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Extrait de la table nominative 1998

CHÉRIOUX (Jean), sénateur (Paris) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité [n° 0070 (98-99), tome 1] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 33) : condition de résidence en France.

- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 77) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 2 de la commission et n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 83, 84) : acquisition de la nationalité et citoyenneté. Référendum. Connaissance de la langue française. Conditions de résidence en France. Manifestation de volonté et connaissance de la langue française. Ne votera pas l'article 1er. (p. 88) : sur l'amendement n° 48 de M. Jean-Jacques Hyest (justification de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la majorité), son sous-amendement n° 127 : connaissance suffisante de la langue française ; devenu sans objet - Après l'art. 1er (p. 104, 105) : sur l'amendement n° 44 de M. Patrice Gélard (remise solennelle au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence d'un certificat d'acquisition de la nationalité française), son sous-amendement n° 128 : lecture en français de passages de la Constitution ; rejeté.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Deuxième lecture [n° 0207 (97-98)]- (22 janvier 1998) - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional - Art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 356, 357) : soutient le sous-amendement n° 10 de M. Jacques Valade (remplacement du mot "motion" par les mots "motion de défiance"), déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (présentation de la motion par un tiers des membres du conseil régional). Soutient également les amendements de M. Jacques Valade n° 11 (mention du nom du membre du conseil régional appelé éventuellement à exercer les fonctions de président) et n° 12 (entrée immédiate en fonction du candidat à la présidence en cas d'adoption de cette motion). Cohabitation dans les régions - Art. 8 (déroulement des séances de la commission permanente - Art. L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 359) : soutient l'amendement de suppression n° 13 de M. Jacques Valade.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Art. 19 (modification du régime de la rétention administrative) (p. 522) : rappel des conclusions de la mission d'information sur l'immigration en 1990 : établissement problématique de la véritable identité des étrangers en situation irrégulière. Durée de rétention illimitée en Angleterre. Le groupe du RPR votera l'amendement n° 23 de la commission (élévation à quatorze jours (seize jours en cas d'obstruction de l'intéressé) de la durée maximale de la rétention administrative).

- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse [n° 0220 (97-98)] - (3 février 1998) - Discussion générale (p. 608, 609) : texte tendant à renforcer la cohésion sociale adopté par la précédente majorité. Mesures de justice grâce au dispositif proposé. Opportunité du choix d'une allocation forfaitaire. Demande l'adoption de l'amendement complétant le dispositif par une allocation fixée en fonction du dernier revenu d'activité. Absence de solution pour le chômage de longue durée. Réduction du temps de travail. Subvention de la création d'emplois sur des fonds publics. Lutte contre l'allongement de la durée du chômage. Recherche d'activité. Minima sociaux. Emploi aidé. Adoption d'un texte de justice.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1141, 1142) : votera l'amendement de suppression n° 1 de la commission.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Après l'art. 48 ou après l'art. 52 (p. 2224) : déclare s'opposer aux amendements identiques n° 122 de M. Paul Loridant et n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (exonération temporaire au titre de la perte exceptionnelle de matière fiscale sur l'exercice 1997-1998, du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement du département de l'Essonne). Regret concernant la remise en cause de la légitimité des décisions prises par le Sénat- Après l'art. 52 (p. 2236) : application d'un écrêtement individuel. Se déclare favorable à l'amendement n° 175 de M. Michel Charasse (extension aux conseils généraux et régionaux des dispositions relatives aux indemnités de fonction en vigueur pour les communes depuis 1884) - Art. 55 (exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou d'achat d'actions déjà attribuées par les sociétés de moins de quinze ans) (p. 2240) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de la commission (extension à toutes les sociétés cotées de l'exonération de cotisations sociales sur les options d'achat ou de souscription d'actions).

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0418 (97-98)] - (12 mai 1998) - Question préalable (p. 2270) : se déclare favorable à la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Après l'art. 5 (p. 2693, 2694) : son amendement n° 59 : possibilité pour certains personnels de la ville de Paris de constater certaines infractions dans les espaces verts et les cimetières ; adopté. Est opposé à l'instauration d'une police municipale à Paris.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 5 bis (cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle - Art. L. 351-20 du code du travail, L. 524-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 9-1 nouveau de la loi n° 88- 1088 du 1er décembre 1988) (p. 2903) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (droit au maintien du versement du minimum social à toutes les personnes bénéficiant de la prime aux créateurs d'entreprises - conditions d'intéressement au retour à la vie professionnelle des titulaires de l'allocation de chômage). Cumul des revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés - Après l'art. 5 bis (p. 2908) : données objectives indispensables en matière d'aide médicale. Se déclare favorable à l'amendement n° 479 de M. Alain Vasselle (attribution de l'aide médicale).

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire) - Art. L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation (assistance du préfet dans la procédure de réquisition par des agents assermentés) (p. 3017) : soutient l'amendement n° 405 de M. Alain Gournac (possibilité pour les agents assermentés d'avoir accès aux fichiers tenus par les professionnels du commerce).

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art. 33 (suite) (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation (informations sur l'attribution des logements locatifs sociaux) (p. 3125) : se déclare opposé à l'amendement n° 461 de M. Michel Charzat (information des maires des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon) - Après l'art. 33 ter (p. 3132) : ne votera pas l'amendement n° 465 de M. Michel Charzat (prise en compte d'un plafond de ressources pour le calcul du surloyer des ILM construits en application de la loi de 1928 supérieur de 50 % à celui en vigueur pour les HLM). - Art. 39 bis (transfert à l'Etat de compétences sanitaires des départements) (p. 3077) : votera l'amendement n° 91 de la commission (transfert à l'Etat des compétences en matière de lutte contre les fléaux sociaux, le dépistage du cancer et la lutte contre la lèpre).

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) (p. 3251) : se déclare favorable à l'amendement n° 111 de la commission (présentation d'éléments d'amélioration de la loi sur proposition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale).

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4035) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales) - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs) (p. 4043) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de la commission.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1998) - Art. 3 sexies (revalorisation de l'indemnité maximale de fonction des maires) (p 4074) : votera l'amendement de suppression n° 12 de la commission.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Après l'art. 9 (p. 4461) : se déclare opposé à l'amendement n° 54 de M. Philippe Arnaud (exonération des droits de consommation en faveur de chaque viticulteur exploitant).

- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 6 (objectif national de dépenses d'assurance maladie) - Art. 33 (objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM) (p. 4532) : missions internationales de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion générale :

- Suite de la discussion - (20 novembre 1998) (p. 4694) : interrogations sur la valeur de l'enquête statistique publiée par l'Association des maires de France.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 1998) - Après l'art. 2 (p. 4733) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-50 de M. Jean-Luc Mélenchon (application aux produits financiers de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires). S'interroge sur le montant exact du taux de taxation des plus-values - Art. 10 (imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée) (p. 4785) : conséquences désastreuses de ce dispositif pour tout le secteur philanthropique : arrêt des donations. Exemple de la Fondation de France. Son amendement n° 1-44 : non application de ce dispositif aux donations d'usufruit faites aux organismes à but non lucratif ou aux fondations reconnues d'utilité publique ; devenu sans objet. Lutte contre la fraude fiscale. (p. 4788) : absence d'optimisation fiscale des contribuables acceptant d'abandonner la totalité de l'usufruit supérieur à l'imposition prévisible au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 5001, 5004) : se déclare favorable à l'amendement n° I-19 de la commission (refus de l'élargissement de la taxe aux locaux commerciaux et de stockage). Sur cet amendement, son sous-amendement n° I-69 qui exonère de la taxe certains locaux vacants ; adopté.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5376) : situation préoccupante de la sécurité à Paris. Baisse paradoxale des effectifs policiers dans la capitale. Réforme de la préfecture de police de Paris. Création d'une direction de la police de proximité. Missions de la nouvelle direction de l'ordre public. Interrogations sur la répartition des effectifs.

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la solidarité (p. 5698, 5699) : poursuite de l'engagement en faveur des personnes handicapées. Accueil d'urgence. Evolution préoccupante du RMI. Progression des décisions de mise en tutelle et sous le régime de la curatelle d'Etat. Bilan des dépenses d'action sociale et médico-sociale prises en charge par les collectivités locales. Dispositif du taux directeur opposable dans le secteur social et médico-social. Evolution des dépenses de personnels et rôle des conventions collectives. Avis défavorable de la commission des affaires sociales à l'adoption du projet de budget.relatif à la solidarité - Examen des crédits - Art. 83 (limitation à 60 ans de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les allocations relevant de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5723) : son amendement de suppression n° 11-43 ; adopté - Après l'art. 83 (p. 5724) : son amendement n° 11-44 : extension aux établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale des conseils généraux d'un dispositif de taux directeur opposable dans des conditions identiques à celles prévues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux financés respectivement par le budget de l'Etat et par l'assurance maladie ; adopté. (p. 5725) : souci de bonne gestion et respect du milieu associatif.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6041) : intervient sur l'amendement n° II-103 de la commission (réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002). Evaluation de la charge de l'imposition directe en France : addition de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Taux marginal d'imposition trop élevé dans notre pays. (p. 6046) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-143 de M. Bernard Angels (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux réductions d'impôt sur le revenu).

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Art. 1er (article 88-2 de la Constitution - autorisation de transferts de compétences) (p. 6571) : nécessité de mise en place de nouvelles structures constitutionnelles face à l'élaboration de la législation européenne.