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Extrait de la table nominative 1996

CHÉRIOUX (Jean), sénateur (Paris) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales, puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 février 1996).

Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 9 octobre 1996.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation.

Titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996): Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales [n° 0090 (96-97) tome 1] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 1 (JO Débats du 19 janvier 1996) (p. 78) - Ministère : Santé - Projet de fiscalisation des allocations familiales- Réponse le 19 janvier 1996 (p. 78) - Prestations familiales

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 147 (95-96)] - (14 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 654) : dispositif efficace d'activation des dépenses passives du chômage. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Au nom de la commission des affaires sociales - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 690) : ses amendements n° 28 : inscription dans la loi des compétences et des pouvoirs d'investigation de l'inspection générale des affaires sociales, IGAS ; et n° 29 : mise en place des conditions d'une complète transparence dans le cas des collectes organisées par un "collectif d'associations" ; adoptés. Reprise d'une proposition de loi. Rétablissement de la confiance des donateurs par une évaluation des actions sociales et par un contrôle de l'emploi des fonds.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0206 (95-96)] - (6 mars 1996)- Discussion générale (p. 1054, 1055) : développement actuel de l'apprentissage. Financement. Substitution d'une prime unique aux aides antérieures. Doublement de la part du produit de la taxe d'apprentissage réservée aux centres de formation d'apprentis, CFA. Péréquation des ressources entre CFA. Rôle de la région. Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR - Art. 1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota" apprentissage) (p. 1073, 1074) : soutient l'amendement n° 31 de M. André Jourdain (suppression de l'obligation faite à l'entreprise de verser une part de la taxe de l'apprentissage au CFA). (p. 1077, 1078) : soutient l'amendement n° 30 de M. André Jourdain (création d'un Fonds national de péréquation).

- Suite de la discussion - (7 mars 1996) - Art. 2 (conditions d'attribution de la prime à l'apprentissage) (p. 1092, 1097) : ses amendements n° 41: majoration de l'indemnité de soutien versée à l'entreprise ; adopté ; et n° 42 : barème de l'indemnité ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 41 (contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques) (p.. 1667, 1668): au nom de la commission des affaires sociales : programme de réforme du système de protection sociale. Taxe sur les contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Chiffre d'affaires des grossistes-répartiteurs. Développement des médicaments génériques. Plafonnement des remises- Art. 42 (répartition du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 1671) : au nom de la commission des affaires sociales : extension de cette contribution au régime d'assurance vieillesse des professions agricoles en 1992. Nécessité d'une approche globale des problèmes de financement de la protection sociale. Caisses non prioritaires.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Après l'art. 7 quinquies (par priorité) (p. 2051) : difficulté de la situation d'un enfant né orphelin à la suite d'une assistance médicale à la procréation - Art. 21 (missions de l'Inspection générale des affaires sociales) (p. 2066, 2067) : contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS, sur les organismes faisant appel à la générosité publique. Développement de la vie associative. Action de l'IGAS. Soutient l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ainsi que l'amendement n° 11 déposé sur l'article 22 (rétablissement de l'article 22 afin d'améliorer l'information des donateurs à l'occasion des collectes organisées par un collectif d'associations).

Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 2215) : son amendement n° 101 : adoption des enfants dont les parents se sont désintéressés sans motiver leur attitude; adopté. (p. 2216) : conséquences du pouvoir d'appréciation des juges.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n°351 (95-96)] - (15 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2567) : le groupe du RPR votera ce texte avec beaucoup de satisfaction. Encadrement juridique des thérapies génique et cellulaire. Transparence des appels à la générosité publique à travers une définition des compétences de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Suppression de l'amendement "buvette" et financement des petits clubs sportifs.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n°0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Art. 7 (modalités d'élaboration et d'adoption du plan régional pour la qualité de l'air) (p. 2856) : son amendement n° 132 : participation à la procédure d'élaboration des conseils départementaux de l'environnement ; adopté. (p. 2857) : son amendement n° 133 : association du maire et du préfet de police de la ville de Paris ; adopté - Art. 9 (champ d'application et procédure d'institution des plans de protection de l'atmosphère) (p. 2858, 2859) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (obligation d'établir un plan à compter du 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants où les dépassements ont été répétés au cours d'une période de six mois). Réglementation européenne - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains, PDU)- Art. 28-3 de la loi du 30 décembre 1982 (cas de la région Ile-de-France) (p. 2873) : son amendement n° 134 : association du Conseil de Paris à l'élaboration du plan ; adopté.

- Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène) (p. 2888) : intervient sur l'amendement n° 182 du Gouvernement (possibilité d'intervention du pouvoir réglementaire pour limiter les campagnes de publicité visant à favoriser les consommations d'énergie). Conditions de saisine du Conseil constitutionnel - Après l'art. 19 (p. 2891): se déclare favorable à l'amendement n° 183 du Gouvernement (invitation faite à l'Etat, à l'administration et aux collectivités territoriales, d'utiliser des carburants à haute teneur en composés oxygénés et des véhicules électriques, sous réserve des contraintes liées à la bonne marche du service). Santé publique - Art. 22 (précédemment réservé p. 2895) (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission saisie pour avis (financement de la surveillance de la qualité de l'air dans les conditions prévues par les lois de finances et établissement d'un rapport bisannuel sur l'évolution de la fiscalité des carburants).

- Proposition de loi relative à l'adoption - Deuxième lecture [n° 0396 (95-96)] - (24 juin 1996) - Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 4144) : son amendement, soutenu par M. Lucien Neuwirth, n° 48 : conditions de déclaration d'abandon par le tribunal de grande instance ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0468 (95-96)] - (27 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4315) : nécessité de favoriser l'adoption des pupilles de l'Etat. Le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Après l'art. 21 (p. 4855) : son amendement n° 16 : exonération de la taxe sur les assurances des cotisations des contrats d'assurance dépendance, individuels ou collectifs ; retiré. (p. 4857) : nécessité de prendre des mesures fiscales en faveur de l'épargne dépendance.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5555, 5556) : politique familiale et situation de la branche famille. Dérive financière de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille. Réponse aux attentes des familles. "Confiscation" des excédents de la branche famille au profit des autres branches déficitaires par le passé. Echec des prévisions. Jugement d'opportunité de la Cour des comptes dans son rapport sur l'aide à l'accueil des jeunes enfants à propos du cumul de l'AGED avec la réduction d'impôt plafonnée à 45 000 francs.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art.24 (relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières) (p. 5632, 5633) : souhaite le retrait des amendements n° 97 de M. Alfred Foy (taxation uniforme de l'ordre de 6,5 % des spiritueux et des bières, ainsi que des vins) et n° 96 de M. Philippe Arnaud (augmentation modulée des droits sur les alcools, les bières et le vin, avec une progression de 34 % pour ce dernier).

- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Après l'art. 27 (p. 5656) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (assujettissement des établissements sociaux et médico-sociaux à un taux opposable d'encadrement des dépenses). Rôle important des associations travaillant dans le secteur médico-social. Augmentation considérable des dépenses du secteur médico-social. Est favorable à l'établissement d'un taux directeur opposable pour une période courte de manière à inciter le Gouvernement à engager la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales le plus rapidement possible - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5673) : progrès décisif pour le système de sécurité sociale. Rééquilibrage des recettes et des dépenses avec la recherche du juste soin. Meilleure information du Parlement. Limitation des transferts de la branche accidents du travail à la branche maladie. Intérêt de la conférence nationale de la famille et de la conférence nationale des personnes âgées que le Sénat voulait mettre en place. (p. 5674) : volonté de rétablir le dialogue avec les professionnels de la santé. Carnet de santé. Enveloppe supplémentaire destinée à financer de nouvelles priorités. Le groupe du RPR votera ce projet de loi avec la volonté de sauvegarder le système de protection sociale.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les affaires sociales (p. 6253, 6255) : lutte contre l'exclusion. Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, CHRS. Handicapés. Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés. AGEFIPH. Intervenants à domicile. Prestation dépendance. Explosion des dépenses d'action sociale décentralisée. Souligne la part croissante des rémunérations des agents des institutions sociales et médico-sociales sans participation des collectivités locales au processus de décision sur la variable salariale. Niveau élevé du glissement vieillesse technicité des agents, GVT. Dérives du RMI. Avis favorable à ce projet de budget - Art. 98 (financement et tarification des établissements sociaux et médico-sociaux: enveloppes limitatives arrêtées par le préfet - supprimé par l'Assemblée nationale) ( p. 6277, 6278) : son amendement de rétablissement n° 11-8 ; retiré.

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (29 novembre 1996) (p. 6372, 6373) : situation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : augmentation de ses interventions et restructuration des effectifs. Attribution des moyens financiers nécessaires pour faire face aux catastrophes parisiennes. Sécurité de la capitale.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) (p. 7331, 7332, 7335) : sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction indiquant en particulier que dans tous les cas les plans devront être proposés à l'ensemble des salariés), son sous-amendement n° 152 : exclusion de l'obligation d'aligner les accords passés sur les accords récents de niveau supérieur et réintroduction de la possibilité d'étendre les accords de niveau supérieur ; adopté - Art. 8 (transférabilité des droits acquis par les salariés) (p. 7343) : se déclare opposé au sous-amendement n° 120 de M. Paul Loridant (possibilité donnée aux salariés de bénéficier de la totalité du capital correspondant aux droits acquis dans le fonds d'épargne retraite en cas de rupture du contrat de travail), modifiant l'amendement n° 10 de la commission (possibilité donnée à un adhérent de demander tous les dix ans le transfert de ses droits sur un autre plan).

- Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Art. 21 (règles prudentielles, renvoi à un décret en Conseil d'Etat) (p. 7376) : intervient sur l'amendement de suppression n° 94 de M. Marc Massion - Art. 22 (règle de concentration maximale en titres de créances) (p. 7378) : intervient sur l'amendement de suppression n° 95 de M. Marc Massion - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7396, 7397) : nécessaire mise en place des fonds de pension pour compléter les régimes par répartition. Traitement selon le droit commun de l'abondement de l'employeur aux fonds d'épargne retraite. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Après l'art. 34 (p. 7607) : soutient l'amendement n° 41 de M. Jean-Patrick Courtois (validation des impositions assises entre la date de signature de l'arrêté préfectoral et la date de son affichage en préfecture et en mairie).