CHINAUD (Roger), sénateur de Paris (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant les dispositions tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et les fonctions électives par les parlementaires [n° 221 (86-87)] (7 mai 1987) - Elec tions et référendums.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant les dispositions tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [n° 222 (86-87)] (7 mai 1987) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 332 (86-87)], sur les bourses de valeurs [n° 44 (87-88) ] (14 octobre 1987) - Marchés financiers.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n ° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et tourisme - II- Tourisme - [n ° 93 (87-88) tome 3 annexe 25] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 164 (JO Débats du 23 mai 1987) (p. 1255) - Ministère : Affaires étrangères - Coopération européenne et relations franco-allemandes - (Retirée: mai 1987) - Communauté économique européenne (CEE).
n° 190 (JO Débats du 12 juin 1987) (p. 1746) - Ministère: Economie - Création d'une monnaie commune européenne- (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2635) - Politique monétaire.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Discussion générale (p. 582) : texte présenté, conséquence d'une disposition de la loi du 17 juillet 1986 qui traitait des questions d'ensemble de la Nouvelle-Calédonie - Interrogation sur l'opportunité du référendum- (p. 583) : possibilité de consultation évoquée à la conférence de Nainville-les-Roches - Echec du statut Lemoine - Attitude du Gouvernement fondée sur le droit et la cohérence - Substitution d'un état de droit à la situation actuelle souhaitée par la population de Nouvelle-Calédonie - Notion de « populations intéressées » et problème de la consultation organisée par l'ONU - Interrogation sur la notion de racines - Théorie du premier occupant - (p. 584) : compétence de l'ONU seulement pour les territoires sous tutelle - Nombreux exemples de décolonisation fournis par la France depuis la fin de la deuxième Guerre mondiale dans le respect des libertés et des traditions démocratiques - Présence française regrettée par le Vanuatu - Importance stratégique de la Nouvelle-Calédonie pour les sous-marins nucléaires - Groupe de l'UREI favorable au projet de loi, préalable obligé au nouveau statut- Nécessité de faire part au Parlement de ce que pourraient être les grandes lignes de l'autonomie et de la régionalisation - (p. 585) : création par le Gouvernement des conditions permettant un retour au calme et à la sérénité - Effort de relance de la politique économique et sociale et impossibilité d'aller plus loin sans consultation des populations - Conception de l'autonomie - Correction du découpage des régions - Nécessité de faire place à la coutume - Augmentation de la compétence du chef de l'exécutif pour représenter le territoire et la République française dans cette zone du Pacifique - Souhaite une réunion exceptionnelle du Congrès du territoire en présence du conseil exécutif et du Premier ministre pour porter à la connaissance des élus les éléments essentiels d'avenir et l'engagement de définir rapidement le statut de l'autonomie du territoire - Espoir, tolérance, solidarité nécessaires à la Nouvelle-Calédonie - Vouloir faire partie d'une nation, c'est choisir de participer volontairement à un devenir commun.
Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Discussion générale (p. 602) : rappelle à M. Jean-Luc Mélenchon que M. Jacques Soustelle fut envoyé, en 1954, comme gouverneur en Algérie par M. François Mitterrand, alors ministre de l'intérieur- Motion de renvoi en commission (p. 615) : évoque sa mission en Nouvelle-Calédonie, en compagnie de M. François Léotard, en 1985, en qualité de membre du Parlement européen- Rappelle le procès en diffamation intenté par M. Edgard Pisani contre des informations diffusées dans la presse relatives aux ordres échangés entre les autorités centrales responsables et la gendarmerie du territoire.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 1 (p. 859) : sur la création des plans d'épargne en vue de la retraite, son amendement n° 27, soutenu par M. Jacques Descours Desacres ; retiré au profit de l'amendement n° 33 de M. Jean Cluzel, rapporteur- Art. 7 (p. 890) : son amendement n° 28, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : régime d'exonération des pénalités ; devenu sans objet - Art. 16 (p. 921) : son amendement n° 30, soutenu par M. Roland du Luart : rachat d'une entreprise par ses salariés ; retiré.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 244 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 2 (p. 1376) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, secrétaire d'Etat (sanctions en cas de dépassement des limites de versement annuel sur le plan épargne en vue de la retraite) - Délivrance par les banques et les caisses d'épargne d'un certificat indiquant la somme versée par les personnes qui souscriront un plan d'épargne en vue de la retraite - Art. 10 A (p. 1380) : fixation de la date d'entrée en vigueur des options de distribution de dividendes en numéraire ou en actions afin d'accorder une année supplémentaire de réflexion aux sociétés pour modifier leurs statuts.
- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Art. 3 (p. 2042) : favorable à cet article tendant à rétablir une meilleure proportionnalité entre la réalité des infractions commises et le régime des sanctions applicables - Attire l'attention du Gouvernement sur l'information insuffisante du public en ce qui concerne les règles fiscales afférentes au régime de l'anonymat- (p. 2043) : soutient l'amendement n° 46 de M. Pierre-Christian Taittinger (sanction applicable pour non respect d'une obligation formelle) - Art. 4 (p. 2049) : se déclare favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (faculté laissée au contribuable de fournir l'administration fiscale ses relevés de compte bancaire) - Après l'art. 10 (p. 2053, 2054) : son amendement n° 34 : coordination entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif ; retiré.
- Questions orales avec débat jointes : problèmes fiscaux et monétaires européens - (26 juin 1987) (p. 2635) : Acte unique européen accepté dans un large consensus politique - Interrogation sur le respect de toutes les dispositions de l'Acte unique - (p. 2636) : importance du travail législatif en perspective - Nécessité d'une politique monétaire commune et d'une monnaie européenne - Création du système monétaire européen, SME, le 13 mars 1979 et accroissement de la stabilité des changes entre les monnaies européennes - Souhaite l'intégration de la livre sterling dans le SME - Convergence -des politiques économique et monétaire - Problème de la règle de l'unanimité - Interrogation sur les intentions de la RFA relativement à l'ECU - Interrogation sur les prochaines initiatives en matière d'utilisation de l'ECU officiel et de la création d'un livret d'épargne en ECU - Souhaite l'abrogation en France des systèmes résiduels de contrôle des changes et du double taux - Signale l'intérêt d'acheter pour un grand voyage international son billet à Bruxelles plutôt qu'à Paris- Problème des taux de change en l'absence de monnaie commune dans la Communauté - (p. 2637) : perte de valeur du franc par rapport au mark et effet négatif sur la balance commerciale, sur la hausse des prix et sur l'endettement- Augmentation du déficit commercial malgré une politique budgétaire rigoureuse - Exportations liées à la qualité des produits : Réduction des marges et des possibilités d'autofinancement - Harmonisation urgente des taux de TVA- Nécessité de changer le statut de la Banque de France - Rôle de la France de continuer à guider les progrès de l'ECU.
- Projet de loi sur les bourses de valeurs [n° 332 (86-87)] - (27 octobre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3483) : nécessité de mettre les mécanismes qui commandent la place financière de Paris à la hauteur des ambitions nationales françaises - Modernisation du marché, développement de l'épargne face à la forte concurrence des places étrangères - Constitution d'un marché européen des capitaux et renforcement les dispositifs de protection des épargnants et investisseurs - Transformations profondes récentes des bourses étrangères - Participation du marché des actions au financement des économies : cotation spéciale, marché des titres à revenus fixes - Création récente d'un grand marché international d'abord réservé aux obligations puis aux actions- (p. 3484) : fonds communs de placement - Obligations échangeables, révisables, indexées et à fenêtres - Le marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Progression relative de la place financière de Paris par rapport aux grands marchés de New York, Londres et Tokyo - Négociations confiées à des sociétés de bourse - Elargissement du champ d'activité des opérateurs sur le marché - Souligne le fait qu'aucune société de bourse nouvelle ne sera créée avant le 1 er janvier 1992 - Organisation du marché par le Conseil des bourses - Responsabilités accrues données aux professionnels dans l'organisation de la place - (p. 3485) : objectif de faire de la place financière de Paris une grande place nationale avec une forte minorité étrangère contrairement à la spécificité de la place financière de Londres - Création d'un fonds de garantie dont les règles doivent être claires et précises- Déontologie des opérateurs - Pouvoirs des enquêteurs de la commission des opérations de bourse - Délit d'initié et délit de fausse information - Réintroduction du délit de manipulation de cours - Appel des décisions prises par le Conseil des bourses devant le juge administratif- (p. 3486) : rôle des gouvernants et des moralistes - Nécessité d'une réflexion prioritaire - Impératifs européens - Caractère de ce projet de loi : réponse aux exigences de la vie internationale et aux conséquences de l'ouverture des frontières, nécessité d'amélioration sur le plan de la protection des épargnants et des investisseurs - Question préalable (p. 3491) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Art. 1 er (p. 3501) : s'oppose aux amendements n° 2 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la définition des sociétés de bourse) et n° 68 de M. Jean-Pierre Masseret (maintien du monopole des agents de change sur la négociation d'options portant sur les valeurs mobilières) - Accepte l'amendement n° 16 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (précisions apportées à la nature juridique des sociétés de bourses habilitées à effectuer des négociations sur les valeurs mobilières) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 80 du Gouvernement - Après l'art. 1 er (p. 3502) : demande la réserve de son amendement n° 43 jusqu'après l'examen de l'article 2 - Art. 2 (p. 3503) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Masseret (précisions relatives au monopole de négociation et aux sanctions applicables en cas de non respect dudit monopole par les intermédiaires) - Accepte l'amendement n° 17 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (définition des sanctions applicables en cas de non respect du monopole des sociétés de bourse) et, sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 86 du Gouvernement - Après l'art. 1 er (p. 3504) : son amendement n° 43 : maintien en vigueur des articles n° 16 et n° 17 de la loi de finances rectificative pour 1964 ; retiré - Art. 4 (p. 3505) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à l'agrément des sociétés de bourse) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 18 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis et s'oppose à l'amendement n° 19 du même auteur (appel des décisions de l'ensemble des organismes prévus par le présent projet de loi devant la cour d'appel de Paris) - Art. 5 (p. 3508) : sur l'amendement n° 21 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de fonctionnement du Conseil des bourses de valeurs ; secret professionnel ; sanctions), ses sous-amendements n° 85 et n° 45 ; adoptés ; n° 44 ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à l'institution du Conseil des bourses de valeurs) et accepte l'amendement n° 21 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis - Après l'art. 5 (p. 3510) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Jean-Pierre Masseret (désignation d'un représentant par le Conseil des bourses de valeurs au Comité des établissements de crédit) - Art. 6 (p. 3511) : sur l'amendement n° 22 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (précisions apportées à l'énumération des missions fixées par le règlement général ; définition des personnes bénéficiaires de la carte professionnelle) ses sous-amendements n° 46 ; adopté, n° 47 et n° 48 ; retirés - Sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° 72 de M. Jean-Pierre Masseret et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 73 du même auteur - S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif au règlement général du conseil des bourses de valeurs, et à l'admission et la radiation des valeurs mobilières) - Art. 7 (p. 3514) : sur l'amendement n° 25 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (modalités de l'action du conseil des bourses de valeurs en matière de sanctions ; respect des droits de la défense), son sous-amendement n° 50 ; retiré - Sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° 87 du Gouvernement - (p. 3515) : son amendement n° 49, (modalités de l'action du conseil des bourses de valeurs en matière de sanctions ; respect des droits de la défense) ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jean-Pierre Masseret (modalités d'action, en matière de sanctions, du Conseil des bourses de valeurs) et aux amendement n° 7 et n° 8 de M. Robert Vizet (sanction effective de toute infraction aux lois et règlements applicables aux sociétés de bourse) - Après l'art. 7 (p. 3516) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jean-Pierre Masseret (recours en matière de solidarité aux associés de la société de bourse défaillante et aux autres sociétés de bourse) - Art. 8 (p. 3517) : accepte l'amendement n° 26 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (sanctions de tout manquement aux obligations professionnelles données par le conseil des bourses de valeurs aux employés des sociétés de bourse ; modalités ; définition ; droit de la défense), et retire son amendement analogue n° 51 - S'oppose aux amendements n° 77 de M. Jean-Pierre Masseret (sanctions de tout manquement aux obligations professionnelles en rapport avec le marché financier) et n° 9 de M. Robert Vizet (obligation pour le Conseil des bourses de valeurs de suspendre en cas d'urgence l'employé fautif) - Art. 9 (p. 3518): son amendement n° 53 : constitution de l'institution financière spécialisée entre les sociétés de bourse ; adopté - Art. 10 (p. 3519) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la compétence du Gouvernement en cas de carence du Conseil des bourses de valeurs) et à l'amendement n° 31 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (introduction de la notion de « carence manifeste » pour la prise par le Gouvernement de mesures par décret) - Avant l'art. 11 (p. 3520) : s'oppose à l'amendement n° 81 du Gouvernement (élargissement des compétences de la Commission des opérations de bourse, COB, en matière de marchés à terme) - Art.11: son amendement n° 54 : possibilité pour la Commission des opérations de bourse, COB, de faire procéder à des enquêtes par des agents habilités afin d'assurer l'exécution de sa mission ; retiré au profit de l'amendement n° 32 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (possibilité pour la commission des opérations de bourse COB de faire procéder à des enquêtes par des agents habilités). Son amendement n° 55 : communication des documents à la Commission des opérations de bourse, COB, par les personnes qui contrôlent les sociétés faisant appel public à l'épargne et à leurs filiales ; adopté - (p. 3521) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Masseret (communication de tout document aux agents de la Commission des opérations de bourse, COB, par les personnes qui assurent la gestion des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, OPCVM) - Après l'art. 11: accepte l'amendement n° 33 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse, COB, de caractère de coordination rédactionnelle) - Art. 13 (p. 3522) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (rétablissement du mobile pour définir le délit de fausse information) - Art. 14 (p. 3522) : son amendement n° 56 : délit de manipulation de cours : exercice, sur le marché d'une valeur mobilière ou d'un produit financier côté, d'une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier du marché ; adopté - (p. 3523) : notion d'induire autrui en erreur: réalisation de la synthèse des positions exprimées tant par la commission des finances que par la commission des lois, le Gouvernement et M. Jean-Pierre Masseret.
Suite de la discussion - (28 octobre 1987) - Rapporteur- Art.15 (p. 3533) : son amendement n° 57, rédactionnel ; adopté - Art. 17 (p. 3534) : son amendement n° 58 : prise en compte des différentes règles de protection du secret professionnel dans les institutions suivantes : le Conseil des bourses de valeurs, la Commission des opérations de bourse, COB, et la Commission bancaire ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (non opposition du secret professionnel entre le Conseil des bourses de valeurs, la Commission des opérations de bourses, COB, et la commission bancaire) - Art. 18 (p. 3535) : son amendement n° 59 : remise à chacun de ses membres par l'institution financière spécialisée de ses propres actions au prorata des droits acquis dans les réserves de la compagnie nationale ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 37 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis - S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la constitution de l'institution financière spécialisée) - Après l'art. 18 (p. 3536) : son amendement n° 91 : création d'une association chargée de représenter les sociétés de bourse pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; adopté - Art. 19 (p. 3536, 3537) : ses amendements n° 60 : accès des actionnaires extérieurs au capital des charges des agents de change ; n° 61 : raccourcissement du délai selon lequel seront obligatoirement constituées les sociétés de bourse ; rejetés ; et n° 62 : rôle du syndic des agents de change pendant la période transitoire ; application du règlement de la compagnie nationale des agents de change ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la mise en place des sociétés de bourse et au maintien des agents de change en fonction jusqu'à la date du 31 décembre 1991) - (p. 3538) : rôle du commissaire du Gouvernement aux pouvoirs renforcés- Rôle des représentants du personnel dans la création du Conseil des bourses de valeurs et dans l'élaboration de son règlement - Art. 20 (p. 3539) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à l'adaptation des textes en vigueur à la nouvelle terminologie) et accepte l'amendement n° 38 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (disposition de nature à assurer la continuité des marchés à l'entrée en application de ce présent projet de loi) - Art. 21 : son amendement n° 63 : application du présent projet de loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; retiré - Art. 22 : son amendement de coordination n° 64 ; retiré au profit de l'amendement de coordination n° 39 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis - Après l'art. 22 (p. 3540) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Jean Clouet (disparition de la clause d'agrément préalable pour la profession des remisiers et gérants de portefeuille) - Accepte l'amendement n° 40 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (codification de la présente loi et des autres textes de nature législative et réglementaire concernant les bourses de valeurs et le marché à terme d'instruments financiers, MATIF, par des décrets en Conseil d'Etat).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Industrie et tourisme - II - Tourisme - (21 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4260) : diminution en francs courants du budget du tourisme - Dégradation du solde de la balance touristique française - Bons résultats de la saison d'hiver 1986-1987 - Incidences du terrorisme, des conditions météorologiques, de l'instauration des visas pour les étrangers et de la baisse du dollar - Constate que Paris devient une ville de transit plus que de séjour - Favorable à la baisse de la TVA sur les hôtels quatre étoiles et sur les locations de voitures Régression de la France sur le plan touristique qui passe à la quatrième place - Nécessité d'une politique touristique plus incitative - Diversification des produits touristiques français et ouverture des premiers grands parcs - Effort en faveur de l'accueil des touristes - (p. 4261) : modification de l'image de la France nécessaire au redressement de la-balance touristique - Propose un supplément de crédits de 5 millions de francs en faveur de la promotion de l'accueil français- Constate une gestion plus rigoureuse des subventions accordées - Priorité à la promotion du tourisme - Mise en place en 1987 de « Maison de la France» et présentation le 4 novembre dernier de son plan « marketing » qui définit la politique de tourisme français pour les années à venir- Régression des subventions d'investissement et menace pour la poursuite de la politique d'aide au tourisme social - Limitation de la réduction des subventions aux équipements touristiques grâce à un supplément de crédits accepté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - Sévères critiques de la Cour des comptes relatives aux chèques-vacances et modification envisagée de l'ordonnance du 26 mars 1982 créant l'Agence nationale pour les chèques-vacances, ANCV - Propose l'adoption du budget du tourisme pour 1988.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 53 (p. 5056) : soutient l'amendement n° II-53 de M. Jean-François Pintat (défense du contribuable lors de contentieux portant sur l'assiette ou le recouvrement de l'impôt) - Art. 59 (p. 5079) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-13 de M. Michel Giraud (application à la région d'Ile-de-France des dispositions applicables aux autres régions et relatives à la fixation des diverses taxes ; étalement de cette disposition sur cinq ans) - Augmentation de la pression fiscale en Seine-et-Marne sans diminution de celle-ci dans les six autres départements de la région d'Ile-de-France - Trouve le moment inopportun pour voter une telle disposition - Avant l'art. 60 (p. 5088) : soutient l'amendement de forme n° 11-96 de M. Jean Cluzel - Transfert de la première vers la seconde partie du projet de loi de finances d'un amendement voté par le Sénat en première lecture et relatif au taux de TVA applicable à l'ensemble des publications de presse.
- Projet de loi sur les bourses de valeurs - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 181 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5753) : réglementation du marché des options sur valeurs mobilières par le conseil des bourses de valeurs : disposition votée par l'Assemblée nationale et retenue par la CMP- (p. 5754) : possibilité de saisine du conseil des bourses de valeurs par la commission des opérations de bourse, COB- Procédure de suspension des cotations sur délégation générale du conseil - Rétablissement de l'article 10 tel qu'il avait été voté par le Sénat ; dans les situations de carence du conseil, limitation de l'intervention de l'Etat à des cas exceptionnels - Modifications aux dispositions d'ordre général ; fonds communs de placement - Retour de la CMP sur une disposition adoptée par le Sénat et posant le principe de la compétence du juge administratif pour examiner les recours contre les décisions du conseil des bourses de valeurs ; problème constitutionnel ; décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 ; conditions restrictives au transfert de compétences au juge judiciaire - Pouvoirs de la COB- (p. 5755) : remise en cause regrettable du droit d'enquête de la COB ; affirme son opposition à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et retenue par la CMP donnant au président de la COB la faculté d'intervenir à tout moment dans le jugement des affaires - Rappelle son vote contre le texte commun de la CMP - Art. 6 (p. 5756) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression de la disposition confiant au conseil des bourses la réglementation du marché des options sur valeurs mobilières) - Art.11 (p. 5757) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article afin de supprimer l'autorisation judiciaire préalable à l'exercice du droit d'enquête de la COB auprès des personnes contrôlant les sociétés faisant appel public à l'épargne ou leurs filiales) - Art. 14 bis (p. 5758) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (contentieux relatifs à l'ordonnance de 1967 : possibilité pour les juridictions de convoquer les représentants de la COB) - Art. 22 ter (p. 5760) : modification souhaitable pour coordination de l'ordre des articles.