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Extrait de la table nominative 1996

CHERVY (William), sénateur (Creuse) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination. (JO Lois et décrets du 15 février 1996).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (20 février 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (16 décembre 1996).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement [n° 0088 (96-97) tome 14] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)1 - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Avant l'art. 1er (p. 160) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. André Vézinhet (suppression de la taxation du produit du surloyer). Détournement d'une partie du produit des surloyers au profit du budget de l'Etat. Situation financière des organismes d'HLM - Après l'art. 1er bis (p. 189) : soutient l'amendement n° 62 de M. André Vézinhet (utilisation des enquêtes réalisées au deuxième semestre 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994 pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 1996) - Après l'art. 1er ter (p. 191) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (dépôt d'un rapport au Parlement tous les trois ans sur l'occupation des logements HLM et de son évolution). Pénalités sanctionnant les locataires qui n'auraient pas facilité l'établissement des statistiques et coût de recouvrement de celles-ci - Art. 2 bis (déduction du montant du surloyer en cas d'acquisition du logement) (p. 193) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 31 de M. Serge Franchis et n° 63 de M. André Vézinhet - Art. 3 (validation des suppléments de loyer de la Régie immobilière de la ville de Paris) (p. 194) : soutient l'amendement de suppression n° 64 de M. André Vézinhet - Après l'art. 6 (p. 196, 197): soutient l'amendement n° 66 de M. André Vézinhet (revalorisation des barèmes de plafonds de ressources)- Seconde délibération - Art. 1er - Art. L. 441-3 du code précité (p. 198, 199) : se déclare opposé à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de la possibilité d'une application décentralisée du surloyer) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 200) : taxation du surloyer. Application sans progressivité et sans discernement du surloyer. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la charte d'installation des jeunes agriculteurs et le statut des conjoints - (16 avril 1996) (p. 1957, 1958) : conjoint d'exploitant et aides familiaux. Diversité des statuts. Retraite.

- Résolution (n° 325, 95-96) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E-613) [n° 0305-0308 (95-96)] - (25 avril 1996) - Discussion générale (p. 2249, 2250) : dysfonctionnement du marché des fruits et légumes. Réforme de l'organisation commune des marchés de fruits et légumes par la Commission européenne. Accord de Marrakech. Renforcement des organisations de producteurs. Reconnaissance des interprofessions. Protection des bassins traditionnels de production de la filière fruits et légumes. Risque de délocalisation. Défense des emplois agricoles. Nécessité d'un rééquilibrage du budget communautaire en faveur de ce secteur. Le groupe socialiste votera cette résolution.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie:

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 11 (aménagement de la contribution annuelle sur certains logements à usage locatif) (p. 5987) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1-57 de M. André Vézinhet.

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement

- (6 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 6811, 6812) : fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement, APL. Prêts locatifs aidés, PLA; taux réduit de TVA substitué aux subventions. Diminution des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Au nom de la commission des affaires économiques, avis favorable à l'adoption de ce projet de budget.