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Extrait de la table nominative 1985

CHERVY (William), sénateur de la Creuse (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [280 (84-85)] - (20 juin 1985) - Discussion générale (p. 1469) : importance de la forêt française et déficit de l'ensemble bois meubles papiers - Commissions régionales de la forêt ; orientations régionales forestières - Condition des aides de l'Etat aux petits propriétaires : engagement de ne pas démembrer l'unité de gestion forestière ; adhésion à une association syndicale autorisée ou à un groupement de producteurs forestiers - Possibilité d'exploitation en régie dans les forêts domaniales par l'Office national des forêts, ONF - Amélioration du statut des personnes travaillant dans le domaine de la forêt - Organisation de l'espace forestier et agricole : adaptation de la procédure du remembrement agricole ; extension des compétences des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Taxe de défrichement- Prévention contre les incendies : pouvoir des maires en matière de débroussaillage - Dégradation de la voirie communale des communes forestières non propriétaires : demande de contribution spéciale par le groupe socialiste - Vote de ce projet de loi - Art. 1 (p. 1484) : sur l'amendement n° 6 de M. Philippe François, rapporteur (délai à la disposition du représentant de l'Etat pour statuer sur la levée de l'engagement après avis du centre régional de la propriété forestière, CRPF), soutient le sous-amendement n° 185 de M. Fernand Tardy (raccourcissement du délai laissé au représentant de l'Etat).

Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Art. 4 (p. 1505) : sur l'amendement n° 13 de M. Philippe François, rapporteur (modalités d'application du présent article précisées par un décret), soutient le sous-amendement n° 187 de M. Fernand Tardy (modalités d'application du présent article précisées par un décret en tant que de besoin) - Après l'art. 23 (p. 1559) : soutient l'amendement n° 192 de M. Frank Sérusclat (réglementation possible des essences forestières lors des reboisements).

Deuxième lecture [18 (85-86)] - (31 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2676) : caractère positif de l'organisation des orientations régionales forestières, des conditions d'octroi des aides publiques, de la création de groupements de gestion et des mesures prises en faveur du débroussaillement - Demande confirmation, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des dispositions traditionnelles permettant aux communes l'exploitation en régie des bois façonnés et l'adjudication de ces bois - Art. 8 (p. 2689) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 7 de M. Philippe François, rapporteur (possibilité pour le propriétaire s'étant doté d'un plan simple de gestion de procéder à l'abattage de bois pour sa consommation rurale et domestique) - Art. 24 bis (p. 2696) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Philippe François, rapporteur (suppression de cet article prévoyant la réglementation des boisements des parcelles limitrophes à un vignoble d'appellation d'origine contrôlée).

- Projet de loi portant amélioration de la concurrence [n° 14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2911) : nouvelles relations commerciales - Inadaptation des dispositions relatives à l'interdiction du refus de vente et des pratiques discriminatoires non justifiées - Amélioration de la concurrence - Lutte contre l'inflation - Amélioration de la compétitivité des entreprises - Protection du consommateur - Analyse les objectifs du projet en examen - Allègement des contraintes inutiles entravant l'initiative des chefs d'entreprise - Aménagement de l'interdiction du refus de vente - Redéfinition des cas de discrimination tarifaire illicites - Renforcement des moyens d'intervention juridique et physique contre les entraves à la concurrence - Recours accru à des procédures simplifiées- Définition d'un nouveau seuil de part de marché applicable aux concentrations - Contrôle des monopoles régionaux- Amélioration du fonctionnement et élargissement des prérogatives de la commission de la concurrence - Favorable à l'adoption de ce projet - Avant J'art. 1 (p. 2917) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Colin, rapporteur (libération des prix à compter du 1er janvier 1987; abrogation de toute disposition contraire des ordonnances du 30 juin 1945) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2938) : groupe socialiste opposé à l'adoption du projet ainsi amendé.

Nouvelle lecture [167 (85-86)] - (13 décembre 1985)- Art. 1 A (p. 3932) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Colin, rapporteur (détermination des prix et marges des biens et services sous la seule responsabilité des entreprises à compter du 1er janvier 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3938) : vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte amendé par la majorité sénatoriale.