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Extrait de la table nominative 1990

CHERVY (William), sénateur de la Creuse (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, Pologne et Hongrie ainsi qu'à Moscou du 28 février au 14 mars 1990 pour étudier l'évolution économique de ces pays et leurs relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 285 (89-90)] (9 mai 1990) - Europe de l'Est.

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Discussion générale (p. 22) : projet de loi visant à mettre en oeuvre le droit au logement - Importance du logement pour l'insertion sociale - Phénomène de la nouvelle pauvreté et persistance de problèmes graves d'accès au logement - (p. 23) : importance de la population des mal-logés et des sans-abri - Rapport présenté par le Conseil national de l'habitat en 1985 - Débat à l'Assemblée nationale autour du respect des principes de la décentralisation - Article 11 du projet de loi, relatif aux modalités d'attribution des logements HLM ; prérogatives du représentant de l'Etat en cas d'échec de la procédure contractuelle - Article 14 relatif à la limitation de l'exercice du droit de préemption par une collectivité territoriale- Nécessité de lutter contre la formation de ghettos - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 1er A (affirmation du droit au logement) (p. 47) : sur l'amendement n° 1 de M. Robert Laucournet, rapporteur (condition de respect des devoirs inhérents à la vie en collectivité), soutient le sous-amendement n° 56 de M. Claude Estier - (p. 49) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de M. José Balarello, rapporteur pour avis - Art. 2 (procédure d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 55) : soutient l'amendement n° 58 de M. Claude Estier (élaboration conjointe par l'Etat, le département et les autres personnes morales concernées) - Après l'art. 3 (p. 60): soutient l'amendement n° 61 de M. Claude Estier (en cas d'échec de la procédure contractuelle, fixation du plan départemental par le représentant de l'Etat) - Art. 2 (suite) (p. 61) : soutient l'amendement n° 59 de M. Claude Estier (suppression de la fixation du plan par les autorités nationales en cas d'échec de la procédure contractuelle) - (p. 62) : soutient l'amendement n° 60 de M. Claude Estier (suppression du plan régional prévu pour l'Ile-de-France) - Art. 6 (financement du fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 72) : soutient l'amendement n° 63 de M. Claude Estier (suppression du lien entre la participation du département au fonds de solidarité et le financement du revenu minimum d'insertion, RMI)- (p. 73) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (suppression de la participation des personnes morales autres que l'Etat et le département).

Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Art.11 (modalités d'attribution de logements HLM) (p. 121) : se déclare favorable au rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale - Art. 12 (règles applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte) (p. 123) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau.

Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 581) : suppression par la majorité du Sénat des éléments clefs de ce projet - Absence de politique en faveur du logement des plus démunis- Estime que les articles 13 bis et 13 ter étaient indispensables pour une meilleure harmonisation dans l'implantation des logements sociaux par suite de la ségrégation dans l'attribution des logements - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés- Deuxième lecture [n° 366 (89-90)] - (19 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1752) : rappelle la création du système d'appellation contrôlée dans le secteur viticole par la loi de 1919 et le décret de 1935 - Extension du système des appellations d'origine à d'autres productions, notamment au secteur des produits laitiers - Développement de la politique de qualité par la poursuite de la diversification vers d'autres secteurs - Mise en place d'un organisme unique de défense et de contrôle des AOC : l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie, INAO- (p. 1753) : se réjouit de l'adoption, par l'Assemblée nationale, de l'amendement rejeté au Sénat, relatif à la présence des consommateurs dans les comités - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2591, 2592) : crise de l'élevage - Entraves fiscales à la compétitivité des agriculteurs français au sein de la CEE - Importation de viande en provenance des pays de l'Est - Rôle d'une politique de prix dans le maintien du revenu agricole.

- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle [n° 298 (89-90)] - (10 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2629) : risques encourus par les candidats à l'accession à la propriété - Situation délicate des artisans du bâtiment qui acceptent un contrat de sous-traitance - Pourcentage élevé de victimes acquéreurs de maisons individuelles se retrouvant lésés par la faillite réelle ou simulée du constructeur - (p. 2630) : ralentissement des ventes - Absence de protection de l'acquéreur - Garantie « extrinsèque » et garantie « intrinsèque » d'achèvement des travaux - Véritable garantie de livraison instaurée par le présent projet de loi - Responsabilité accrue des sociétés d'assurance et des établissements financiers - Faculté de l'acquéreur maître d'ouvrage de se faire assister par un tiers au moment de la réception de l'immeuble - Meilleure information de l'acquéreur - (p. 2631) : rôle du rapporteur en matière d'établissement d'une meilleure égalité de traitement entre les sous-traitants - Soutien du groupe socialiste. - Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Economie, finances et budget - II - Services financiers (et consommation) - (7 décembre 1990) (p. 4700, 4701) : évolution favorable du budget de la consommation - Institut national de la consommation, INC - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF - Associations de consommateurs- Campagnes d'information et de prévention des accidents domestiques - Comités locaux d'information sur les prix, CLIP Publicité - Loi sur le surendettement des particuliers et des familles - Promotion de la qualité des produits ; nécessaire collaboration avec le ministère de l'environnement - Avancées de la protection des consommateurs dans la CEE - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.

Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (8 décembre 1990) (p. 4809, 4810) : nécessité d'intégrer les banlieues à l'agglomération- Prêts locatifs aidés, PLA - Réhabilitation d'habitations à loyer modéré, HLM - Droit au logement - Epargne logement - Baisse des dépôts sur le livret A.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et en forêt - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 191 (90-91)] - (19 décembre 1990) , Explication de vote (p. 5366) : soutient ce projet de loi - Esters d'huiles de colza et de tournesol, fioul domestique, taxe intérieur sur les produits pétroliers.

- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 197 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5367) : zones rurales - Protection sociale - Reconduction pour un an de l'exonération des charges sociales patronales pour le premier emploi - Répartition intercommunale de la taxe professionnelle versée par les grandes surfaces - Région et département - Répartition départementale du fonds d'adaptation du commerce rural.