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Extrait de la table nominative 1986

CHINAUD (Roger), sénateur de Paris (UREI).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et tourisme - II- Tourisme - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 25)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 8 (86-87)] - (17 octobre 1986)- Question préalable (p. 3943) : soutient la motion n° 2 de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable- Motion déposée au nom du groupe de l'UREI et du comité de coordination des formations de la majorité du Sénat - Approuve l'argumentation développée par M. Jacques Larché, président de la commission des lois.

- Question au Gouvernement: communication des avis du Conseil d'Etat - (13 novembre 1986) (p. 4585).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie : (18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4769, 4770) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-183 de M. Jean Cluzel (justice fiscale entre les couples mariés et les concubins) - Après l'art. 2 (p. 4782) : se déclare opposé aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-134 (abrogation du système du prélèvement libératoire) et n° I-135 (dégrèvement sur la taxe d'habitation accordé aux contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu).

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4810) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, son amendement n° 1-115 ; retiré - Art. 5 (p. 4830) : effort nécessaire dans le domaine des exportations - Chute d'activité dans les hôtels et restaurants d'une certaine qualité - Amendement voté à l'Assemblée nationale opérant une nouvelle ponction sur les droits de timbre - Souligne les dangers d'une manipulation des augmentations des droits sur les alcools - (p. 4833) : sur la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux, ses amendements n° 1-52 ; retiré ; et n° 1-204 ; adopté- Art. 6 (p. 4838) : sur la provision pour les implantations commerciales à l'étranger, son amendement n° 1-116, soutenu par M. Jean Delaneau ; retiré - Art. 8 (p. 4844) : son amendement n° I-117 : abattement de 20 % applicable aux adhérents des centres de gestion et associations agréées ; retiré - Après l'art. 8 (p. 4847) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-47 de M. Jean Colin (centres de gestion agréés habilités à tenir les documents comptables des adhérents).

Deuxième partie :

Défense - (27 novembre 1986) - Examen des crédits - Art. 37 (p. 5370) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-22 de M. André Giraud, ministre (déblocage de crédits).

Industrie, P et T et tourisme - II - Tourisme - (1er décembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5460) : baisse de la balance commerciale touristique par rapport à l'an dernier en raison principalement du tourisme de luxe - Lourdeur des services centraux - Croissance supérieure du budget du tourisme par rapport à celui de l'Etat depuis 1980 - (p. 5461) : maintien du déséquilibre entre les dépenses ordinaires et les dépenses en capital - Importance du personnel de l'administration centrale par rapport aux bureaux à l'étranger - Recrutement d'inspecteurs généraux du tourisme - Création souhaitée d'une cellule statistique supplémentaire - Souhaite que les crédits du titre IV soient exclusivement utilisés à la promotion de l'image touristique de la France - Présentation du projet « Maison de la France » - Interrogation sur le fonctionnement futur de la « Maison de la France » - Favorable au développement des contrats de plan Etat-régions - Faible augmentation des crédits en faveur du tourisme social - Souhaite la fin des changements de date et de durée des vacances scolaires - Problème des équipements sportifs et de loisirs-(p. 5462) : au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Après l'art. 58 (p. 5815) : son amendement n° II-12 : abrogation des articles 39-5, 54 quater et 223 quinquies du code général des impôts ; retiré - Art. 59 (p. 5818) : son amendement n° II-52 : suppression des droits de chasse de la liste des éléments du train de vie en matière d'impôt sur le revenu ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 8 (p. 6355, 6356) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Maurice Blin, rapporteur général (nouvelle répartition des crédits entre les chaînes de télévision) - Après l'art. 13 (p. 6382) : son amendement n° 35 : assujettissement à compter du 1er janvier 1987 des commerçants, des industriels et des entrepreneurs de spectacles forains ainsi que des marchands forains au taux réduit de la TVA ; adopté - Art. 18 (p. 6388) : son amendement de suppression n° 36 : régime fiscal de la contribution sociale de solidarité ; retiré - Problème de rétroactivité des textes - Après l'art. 25 (p. 6404) : soutient l'amendement n° 37 de M. Roland du Luart (modulation du taux de la taxe en fonction des circonstances, des récoltes et des besoins pour un certain nombre de produits).

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6457) : surpeuplement des prisons : promiscuité et récidive - Situation du personnel pénitentiaire - Conditions défavorables à la mission de réinsertion - Texte en projet : maintien du service public pénitentiaire - (p. 6458) : proposition du Sénat réservant les missions de surveillance à des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire - Avantages économiques de la solution proposée - Vote par le groupe UREI de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 79 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Demande de clôture (p. 6450) : demande la clôture de la discussion générale en application de l'article 38 du règlement du Sénat.