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Extrait de la table nominative 2002

CHÉRIOUX (Jean), sénateur (Paris) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 3 (débat sur les propositions intéressant les quartiers - art. L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 114) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de la commission des lois. Différence entre les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris - Art. 4 (création d'adjoints au maire chargés des quartiers - art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 116) : intervient sur l'amendement de suppression n° 8 de la commission des lois. Nécessité du relais des arrondissements mais importance de la clarté et de la responsabilité - Art. 5 (annexes de la mairie - art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 118) : intervient sur l'amendement de suppression n° 9 de la commission des lois. Nécessité de moyens supplémentaires pour les élus. Faiblesse des moyens mis à la disposition des groupes politiques du conseil de Paris - Art. 6 (commission consultative des services publics locaux - art. L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2143-4 et L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 121, 122) : votera l'amendement n° 10 de la commission des lois (relèvement à dix mille habitants du seuil entraînant la création de la commission). Se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 673 de M. Michel Charasse - Art. 7 bis (bureaux des temps) (p. 125, 126) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission des lois. Création de "gadgets". Risque de confusion - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 158) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 166, 169) : sur l'amendement n° 383 de M. Roger Karoutchi (augmentation des moyens des groupes d'élus à 30 % du montant des indemnités versées aux élus), son sous-amendement n° 704 : augmentation à 35 % des moyens des groupes à Paris, Lyon, Marseille ; rejeté.

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Art. 15 sexdecies (suppression de la questure de la ville de Paris - art. L. 2512-20 et L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 217) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 291 de M. Michel Caldaguès.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Avant l'art. 31 (p. 352) : intervient sur l'amendement n° 319 de M. Alain Vasselle (redéfinition des moyens humains, logistiques et financiers mis à la disposition des élus locaux) - Art. 31 (remboursement de frais des élus municipaux - art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 356) : se déclare opposé à l'amendement n° 503 de Mme Marie-France Beaufils (remboursement des frais de garde d'enfants) - Motion d'ordre (p. 370) : déroulement des travaux du Sénat - Après l'art. 42 (p. 405) : votera l'amendement n° 415 de M. Jean-Philippe Lachenaud (renforcement de la protection juridique des élus locaux dans l'exercice de leurs missions d'exécutif) - Après l'art. 43 F (p. 441, 442) : intervient sur l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités) - Art. 43 G (compétences des régions en matière d'environnement - art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6, L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 451) : intervient sur l'amendement n° 508 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de conservation des espaces naturels) - Avant l'art. 43 H ou après l'art. 43 I (p. 460) : intervient sur l'amendement n° 328 de M. André Lardeux (montant de la subvention en cas de travaux dans les collèges ordonnés par la commission de sécurité) - Avant l'art. 43 H (p. 462) : organisation des travaux du Sénat.

- Rappel au règlement - (17 janvier 2002) (p. 399) : article 36, alinéa 3. Pointage systématique de l'ensemble du personnel à l'Hôtel de Ville de Paris y compris des collaborateurs des groupes politiques.

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 61 (p. 695) : se déclare favorable au sous-amendement n° 730 de M. Michel Esneu déposé sur l'amendement n° 458 du Gouvernement (possibilité pour les taxis de stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable).

- Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle [n° 0138 (2001-2002)] - (24 janvier 2002) - Discussion générale (p. 715) : se déclare choqué par la réponse de M. le secrétaire d'Etat.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 854) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées). Hommage au président et aux rapporteurs de la commission - Art. 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - art. L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique) - Art. L. 1111-3 du code de la santé publique (consentement du patient aux décisions concernant sa santé) (p. 874, 875) : se déclare opposé à l'amendement n° 358 de M. Pierre Biarnès (garantie pour toute personne en mesure d'apprécier les conséquences de ses actes d'être juge de la qualité et de la dignité de sa fin de vie) - Art. L. 1111-6-1 du code de la santé publique (défenseur des droits des malades) (p. 877) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 35 de la commission - Art. 9 bis (substitution à la dénomination "ordre" de la dénomination "conseil") (p. 884) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 36 de la commission - Avant l'art. 11 (p. 887) : se déclare favorable à l'amendement n° 355 de M. Claude Domeizel (garantie d'un droit aux soins aux malades atteints de troubles mentaux et prise en compte des difficultés de la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique) - Art. 12 (renforcement de la place des usagers dans le système de santé - art. L. 1114-1, L. 1114-2, L. 1114-3 nouveaux et L. 5311-1 du code de la santé publique) - Art. L. 1114-2 du code de la santé publique (action en justice des associations agréées) (p. 889) : se déclare opposé à l'amendement n° 323 de Mme Claire-Lise Campion (extension des possibilités d'actions civiles des associations).

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 32 (suspension immédiate, en cas de danger grave pour les patients, de l'activité d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme par le représentant de l'Etat dans le département - art. L. 4113-14 nouveau du code de la santé publique) (p. 949) : intervient sur la réponse du ministre à l'amendement n° 87 de la commission (renforcement des garanties de procédure offertes aux professionnels visés par une décision de suspension de leur droit d'exercer par le préfet) - Art. 33 bis (possibilité accordée aux masseurs kinésithérapeutes de prescrire des dispositifs médicaux - art. L. 4321-1 du code de la santé publique) (p. 951) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de la commission (possibilité pour les médecins d'éliminer les contre-indications éventuelles aux prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes) - Art. 34 (élargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, et modification de la composition de son conseil d'administration - art. L. 1414-1, L. 1414-2, L. 1414-3-1 et L. 1414-3-2 nouveaux, L. 1414-6, L. 1414-8 et L. 1414-9 du code de la santé publique) (p. 952, 954) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 91 (suppression de l'obligation d'une représentation des usagers au sein du conseil scientifique de l'ANAES) et n° 92 (suppression de l'obligation de la représentation des usagers au sein du collège de l'accréditation de l'ANAES). - Après l'art. 39 ter (p. 959) : se déclare favorable à l'amendement n° 332 du Gouvernement (développement de l'hospitalisation à domicile). Interrogation sur l'application de l'amendement n° 332 précité aux soins palliatifs - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-2 du code de la santé publique (mise en place de deux conseils nationaux de la formation médicale continue) (p. 963) : demande de précision sur la position du ministre sur l'amendement n° 322 de Mme Claire-Lise Campion (modalités d'agrément des organismes formateurs) - Art. L. 4133-6 du code de la santé publique (mise en place d'un fonds national de la formation médicale continue) (p. 967) : se déclare favorable à l'amendement n° 102 de la commission (conditions de financement du fonds) - Art. 51 (mesures d'application des dispositions portant création de l'office des professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste) (p. 1000) : intervient sur l'amendement n° 167 de la commission (application des dispositions relatives à l'obligation pour les professions concernées de s'inscrire sur une liste préfectorale dès la publication de la loi) - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1008) : garanties indispensables. Se déclare favorable à l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie). (p. 1012) : sur l'amendement n° 169 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (enseignement équivalent à celui du premier cycle des études médicales pour les étudiants en ostéopathie).

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Après l'art. 57 septies (p. 1054) : crainte d'une médecine à deux vitesses en cas d'adoption de l'amendement n° 362 de M. Guy Fischer (recrutement sur la base de contrats à durée indéterminée des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé municipaux) - Art. 57 quater (prise en charge psychologique par les réseaux de santé des enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide - art. L. 6321-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 1060) : accord entre le Gouvernement et le président de la commission des affaires sociales pour une rémunération des prises en charge psychothérapeutiques sur une base forfaitaire - Art. 59 (obligation d'assurance et bureau central de tarification - titre V nouveau du livre II du code des assurances) - Art. L. 252-1 du code des assurances (obligation d'assurance - bureau central de tarification) (p. 1110) : intervient sur l'amendement n° 277 de la commission saisie pour avis (intervention du bureau central de tarification) - Art. 61 (contamination par le virus de l'hépatite C) (p. 1114) : problème des indemnisations. Aspect humain de l'amendement n° 369 de M. Guy Fischer (création d'un fonds d'indemnisation spécifique au profit des personnes contaminées par l'hépatite C). Se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 229 de la commission.

- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire [n° 0133 (2001-2002)] - (10 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1899) : réponse à M. Gérard Le Cam sur la part de responsabilité du libéralisme absolu face aux inégalités alimentaires mondiales.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey [n° 0135 (2001-2002)] - (10 juillet 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 136 (2001-2002) (p. 1902) : statut extraordinaire des îles anglo-normandes.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) [n° 0136 (2001-2002)] - (10 juillet 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 135 (2001-2002) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) (p. 1942) : recours au temps partiel permis par les emplois-jeunes - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1947) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (extension du dispositif aux établissements de plus de 250 salariés) - Après l'art. 2 (p. 1957) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 du Gouvernement (assise légale de la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle). Régime d'exception.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 46 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 50 de M. Gérard Le Cam (extension aux exploitants agricoles). Publicité malvenue autour du personnage de José Bové.

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2031) : intervient sur l'amendement n° 22 de M. Georges Othily (inclusion des infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène et de sécurité). (p. 2041) : intervient sur l'amendement n° 61 de M. Gérard Le Cam (amnistie des délits de destruction, dégradation ou détérioration).

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Avant l'art. 29 (p. 2236) : ne votera pas l'amendement de M. Claude Estier n° 193 (reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons).

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2311) : se déclare opposé aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 15 de suppression et n° 16 (substitution de la baisse du taux normal de la TVA à celle de l'impôt sur le revenu) ainsi qu'à l'amendement n° 6 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une méthode de calcul visant à rendre plus juste la baisse de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 1er (p. 2313) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Thierry Foucaud (baisse du taux de l'avoir fiscal).

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] -

Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3092) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 51 de M. Gilbert Chabroux et n° 94 de M. Roland Muzeau (suppression du V de l'article relatif au calcul de la durée annuelle du travail en cas de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos). Possibilités d'adaptation indispensables pour les entreprises - Art. 5 (complément différentiel de salaire dans les établissements médico-sociaux) (p. 3125) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 105 de M. Roland Muzeau.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Après l'art. 7 (p. 3500) : se déclare opposé à l'amendement n° 181 de M. Robert Bret (inscription dans la Constitution de l'organisation particulière de Paris, Marseille et Lyon).

- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3628, 3629) : problèmes posés par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) (p. 3859) : opposé à l'amendement n° 183 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction d'utiliser les procédés électroniques pour localiser des véhicules non signalés comme volés) - Art. 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques) - Art. 706-54 du code de procédure pénale (objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques) (p. 3864) : conformité de la rédaction de l'amendement n° 68 de M. Alex Türk (exigence d'indices graves ou concordants pour la conservation des empreintes génétiques) avec celle du code de procédure pénale - Art. 16 (prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure - art. 55-1, 76-2 et 154-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 3880) : s'étonne de la mise en cause permanente des explications du rapporteur par M. Michel Dreyfus-Schmidt.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Exception d'irrecevabilité (p. 4097) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Guy Fischer, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Après l'art. 1er ter (p. 4104) : intervient sur l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (rapport au Parlement présentant les mesures prises par le Gouvernement pour tenir compte des remarques de la Cour des comptes).

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Avant l'art. 35 (p. 4266) : intervient sur l'amendement n° 134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité d'attribution de l'ACAATA pour les agents de la fonction publique).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Après l'art. 2 (p. 4412) : se déclare opposé à l'amendement n° I-136 de M. Thierry Foucaud (doublement du taux de réduction d'impôt et augmentation du plafond des dépenses éligibles à cette réduction pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés) - Après l'art. 3 (p. 4420) : intervention de M. Thierry Foucaud - Art. 4 (relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4423, 4424) : son amendement n° I-122 : entrée en vigueur immédiate de ce dispositif ; retiré.

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (suite) (p. 4438) : injustice de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF. Evasion des grandes fortunes. Pénalisation des classes moyennes. Aspect social du problème - Après l'art. 2 (précédemment réservé le 22 novembre 2002, p. 4414) (p. 4456, 4458) : son amendement n° I-43 : rémunération des dirigeants d'organismes à but non lucratif ; retiré - Après l'art. 6 (p. 4474) : intervient sur l'amendement de M. Thierry Foucaud n° I-153 (suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics). Acharnement des services de contrôle envers les établissements publics et les associations - Avant l'art. 7 (p. 4475, 4476) : son amendement n° I-44 : bénéfice de l'avoir fiscal étendu aux fondations reconnues d'utilité publique ; adopté.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Après l'art. 4 bis (précédemment réservé le 25 novembre 2002, p. 4456) (p. 4682) : se déclare favorable à l'amendement n° I-11 de la commission (nouveau régime fiscal des sociétés foncières cotées). Transparence fiscale.

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (5 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 75 (suppression progressive du congé de fin d'activité) (p. 5283) : son amendement, soutenu par M. Christian Cointat, n° II-16 : sécurisation juridique du CFA en cas de notification par anticipation ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Après l'art. 24 (p. 5861) : son amendement n° 54 : assouplissement des dispositions relatives à la gestion désintéressée applicables aux associations cultuelles autorisées et aux syndicats professionnels ; adopté - Art. 29 bis (transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole, ANDA, en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural, ADAR) (p. 5882) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression des représentations exercées par un député, un sénateur et un représentant élu des régions au conseil d'administration de l'ADAR).

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5955) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises).