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Extrait de la table nominative 1997

CHÉRIOUX (Jean), sénateur (Paris) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1er octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).

DÉPÔTS

Avis, présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales [n° 0089 (97-98), tome 1] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

560 (JO Débats du 19 février 1997) (p. 845). - Ministère : Intérieur - Expulsion d'un ressortissant tunisien - Réponse le 26 février 1997 (p. 1019) - Expulsions

599 (JO Débats du 5 mars 1997) (p. 1189). - Ministère : Travail - Réglementation applicable au cumul emploi-retraite - Réponse le 26 mars 1997 (p. 1618) - Retraite

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Avant l'art. 1er (p. 193) : se déclare opposé à l'amendement n° 72 de M. Claude Billard (financement de la SNCF par l'émission de titres de créances sans intérêts, garantis par l'Etat).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 745) : se déclare opposé à la première partie de l'amendement n° 130 de M. Guy Allouche, ainsi qu'à l'amendement n° 179 de M. Robert Pagès sur le même objet (obtention d'un titre de séjour temporaire pour un étranger atteint d'une pathologie grave et ayant entrepris un traitement en France). Témoignage sur l'absence d'expulsion. Demande au Gouvernement de rappeler sa position.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Art. 1er (article 1er de la loi du 30 septembre 1986 - pouvoir de recommandation du CSA) (p. 877, 878) : protection de l'enfance et de l'adolescence. Défense des valeurs familiales. Son amendement n° 65 : inclusion dans le texte de l'article 1er de la notion de valeur familiale ; adopté. (p. 879) : nécessaire respect du code civil et du code de la famille. - Art. 4 (article 15 de la loi du 30 septembre 1986 - rôle du CSA en matière d'éthique des programmes) (p. 884): son amendement n° 66 : respect de l'image de la famille ; adopté. (p. 885) : volonté du législateur de défendre les valeurs de la famille.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Art. 1er (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1220, 1221): rôle du corps des sapeurs-pompiers de Paris. Incidences sur le fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers.

- Suite de la discussion - (6 mars 1997) - Art. 4 (modification du livre II du code du service national) (p. 1258) : se déclare opposé à l'amendement n° 83 de M. Claude Estier (prise en charge par l'Etat jusqu'au 1er janvier 2003 des frais d'hébergement et de restauration des appelés effectuant un service en tant qu'objecteur de conscience).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1420) : intervient sur l'amendement n° 68 de M. Guy Allouche (délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sauf en cas de menace grave pour l'ordre public). Utilité de la navette parlementaire. (p. 1423) : intervient sur l'amendement n° 39 de M. Robert Pagès (possibilité pour les étrangers gravement malades de bénéficier d'un titre de séjour). Exemple d'un jeune Tunisien expulsé de France.

- Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Avant l'art. 6 bis ou après l'art. 8 (p. 1476): se déclare opposé aux amendements identiques n° 44 de M. Robert Pagès et n° 83 de M. Guy Allouche (allongement de vingt-quatre heures du délai de recours que peut former l'étranger devant un juge administratif contre l'arrêté de reconduite à la frontière).

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2396, 2397) : désespoir de la jeunesse devant le fléau du chômage. Interrogations sur l'efficacité des mesures proposées. Augmentation prévisible de la dépense publique. Impossibilité de transférer les emplois créés dans le secteur public vers le secteur marchand. Nécessité d'intégrer le contrat à durée déterminée de cinq ans dans le code du travail. Suppression d'emplois due à la réduction massive du financement des emplois familiaux. Exemple d'emplois susceptibles d'être pris en compte par l'usager. Ne votera ce texte que profondément remanié par les amendements proposés ou retenus par la commission des affaires sociales. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2439) : notion "d'intérêt général" définie au cours du débat en séance publique. Relations entre le législateur et les tribunaux. (p. 2440) : évolution à prévoir dans la gestion des immeubles au bout des cinq années : coût d'un gardien assumé par les locataires. (p. 2441) : utilité du gardiennage.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Après l'art. 1er quinquies (p. 2507, 2508) : son amendement n° 25 : embauche de salariés à contrat à durée déterminée pour une petite entreprise de moins de 11 salariés : versement d'une indemnité de précarité en cas de licenciement ; adopté. (p. 2509) : notion de "flexibilité" introduite dans les PME par son amendement n° 25 précité.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) (p. 3239, 3241) : famille, valeur essentielle de la société. Loi du 25 juillet 1994 relative à la famille. Mise en place des allocations familiales. Utilisation des excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF. Rupture avec la notion de politique familiale traditionnelle. Rupture dans l'égalité du droit aux prestations sociales avec la mise sous conditions des allocations familiales.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 13 (intégration financière de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, CAMAVIC, dans le régime général) (p. 3491) : son amendement n° 57 : compensation de la hausse des cotisations vieillesse par la baisse des cotisations maladie ; adopté.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3629) : saisine éventuelle du Conseil constitutionnel sur la question du mandat impératif.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 3736) : soutient l'amendement n° I-150 de M. Charles Descours (relèvement du plafond de la réduction d'impôt liée à la demi-part attribuée aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés). (p. 3739) : intervient sur l'amendement n° I-150 précité de M. Charles Descours. Plafond applicable uniquement pour les revenus 1997. Débat sur la famille.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 15 (plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques) (p. 3877) : intervient sur l'amendement n° I-17 de la commission (fixation des plafonds au-delà desquels l'avoir fiscal ne serait plus restitué respectivement à i10 000 francs et à 20 000 francs). -, Rappel au règlement (p. 3878) : article 17, alinéa 2 du règlement du Sénat relatif aux éventuelles interventions des commissaires du Gouvernement. - Après l'art. 15 (p. 3879) : se déclare opposé à l'amendement n° I-92 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction d'un tiers du montant de l'avoir fiscal). Historique de l'avoir fiscal.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 terdecies (p. 3939, 3940): soutient les amendements de M. Gérard César, n° I-173 (aménagement du système actuel de déduction pour investissement dans le domaine agricole) et de M. Alain Pluchet n° I-175 (modalités d'application du taux réduit des plus-values à long terme de 16 % aux exploitations individuelles et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Nouvelle lecture [n° 0108 (97-98)] - (1er décembre 1997) - Discussion générale (p. 4270) : suppression par l'Assemblée nationale de la disposition relative au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes. Lourde augmentation des charges des communautés religieuses.

- Projet de loi de finances pour 1998 (suite)

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les affaires sociales (p. 4311, 4313) : augmentation du nombre de situations de grande pauvreté. Importance des besoins en terme de solidarité et d'action sociale. Inertie des dispositifs en place. Lutte contre la fraude au bénéfice du RMI. Mesures prévues en matière d'hébergement d'urgence et de lutte contre l'exclusion. Dépenses d'aide sociale des départements. Amendements proposés par la commission des affaires sociales. Absence dans le projet de budget de mesures nécessaires en vue d'assurer une plus grande maîtrise des dépenses et une meilleure efficacité du système d'action sociale. Avis défavorable de la commission des affaires sociales sur l'adoption des crédits relatifs à l'action sociale et à la solidarité. - Examen des crédits - Après l'art. 66 (p. 4339) : ses amendements n° 11-21 et n° II-22: institution d'un taux directeur opposable aux dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'Etat ou par l'aide sociale départementale ; adoptés. (p. 4343) : bien-fondé de ses amendements n° 11-21 et n° 11-22 précités.

Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Après l'art. 61 septies (p. 5052) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-125 de M. René Régnault (tarif moyen national appliqué aux véhicules de location en fonction du nombre de véhicules immatriculés et de la longueur de la voie départementale).

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5193) : votera cette proposition de résolution.