CHERRIER (LIONEL), sénateur de la Nouvelle-Calédonie (apparenté au groupe RI, puis membre du groupe UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté- par l'Assemblée nationale, portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale (n° 168 ) [14 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 264) [14 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1313) : l'historique des institutions communales de la Nouvelle-Calédonie. Le caractère provisoire de la loi du 3 janvier 1969. Les travaux de l'association des maires de Nouvelle-Calédonie. L'harmonisation du projet en discussion avec les nouvelles numérotations des articles du code de l'administration communale. Les adaptations partielles des nouvelles règles applicables en métropole. Le projet de loi analogue déposé en ce qui concerne l'organisation communale de la Polynésie française. Article 1 er ter. - Articles L. 121-1 à L. 124-8 du code des communes (p. 1315) : son amendement n° 15 : coordination ; adopté. Son amendement n° 4, déposé avec M. Daniel Millaud : de forme ; adopté. Son amendement n° 5, déposé avec M. Daniel Millaud : adaptation pour préserver les attributions de l'assemblée territoriale ; classement des stations ; adopté. (p. 1316) : son amendement n° 6, déposé avec M. Daniel Millaud : suppression de dispositions concernant l'organisation de l'agriculture qui est de compétence territoriale ; adopté. Article 1 er quater. - Articles L. 131-1 à L. 133-8 : son amendement n° 7, déposé avec M. Daniel Millaud : coordination ; réservé. Son amendement n° 8, déposé avec M. Daniel Millaud : numérotage des habitations ; adopté. (p. 1317) : son amendement n° 9, déposé avec M. Daniel Millaud : suppression des dispositions concernant les vignobles et l'agriculture qui sont de compétence territoriale ; adopté. Son amendement n° 10, déposé-avec M. Daniel Millaud : responsabilité des communes en matière de dégâts consécutifs à des troubles de l'ordre public ; contribution de l'Etat ; rejeté. Article 1 er sexies. - Articles L. 161-1 à L. 166-5 (p. 1318) : son amendement n° 11, déposé avec M. Daniel Millaud : coordination ; adopté. Son amendement n° 16 : mesures d'adaptation relatives aux syndicats intercommunaux ; adopté. Article 1 er octies. - Articles L. 221-1 à 10 : son amendement n° 12, déposé avec M. Daniel Millaud ; extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie de la .prise en charge de la rémunération des personnels communaux par les communes ; adopté. Son amendement n° 17 : extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge obligatoire des dépenses relatives à l'instruction publique ; adopté. Son amendement n° 18 : coordination ; adopté. Article 1 er quater (suite) (p. 1319) : adoption de l'amendement n° 7 préalablement réservé. Article 1 er nonies. - Articles L. 231-13 à L. 236-12 (p. 1320) : son amendement n° 13, déposé avec M. Daniel Millaud : taxation des affiches et panneaux publicitaires à caractère non commercial ; adopté. Son amendement n° 19 taxation de l'affichage effectué par les transports régionaux ou locaux ; adopté. Son amendement n° 20 : possibilité pour les communes qui assurent le service de l'assainissement d'instituer une redevance ; adopté. Article 1 er decies. - Articles L. 241-1 à L. 242-1 (p. 1321) : son amendement n° 21 : application pour le service des communes des articles relatifs au budget et à la comptabilité du territoire ; adopté. Article 1 er undecies. - Articles L. 251-2 à 7 : son amendement n° 22 : coordination ; adopté. Article 1 er duodecies. - Articles L. 313-1 à L. 316-13 : son amendement n° 23 : inscription des dons et legs à la section d'investissement du budget communal ; régularité-des procédures de dévolution d'adjudication ou du marché ; ingérence ; honoraires alloués aux architectes ; adopté. Article 1 er tredecies. - Articles L. 421-1 à 49 (p. 1322) : son amendement n° 24 : dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale ; adopté. Article 38 (p. 1324) : son amendement n° 14, déposé avec M. Daniel Millaud : abrogation de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 concernant la détermination du domaine des communes ; de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1969 concernant le délai de prise de décision de l'assemblée territoriale ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 361) [22 juin 1977]. - Discussion sur une motion tendant à opposer la question préalable (p. 1620) : la proposition de loi en discussion a suscité bien des réactions. (p. 1621) : proteste énergiquement contre les interventions de hauts fonctionnaires ayant exercé leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie auprès de parlementaires et de certaines personnalités gouvernementales afin de démontrer que le texte en discussion serait inopportun et dangereux. Les adversaires du texte craignent -peut-être la constitution d'une assemblée territoriale consciente et responsable. Avec le nouveau système proposé, la représentation mélanésienne sera encore plus importante qu'elle ne l'est actuellement. Une réforme souhaitée depuis longtemps par la population. Ne peut que déplorer un état de fait qui a dissocié la modification du statut et celle du mode de scrutin. La mission de M. le député Piot en janvier 1977 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. S'élève contre la motion préalable en qualité de sénateur de la Nouvelle-Calédonie et de membre de la majorité présidentielle. Dénie à quiconque le droit de penser qu'il est un valet du capitalisme. Rappelle le nombre de ceux qui se sont émus d'apprendre que le texte en discussion pourrait être rejeté. (p. 1622) : les différentes ethnies de Nouvelle-Calédonie. Les témoignages de patriotisme des Mélanésiens. Les auteurs de la proposition, et ceux qui l'approuvent, veulent mettre fin à l'émiettement des formations politiques. Souligne la présence d'une délégation d'élus mélanésiens dans les tribunes de la Haute assemblée.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française (n° 395) [24 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1736) : Le groupe des républicains indépendants votera ce texte qui apporte une meilleure définition des pouvoirs respectifs de l'Etat et du territoire dans une plus large décentralisation.
- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - Deuxième lecture (n° 461 ) [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1965) : la déception d'une grande partie de la population néo-calédonienne après l'adoption de la question préalable par le Sénat. L'importance du nombre des chômeurs. Le déficit du budget territorial. L'assemblée territoriale est depuis plusieurs années paralysée par l'émiettement des formations politiques. (p. 1966) : la modification du mode de scrutin pour obtenir un scrutin majoritaire avec un correctif proportionnel. L'opportunité du vote d'un tel texte à quatre mois des élections. Cette réforme est à l'étude depuis plus de deux ans. L'importance des prochaines élections territoriales. L'augmentation des pouvoirs du conseil de gouvernement. Le nouveau mode de scrutin ne peut diviser la Nouvelle Calédonie en deux blocs opposés. La modification des circonscriptions. La représentation accrue des Mélanésiens. La prise de position du synode catholique de Nouméa. L'amendement de l'Assemblée nationale tendant à réduire de 10 à 5 p. 100-le nombre d'électeurs inscrits donnant droit à l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle. (p. 1967) : la portée du texte initial a été diminuée, qui tend à éviter une balkanisation des groupes politiques. Le nombre des circonscriptions électorales.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) (n° 6 ) [27 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2489) : un texte qui donne satisfaction au territoire de Nouvelle-Calédonie. L'expansion démographique considérable de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie justifie pour ces territoires une représentation parlementaire égale à celle d'un département métropolitain ; (p. 2490) : la justification supplémentaire que constitue l'extrême dispersion géographique des îles qui composent ces territoires. La réforme proposée permettra aux parlementaires de ces territoires de remplir leur mandat plus efficacement.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 7) [27 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2492) : le problème du découpage des circonscriptions électorales en Nouvelle Calédonie ; (p. 2493) : le partage proposé tient compte des divisions naturelles et des réalités de l'histoire. Le problème du rattachement des ressortissants français des Nouvelles-Hébrides.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Territoires d'outre-mer [3 décembre 1977] (p. 3453) : la crise économique sévère en Nouvelle-Calédonie ; le risque d'une crise de confiance envers la France. Le non-aboutissement des projets d'industrialisation envisagés dès 1960. La situation économique satisfaisante de la Nouvelle-Calédonie jusqu'en 1960 : l'exploitation des ressources minières ; le plein emploi ; l'équilibre budgétaire. Le veto opposé par le Gouvernement en 1960 à la réalisation d'un important projet de construction d'une nouvelle usine métallurgique par la société canadienne International Nickel. La décision prise en 1968 de reconnaître le minerai de nickel comme minerai stratégique, son exploitation devant être confiée désormais à l'Etat : la loi minière Billotte du 3 janvier 1969 ; la fin de la libre exploitation minière en Nouvelle-Calédonie ; la paralysie de l'économie ; (p. 3454) : l'abrogation de la loi Billotte réclamée par les Calédoniens. La discussion, le 18 décembre 1976, sur le nouveau statut du territoire : la réforme annoncée par le Gouvernement tendant à une large déconcentration des pouvoirs de l'Etat en particulier en ce qui concerne les compétences minières et l'éducation. La remise, en cause, année après année, du projet INCO. L'accord conclu en 1977 avec cette société pour l'exploitation des gisements de latérite de Goro dans le -sud du territoire. Le projet de construction d'une usine métallurgique pour l'exploitation du gisement de la Tiébaghi. L'état dépressif du marché actuel du nickel. La politique irréaliste menée par le Gouvernement de 1960 à 1973 : la responsabilité qui lui incombe justifie que les difficultés de la Nouvelle-Calédonie soient prises en charge par l'Etat au nom de la solidarité nationale. Le voyage à Paris d'une mission du nouveau conseil de gouvernement -de la Nouvelle-Calédonie. L'aggravation de la fiscalité locale ; le déséquilibre budgétaire. L'application de la loi Debré et l'intervention directe des ministères techniques, conformément aux décisions du conseil interministériel du 10 juillet 1975. Le financement des budgets communaux par un fonds intercommunal de péréquation (FIP), lui-même alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales du territoire. La loi du 3 janvier 1969 : la transformation des communes de Nouvelle-Calédonie en communes d'Etat. La loi du 8 juillet 1977 : l'alignement de l'administration communale de la Nouvelle-Calédonie sur le régime, métropolitain. L'accroissement consécutif des frais de gestion et d'équipement de ces communes. La stagnation des recettes fiscales du territoire. L'article 15 de la nouvelle loi du 8 juillet 1977 : les subventions de l'Etat prévues pour rééquilibrer le fonds de péréquation. Le transfert au FIP de la subvention de moins-value fiscale que l'Etat verse au territoire. Le taux de 15 p. 100 prévu comme un minimum pour la participation du territoire au FIP. La loi du 8 juillet 1977, modifiant le régime communal en Nouvelle-Calédonie, doit être complétée par l'extension des Livres III et IV du nouveau code des communes. Le projet de budget des territoires d'outre-mer pour 1978 : la diminution de 12 p. 100 des ressources du FIDES. La régression des autorisations de programme. L'absence des territoires d'outre-mer dans la programmation prioritaire du VII e Plan. La relance de l'investissement public nécessaire en Nouvelle-Calédonie. Les conséquences de l'absence de grands projets d'investissement sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. La Société immobilière et de crédit de Nouvelle-Calédonie (SICNC) : sa situation préoccupante. Les mesures envisagées : le versement de la totalité de la redevance sur le produit de l'émission au seul profit de la SICNC : (p. 3455) : la privation qui en résulterait pour la caisse de crédit agricole et la chambre d'agriculture. Les grands ensembles immobiliers construits par la SICNC, au mépris des mises en garde des élus du territoire et de la caisse centrale de coopération économique. L'arrêt de la construction de ces tours demandé par l'assemblée territoriale dans sa séance du 27 juin 1973 ; l'inoccupation de ces logements ; la responsabilité des représentants de l'Etat. Les crédits nécessaires pour permettre une relance de l'industrie du bâtiment : l'extension en Nouvelle-Calédonie du régime d'épargne-logement : le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 1971 ; l'absence de suite donnée à ce projet. L'annonce par le Gouvernement de la mise en oeuvre prochaine d'une politique de restructuration foncière en Nouvelle-Calédonie. La création d'une caisse de rachat des terres. Le problème du rachat et de la redistribution : la nécessité d'un véritable plan de développement rural, accompagné de la mise en oeuvre d'une politique de crédit agricole adaptée. La ligne budgétaire consacrée au fonds d'aide au développement de l'intérieur et des îles (FADIL) : le rôle capital que devra jouer ce fonds comme instrument de la promotion mélanésienne. Les dotations de l'ORSTOM et du GERDAT. La dotation affectée en 1977 au BRGM : l'élaboration de la carte géologique de la Nouvelle-Calédonie. L'extension de la zone maritime économique à une limite de deux cents milles : son importance pour l'avenir économique de la Nouvelle-Calédonie ; la surface maritime qui résulterait de l'extension envisagée ; l'espoir placé dans la mer par la Nouvelle-Calédonie. La satisfaction du personnel de la police territoriale à l'annonce du dépôt par le Gouvernement du projet de loi qui porte son intégration dans la police nationale. La loi du 29 décembre 1976 relative à l'imposition des Français de l'étranger. (p. 3456) : l'imposition des retraités de Nouvelle-Calédonie : le prélèvement à la source opéré sur les retraites. L'assimilation des Français des TOM à des Français résidant à l'étranger. L'émotion suscitée auprès des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie par la première réduction de l'augmentation de salaires intervenue en métropole le 1 er septembre 1977 : la nécessité d'une concertation approfondie. Les études confiées à l'INSEE. L'évolution alarmante de la situation politique aux Nouvelles-Hébrides : le calendrier prévu pour l'élection de la nouvelle assemblée territoriale, l'établissement d'un statut d'autonomie interne, et l'accession à l'indépendance. La dégradation de la situation de la Nouvelle-Calédonie depuis 1973 : le risque de la voir sombrer dans l'anarchie et l'aventure.
- Projet de loi portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale (n° 149) [15 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4074) : le statut particulier des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie. La loi-cadre du 23 juin 1956. Les personnels des douanes. La réorganisation du cadre de complément de la police à compter du 1 er octobre 1975. La répartition en quatre corps. Les cent-soixante fonctionnaires concernés. Les actions syndicales successives visant à l'intégration. Le voyage de M. Roger Frey à Nouméa en 1973. La venue d'une délégation à Paris. La modification des grilles indiciaires. Les dispositions du projet. L'intégration obligatoire. Les personnels en tenue et les personnels civils. (p. 4075) : les avantages apportés aux personnels par cette réforme. La sécurité sociale et les primes. Les possibilités de promotion. L'indemnisation des frais de police. La dérogation prévue aux règles de mutation. Le recrutement mélanésien. L'amendement de la commission. Les incidences financières de la réforme. Le versement par l'Etat de la cotisation employeur à la sécurité sociale. La récente réforme des corps de police métropolitains. L'application de cette revalorisation en Nouvelle-Calédonie. Le maintien de l'imputation des crédits correspondants sur le budget du secrétariat d'Etat aux DOM-TOM : un transfert de chapitre à chapitre. L'entrée en vigueur de la loi. Le décret en Conseil d'Etat. La possibilité d'entrée en vigueur à titre rétroactif. Sous réserve de son amendement, la position de la commission en faveur de l'adoption du texte voté par l'Assemblée nationale. Article 2 (p. 4076) : son amendement n° 1 : extension aux personnels recrutés postérieurement à la promulgation de la loi de la garantie accordée en matière de mutation ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Article 1 er bis (p. 4147) : au nom de M. Albert Pen, demande au secrétaire d'Etat si la loi du 29 décembre 1976 instituant un prélèvement à la source, s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, devenu département d'outre-mer, mais qui a conservé le régime fiscal antérieur du- territoire. Le système d'imposition qui s'applique aux fonctionnaires métropolitains travaillant à Saint-Pierre-et-Miquelon. Son amendement n° 48 : exclusion du champ de l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, servis par un débiteur établi en France à des personnes domiciliées dans les territoires d'outre-mer ; irrecevable. La pression fiscale élevée dans les territoires d'outre-mer. (p. 4148) : souhaite le retour à la situation antérieure à la loi du 29 décembre 1976 : l'assujettissement au régime fiscal délibéré par l'assemblée territoriale.