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Extrait de la table nominative 1995

CHÉRIOUX (Jean), sénateur (Paris) RPR.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité jusqu'au 31 octobre 1995.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation (article L. 444-2 du code du travail et du décret n° 95-378 du 11 avril 1995) (JO Lois et décrets du 28 avril 1995) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 23 novembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la participation des salariés à l'exercice des responsabilités dans l'entreprise [n° 0429 (92-93)] reprise le 3 avril 1995 (20 juillet 1993) - Participation des salariés.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique [n° 0343 (94-95)] (29 juin 1995) - Associations.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 343 (94-95)], déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique [n° 0369 (94-95)] (12 juillet 1995)- Associations.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique familiale [n° 0081 (95-96), tome 3] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (29 juin 1995)- Section 4 du chapitre II du titre II (précédemment réservée p. 739) (dispositions particulières aux communautés urbaines - supprimée par l'Assemblée nationale) (p. 802) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé aux amendements identiques de rétablissement de M. Alfred Foy n° 92 et de M. Pierre Mauroy n° 125- Explications de vote sur l'ensemble (p. 809, 810): débat constructif. La plus grande majorité du groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1057) : limitation du champ d'application de l'amnistie. Exclusion des entraves à l'interruption volontaire de grossesse. (p. 1058) : dispositions de la loi de 1975 restée lettre morte. (p. 1059) : absence de droit fondamental à l'avortement. S'associe à l'amendement limitant l'application de l'amnistie des "commandos anti-IVG" aux actions de non-violence.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Après l'art. 3 (p. 1307, 1308) : ses amendements n° 7 : évaluation par l'Inspection générale des affaires sociales des actions des associations ; et n° 8 : renforcement de l'information des donateurs en cas de collecte à l'initiative d'un collectif d'associations ; retirés.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1340) : éclaircissement sur les aides sociales aux non-Français de souche dans l'agglomération parisienne.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Art. 2 (contribution de 10% assise sur l'impôt sur les sociétés) (p. 1591, 1593) : son amendement n° 77 : exonération de la surtaxation payée par les sociétés immobilières d'investissement ; retiré - Après l'art. 3 (p. 1603) : intervient sur l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 85 (élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 9 et Etat A (équilibre général) (p. 1641) : problème posé par l'augmentation de la TVA pour les organisateurs des foires et salons.

- Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique [n° 0343 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2267 à 2269) : textes d'initiative parlementaire. Recours à la générosité publique, phénomène de société. Poids économique et responsabilités des associations. Règles de déontologie. Nécessaire confiance des donateurs. Importance des ressources collectées. Poids médiatique des associations. Conclusion d'accords-cadres entre les pouvoirs publics et les associations. Ethique associative. Répartition des fonds. Définition législative de la mission générale de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Information du donateur sur la destination des fonds. Demande l'adoption des conclusions du rapport- Art. 1er (place et mission de l'Inspection générale des affaires sociales) (p. 2274) : accepte les amendements du Gouvernement n° 2 (précision du champ d'application et des compétences de contrôle reconnus à l'IGAS) et n° 1 (définition générale de la mission d'évaluation de l'IGAS), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 8 ; adopté - Art. 2 (mission d'évaluation de l'action des organismes faisant appel à la générosité publique) (p. 2275) : accepte l'amendement de précision n° 5 de M. Jacques Machet - Art. 3 (liberté d'accès de l'IGAS aux différentes administrations et droit de suite) : accepte les amendements du Gouvernement n° 3 de coordination et n° 4 (pouvoirs d'investigation de l'IGAS) - Art. 4 (destination et publicité des observations formulées par l'IGAS) (p. 2276) : accepte l'amendement de précision n° 6 de M. Jacques Machet - Après l'art. 6 (p. 2277) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (création d'une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation et la conformité à leur objet des fonds publics) - Sur l'ensemble (p. 2278) : intérêt des propositions de loi.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - (22 novembre 1995) - Après l'art. 2 (p. 2741, 2742) : souhait d'un engagement du Gouvernement sur la déductibilité des cotisations de prévoyance du risque de dépendance. (p. 2746) : se déclare opposé à l'amendement n° I-159 de M. Jean-Pierre Masseret (plafond du revenu imposable pour bénéficier d'avantages fiscaux) - Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2753) : se déclare opposé aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-91 de suppression et n° I-92 (application des règles d'imposition des couples mariés pour tout couple demandant une déclaration commune), ainsi qu'à l'amendement n° I-149 de M. Jean-Pierre Masseret (transposition en matière d'impôt sur le revenu des dispositions existantes en matière d'impôt sur la fortune dans le cas de concubinage) - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2776) : recherche de la fraude. Placements ne procurant aucun revenu imposable. Votera le texte présenté par la commission des finances.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 14 bis (exonération des plus-values de cessions des parts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs) (p. 2912) : se déclare opposé à l'amendement n° I-98 de Mme Marie-Claude Beaudeau (diminution du seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs financiers).

Deuxième partie :

Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la politique familiale (p. 3547, 3549) : régime fiscal des couples vivant en concubinage assimilé à celui des couples mariés. Prise en charge par l'Etat des exonérations de cotisations familiales. Caisse nationale des allocations familiales, CNAF. Complexité des normes à respecter pour la construction de structures relatives à la petite enfance. Conséquences de la réduction du déficit de la branche "famille". Conditions de ressources pour l'attribution de l'allocation pour le jeune enfant. Fiscalisation des allocations familiales. Instauration de l'allocation parentale de libre choix. Intervention de l'Union nationale des associations familiales dans le domaine audiovisuel. Priorité aux objectifs démographiques. Définition des bénéficiaires des allocations familiales à caractère démographique. Avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la politique familiale.

- Proposition de loi relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire [n° 0083 (95-96)] - (12 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4280) : urgence du statut juridique des thérapies génique et cellulaire. Se réjouit du temps de réflexion supplémentaire.