corriger les dispositions perverses de ce texte - Utilisation abusive de la procédure d'urgence et du vote bloqué par le Gouvernement - Accord des partenaires sociaux pour la mise en place urgente d'une véritable flexibilité - Texte de la commission répondant dans son ensemble au souhait des partenaires sociaux - (p. 444) : discussion inopportune du texte de ce projet - Au nom du groupe du Rassemblement pour la République, se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) - Explication de vote (p. 570) : approbation par le groupe RPR de la déclaration de politique générale du Premier ministre.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 753) : loi d'habilitation contenant un triple dispositif en ce qui concerné l'emploi : stimulation de l'emploi des jeunes, réforme du placement des chômeurs, mise en place d'un système d'aide à l'emploi dans certaines zones particulièrement touchées par le chômage - Révision du droit des contrats de travail à temps différencié - Aménagement du temps de travail et révision de la loi du 28 février 1986 sur la flexibilité- Participation et modification par le Gouvernement du code du travail et du code des impôts - Accroissement de la participation des salariés au conseil d'administration et acquisition par le personnel des sociétés privatisées d'une fraction du capital des sociétés - (p. 754) : échec des mesures mises en oeuvre par les précédents gouvernements socialistes concernant l'emploi, le droit du travail et l'organisation des entreprises - Entreprises seules sources de richesse et donc d'emplois - Ordonnance de 1982 sur le travail temporaire et disparition de la moitié des entreprises de cette branche- Importance du travail à temps partiel dans les économies modernes - Limitation des contrats à durée déterminée - Rappelle l'absurdité des dispositions du texte sur la flexibilité du travail - Echec des nationalisations - Création d'emplois nouveaux nécessitant l'amélioration de la compétitivité des entreprises - Projet portant allègement des charges des entreprises et privatisation de certaines entreprises nationalisées - Politique économique destinée à relever le taux de croissance et nécessaires modifications législatives et réglementaires - Attente des projets de loi sur la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et sur le gel des seuils sociaux - Rappelle le dépôt d'une proposition de loi de MM. Jean-Pierre Fourcade et Louis Boyer sur la flexibilité du travail - Suppression par les socialistes de l'actionnariat public dans les entreprises publiques, les banques nationalisées et les compagnies d'assurance - Solidarité s'exprimant dans la participation - Dénationalisation favorisant le développement de la participation - (p. 756) : politique de privatisation devant représenter un progrès social authentique pour les salariés des entreprises concernées- Participation devant, dans l'esprit du général de Gaulle, assurer la paix sociale - Projet répondant aux idées de liberté, de responsabilité, de concertation et de participation - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi d'habilitation.

Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1040) : évolution du groupe socialiste vers la notion de participation.

Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1192) : se déclare opposé à l'amendement n° 309 de M. André Méric (suppression des dispositions autorisant le Gouvernement à fixer les conditions de développement de l'actionnariat populaire).

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)

Question préalable (p. 1769) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Dénonce l'opposition systématique et l'obstruction pratiquées par la gauche au Sénat - Rappelle l'absence de commissaire de gauche au sein de la commission lors de l'examen du rapport de M. Louis Souvet - (p. 1770) : rappelle les nombreuses suppressions d'emplois sous le gouvernement précédent - Importance sociale du problème du chômage- Absence de remise en cause des acquis sociaux et prise en compte de l'intérêt des travailleurs.

Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 1 (p. 1802) : article 38, alinéa 1 du règlement du Sénat - Demande la clôture de la discussion sur l'article premier - Art. 4 (p. 1826) : licenciement de moins de salariés sur une même période de trente jours - Suppression de la procédure d'autorisation, respect des règles de consultation des représentants du personnel- Entretien préalable - Motivation du licenciement - Notification par lettre du licenciement à l'intéressé - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de cet article.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (1er juillet 1986) - Art. 3 (p. 2136) : article 38 du règlement modifié du Sénat permettant de demander la clôture de la discussion générale sur cet article.

Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2195, 2196): sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), se déclare opposé, au nom du groupe du RPR, au sous-amendement n° 300 de M. André Méric.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 15 (p. 2338) : se déclare défavorable à l'amendement n°360 de M. André Méric (cas de saisine des autorités administratives par la CNCL ou de saisine de la CNCL pour avis, en matière de pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques ; recommandations de la CNCL).

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 23 (p. 2393) : demande la clôture de la discussion en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement du Sénat.

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2695) : politisation de la police au cours des cinq dernières années - Rôle de tribunaux populaires de certains journalistes.

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 63 (suite) (p. 2905) : demande la clôture des explications de vote au titre de l'article 38 du règlement du Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Christian de La Malène, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 2, 86-87) de M. Pierre-Christian Taittinger, et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris [n° 21 (86-87)] - (29 octobre 1986) - Art. 2 (p. 4166) : mépris de M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'égard des officiers municipaux.

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4240) : respect des promesses gouvernementales : relance du secteur de la construction et du logement - Effets néfastes de la loi Quilliot - Durée du bail : distinction entre renouvellement et tacite reconduction - (p. 4241) : connexion entre la politique du logement et la politique familiale - Pénurie du logement locatif en raison du désintérêt des investisseurs privés pour l'immobilier -. Approuve la durée des mesures transitoires proposée ainsi que le maintien des dispositions de la loi de 1948 pour les personnes de plus de 65 ans et certains locataires à revenus modestes - Favorable à l'adoption de ce projet.

Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 21 (p. 4338) : ses amendements n° 329, soutenu par M. Jean-François Le Grand et n° 330, soutenu par M. Michel Caldaguès : rétablissement du texte initial du Gouvernement ; retirés.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie : .

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4880, 4881) : son amendement n° 1-189 : mesures fiscales en faveur des acquéreurs de logements neufs et des propriétaires effectuant des travaux de réhabilitation partielle d'immeubles ; retiré - Avant l'art. 17 (p. 4901) : son amendement n° 1-18 : création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement d'agents des collectivités territoriales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1-262 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Après l'art. 2 (p. 5917) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (conditions de travail des femmes salariées en état de grossesse médicalement constatée) - Art. 4 (p. 5925) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 35 de M. André Méric (création de l'allocation de garde d'enfant à domicile gagée. sur la suppression de nombreuses autres prestations familiales) - Art. 5 (p. 5927) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (participation patronale au financement de différents modes de garde des enfants, déterminée par décret en Conseil d'Etat).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Art. 6 (p. 6146) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 11 de M. André Méric (modulation du forfait journalier hospitalier) - Art.11 (p. 6164) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Claude Huriet, rapporteur (rétablissement dans la loi du 31 décembre 1970 du secteur d'activité libérale à l'hôpital, supprimé par la loi du 28 octobre 1982) - Après l'art. 12 ter (p. 6168): son amendement n° 22 : rattachement des pharmaciens résidents des hôpitaux au statut des praticiens hospitaliers ; adopté.

- Proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris - Deuxième lecture [n° 78 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6288) : spécificité de la collectivité territoriale parisienne - Budget de la Ville et du département de Paris- Favorable à l'adoption de cette proposition de loi.