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Extrait de la table nominative 1982

CHERVY (William), sénateur de la Creuse (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1er juillet 1982) (p. 3383).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'exercice des activités de vétérinaire - Deuxième lecture [510 (81-82)] - (7 octobre 1982)- Discussion générale (p. 4370) : principes de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement reconnus par le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) - Directive européenne du 12 décembre 1978 sur la liberté d'établissement des vétérinaires - Retard d'harmonisation de la législation française et pénalisation de certains vétérinaires français Urgence du texte en examen - Vote du groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Consommation - (11 décembre 1982) - (p. 6661) : création d'un ministère de la consommation et volonté politique du Gouvernement de prendre en compte un secteur délaissé- Progression de 18 % des crédits par rapport à 1982- Création de six centres locaux d'information sur les prix- Arrêté fixant les modalités d'application de l'affichage des prix à l'unité de mesure - Possibilité pour le commerçant de choisir entre plusieurs unités de référence et risque de nouvelles complications dans l'information du consommateur - Succès de l'opération « vacances 1982 » - Priorité à la prévention des accidents domestiques dont le coût social atteint 4 milliards de francs - Constitution d'une cellule d'urgence - Reconquête du marché par la qualité - Contrats privés entre fabricants et organisations de consommateurs agréées - Renforcement du rôle et des moyens des organisations de consommateurs et lutte contre l'inflation - (p. 6662) : opération « boîte postale 5000 » permettant de résoudre un grand nombre de litiges - Ouverture de centres de la consommation, de centres techniques départementaux ou régionaux en collaboration avec les collectivités locales - Tutelle de l'Institut national de la consommation (INC) - Budget marquant une étape importante vers la satisfaction des besoins des consommateurs et de leurs associations- Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au budget de la consommation pour 1983.

- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6774) : première organisation globale du secteur des transports - Difficultés actuelles du secteur des transports routiers; rapport de la commission du bilan : ultra concurrence et sous-tarification ; conséquences financières pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et les entreprises de transport routier - Dispositions du projet visant à l'assainissement de ce secteur : établissement de contrats ; mention des temps nécessaires et du prix des transports ; suppression de la sous-traitance ; tarification obligatoire ; régime d'autorisation substitué au système des licences ; paiement intégral par le chargeur du coût réel total : juste rémunération du transporteur- Conditions de travail des chauffeurs routiers - Revalorisation des tarifs - Amélioration de la productivité des transports routiers de marchandises - (p. 6775) : complémentarité des divers modes de transports et règle de concurrence loyale - Priorité à la sécurité routière - Cohérence de cette politique et vote favorable du groupe socialiste sur ce projet.